53D Minute N°

N° RG 26/00419 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HCIV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 23 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDEUR

Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSES

S.A. CREATIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Madame [X] [T]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Céline ROY, avocat au barreau de POITIERS

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 OCTOBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise le 6 septembre 2022 et acceptée le 7 septembre 2022, la société anonyme CREATIS a consenti à Monsieur [J] [C] et à Madame [T] [X] un regroupement de crédits d’un montant total de 56 400€, pour une durée de 180 mois, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,67%.
Le pacte civil de solidarité qui unissait Monsieur [J] [C] et Madame [T] [X] a été dissout le 6 septembre 2024.
Par exploits de commissaire de justice en date du 19 et du 22 mai 2026, Monsieur [J] [C] a fait assigner respectivement la SA CREATIS et Madame [T] [X] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de :
-suspendre l’obligation de Monsieur [J] [C] et de Madame [T] [X] de paiement des échéances du contrat de regroupement de crédits souscrit auprès de CREATIS pendant une durée de deux ans ;
-condamner Madame [T] [X] à verser à Monsieur [J] [C] la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 11 septembre 2026, Monsieur [J] [C], assisté par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance et a précisé qu’il avait, à plusieurs reprises, demandé à Madame [T] [X] de solliciter une suspension, d’où sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.
La SA CREATIS n’était ni présente, ni représentée mais a transmis un courrier dans lequel elle indiquait qu’elle ne s’opposait pas à la demande concernant la suspension des échéances.
Madame [T] [X], représentée par son conseil, a indiqué qu’elle était d’accord avec la demande de suspension et qu’elle souhaitait en bénéficier également. En revanche, elle s’est opposée à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire était renvoyée pour que la demande de suspension au bénéfice de Madame [T] [X] soit notifiée à la SA CREATIS.
Lors de l’audience du 25 septembre 2026, Monsieur [J] [C], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
Madame [T] [X], représentée par son conseil, a déposé ses conclusions dans lesquelles elle demandait la suspension du paiement des échéances du contrat de regroupement de crédits pendant une durée de deux ans, de dispenser Monsieur [J] [C] et Madame [T] [X] des majorations et pénalités en raison du retard durant la période de suspension du crédit, de débouter Monsieur [J] [C] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa condamnation aux dépens et de le condamner aux dépens.
La SA CREATIS ne s’est pas faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la demande de suspension des échéances
L’article 1343-5 du code civil dispose que :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »
L’article L 314-20 du code de la consommation prévoit que :
« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »
En l’espèce, la situation de Monsieur [J] [C] et de Madame [T] [X], à savoir les difficultés économiques qu’ils rencontrent, justifie la suspension de leurs obligations envers la SA CREATIS pour une durée de 18 mois, d’autant que cette dernière a indiqué ne pas y être opposée.
En revanche, le taux contractuel des intérêts sera maintenu le temps de ce délai. Les échéances suspendues seront quant à elles reportées en fin de prêt selon le même échelonnement qu’initialement. Pendant la période de suspension, aucune pénalité ou majoration ne peut être appliquée, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de l’ordonner.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de partager les dépens de l’instance entre les demandeurs, qui conserveront la charge de leurs propres frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
SUSPENDONS pour une durée de dix-huit mois l’exécution des obligations de Monsieur [J] [C] et de Madame [T] [X] envers la SA CREATIS nées du crédit n°[Numéro identifiant 1] d’un montant de 56 400€ ;
DISONS que les échéances suspendues seront reportées en fin de prêt selon le même échelonnement qu’initialement, et produiront intérêt au taux contractuel pendant la période de suspension ;
DISONS cependant que les cotisations d’assurance devront continuer d’être versées pendant la période de suspension ;
DEBOUTONS Monsieur [J] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [C] et Madame [T] [X] à supporter chacun la moitié des dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS