PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 25/00201 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DQ5N

JUGEMENT

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

[N] [M]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Notification par LRAR le 18/09/2026

Formules exécutoires délivrées
aux parties
à Me NOBLE

Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 03 Juillet 2026

Composition du Tribunal :

Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
en présence de Madame [H] [P], auditrice de justice
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître e Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,

DEFENDERESSE

Madame [N] [M]
née le 15 Juillet 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 janvier 2025, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE (ci-après l’URSSAF AQUITAINE) a délivré à l’encontre de Madame [M] [N], née le 15 juillet 1987 à [Localité 5] (31), domiciliée désormais [Adresse 3] à [Localité 4], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 25 869,00€ au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations de retard, impayées pour les périodes suivantes : année 2023, 4ème trimestre 2024, présentée et distribuée le 17 janvier 2025.

Faute de paiement dans les délais impartis, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE a émis le 26 mars 2025 à l’encontre de Madame [M] [N], une contrainte pour un montant de 25 869,00 € au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard pour les périodes suivantes : année 2023, 4ème trimestre 2024.

Cette contrainte a été régulièrement signifiée à personne par acte de commissaire de justice en date du 02 avril 2025.

Par lettre recommandée en date du 13 avril 2025, expédiée le 14 avril 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 16 avril 2025, Madame [M] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’une opposition à l’encontre de cette contrainte.

Elle fait valoir que les sommes réclamées ne correspondent pas à l’activité de son entreprise et qu’elle va tout mettre en œuvre pour régulariser la situation avec l’organisme concerné.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00201.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 octobre 2025.

Lors de l’audience du 10 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 03 avril 2026 à la demande expresse de l’URSSAF AQUITAINE, aux fins de vérifier de l’efficience de la transmission des données comptables, comme soutenue par Madame [M] [N].

Lors de l’audience du 03 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 03 juillet 2026, Madame [M] [N] n’ayant communiqué les documents souhaités qu’au cours de la semaine écoulée.

À l’audience du 03 juillet 2026,

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE, représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocate au barreau de BAYONNE (64), et, au vu de ses conclusions en date du 11 mars 2026 soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal judiciaire de :

Sur la forme :

– recevoir comme régulier le recours introduit par Madame [M] [N] à l’encontre de la contrainte litigieuse.

Sur le fond :

constater que la contrainte est fondée en son principe.

constater que la contrainte a été calculée conformément à la réglementation.

valider la contrainte contestée pour son entier montant ramené à la somme de 12 092,00€ concernant les périodes : année 2023 et 4ème trimestre 2024.

condamner le débiteur au paiement :

des causes du présent recours soit 12 092,00€ concernant les périodes : année 2023 et 4ème trimestre 2024.

des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement.

des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent.

L’URSSAF AQUITAINE expose que :

Madame [M] [N] est affiliée à la sécurité sociale des indépendants en qualité de commerçante, travailleur indépendant, depuis le 1er septembre 2023 et à ce titre est redevable des cotisations (vieillesse, invalidité, décès maternité, allocations familiales, CSG CRDS) conformément à l’article L 133- 6-2 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations et contributions sociales dues par Madame [M] [N] sont provisionnellement calculées sur le revenu N-2 puis ajustées sur le revenu N-1 et enfin définitivement régularisées sur la base du revenu réel N.

Selon les dispositions de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L 613-7 du présent code est constituée des revenus d’activité indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Malgré plusieurs courriers en date du 13 juin 2024, 09 juillet 2024, 06 septembre 2024, 11 octobre 2024, 16 octobre 2024 et 26 novembre 2024, Madame [M] [N] n’a pas communiqué, ni transmis ses revenus au titre de l’année 2023, de sorte que les cotisations et contributions de la dite année ont été calculées sur une assiette sociale taxée d’office. Par ailleurs, les cotisations ajustées de l’année 2024 et les cotisations provisionnelles 2025 ont été calculées sur une assiette forfaitaire, à défaut de transmission des revenus 2023.

Les cotisations définitives 2023 ont été calculées, de manière définitive sur la base des revenus réels 2023, transmis par les services fiscaux le 23 septembre 2025 s’élevant à 18 361,00€. La régularisation 2023, soit la différence entre les cotisations définitives 2023 (8253,00€) et les cotisations ajustées (467,00€) s’élève à la somme de 7786,00€. Cette somme a été appelée au cours de l’année 2024.

Les cotisations ajustées de l’année 2004, calculées sur un revenu majoré à 28980,00€ + 11592,00€ pour la calcul de la CSG/CRDS, s’élèvent à la somme de 14586,00€, outre la régularisation 2023 (7786,00€) moins les cotisations mixtes (415,00€) soit la somme totale de 21957,00€, répartie sur le 1er, 2ème, 3ème et 4éme trimestre 2024.

Madame [M] [N] a effectué plusieurs versements mais aucun versement n’a été effectué afin de solder les périodes litigieuses

Suite à la transmission des revenus 2023 par les services fiscaux, une régularisation a été opérée par l’URSSAF AQUITAINE établissant que Madame [M] [N] reste redevable de la somme de 12 092,00€ se décomposant comme suit :

– 11518,00€ au titre des cotisations et contributions de l’année 2023 (116,00€) et du 4ème trimestre 2024 (11 402,00€).

– 574,00€ au titre des majorations de retard de l’année 2023 (5€) et 4ème trimestre 2024 (569,00€).

Ainsi, la contrainte émise le 26 mars 2025 dont le montant a été ramené à la somme de 12092,00€ doit être validée.

* * *

Bien que régulièrement avisée de la date de renvoi, lors de l’audience contradictoire du 03 avril 2026, Madame [M] [N] n’a pas comparu, ni personne pour elle, n’a pas été représentée à la présente instance et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

* * *

L’affaire retenue à l’audience du 03 juillet 2026 a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contrainte :

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Au cas présent, la contrainte délivrée le 26 mars 2025 a été signifiée à personne par acte de commissaire de justice le 02 avril 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2025, réceptionnée au greffe le 16 avril 2025, Madame [M] [N] a formé opposition à la dite contrainte soit dans les délais impartis.

En outre, il convient de constater que l’opposition est motivée au sens des dispositions rappelées ci-dessus et que la copie de la contrainte contestée est jointe.

En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable le recours formé par Madame [M] [N] à l’encontre de la contrainte établie le 26 mars 2025.

Sur le bien fondé de la contrainte

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

Bien que régulièrement avisée de la date d’audience initiale Madame [M] [N] n’a pas comparu, n’a pas été représentée à la présente instance.

Le tribunal n’est ainsi saisi d’aucune demande et d’aucun moyen de la part de Madame [M] [N], les arguments et moyens contenus dans sa lettre de saisine du tribunal ne pouvant suppléer une absence à l’audience.

En l’absence de comparution de Madame [M] [N] à l’audience et de recours à la procédure de dispense de comparution, l’opposition ne peut pas être jugée fondée.

Pour sa part, l’URSSAF AQUITAINE produit la mise en demeure et son accusé de réception, ainsi que la contrainte et sa signification.

Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

Au vu des pièces produites par l’URSSAF AQUITAINE, il est établi que Madame [M], affiliée à la sécurité sociale des indépendants en qualité de commerçante, depuis le 1er septembre 2023, est redevable des cotisations (vieillesse, invalidité, décès maternité, allocations familiales, CSG CRDS) conformément à l’article L 133- 6-2 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations et contributions sociales dues par Madame [M] [N] sont provisionnellement calculées sur le revenu N-2 puis ajustées sur le revenu N-1 et enfin définitivement régularisées sur la base du revenu réel N.

L’assiette des cotisations des travailleurs indépendants est constituée des revenus d’activité indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu, selon les dispositions de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale,

Malgré plusieurs courriers de relances en date du 13 juin 2024, 09 juillet 2024, 06 septembre 2024, 11 octobre 2024, 16 octobre 2024 et 26 novembre 2024, Madame [M] [N] n’a pas communiqué, ni transmis ses revenus au titre de l’année 2023, de sorte que les cotisations et contributions de la dite année ont été calculées sur une assiette sociale taxée d’office.

Les cotisations ajustées de l’année 2024 et les cotisations provisionnelles 2025 ont été calculées sur une assiette forfaitaire, à défaut de transmission des revenus 2023.

Les cotisations dues au titre de l’année 2023 s’élevant à la somme de 7786,00€ (différence entre les cotisations définitives 2023 : 8253,00€ et les cotisations ajustées : 467,00€) ont été calculées, de manière définitive sur la base des revenus réels 2023, transmis par les services fiscaux le 23 septembre 2025 s’élevant à 18 361,00€.

Les cotisations ajustées de l’année 2004, calculées sur un revenu majoré à 28980,00€ + 11592,00€ pour la calcul de la CSG/CDRS, s’élèvent à la somme de 14 586,00€, outre la régularisation 2023 (7786,00€) moins les cotisations mixtes (415,00€) soit la somme totale de 21957,00€, répartie sur le 1er, 2ème, 3ème et 4éme trimestre 2024.

Depuis 2024, Madame [M] [N] a effectué plusieurs versements, le 14 juin 2024, 18 janvier 2025, 07 février 2025, 15 mai 2025 et 16 septembre 2025, lesquels ont été affectés sur diverses périodes de cotisations, mais aucun d’entre eux n’a concerné les périodes contestées.

Suite à la transmission des revenus 2023 par les services fiscaux, la régularisation par l’URSSAF AQUITAINE établit que Madame [M] [N] reste redevable de la somme de 12 092,00€ se décomposant comme suit : 11 518,00€ au titre des cotisations et contributions de l’année 2023 (116,00€) et du 4ème trimestre 2024 (11 402,00€) et 574,00€ au titre des majorations de retard de l’année 2023 (5€) et 4ème trimestre 2024 (569,00€)
En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte du 26 mars 2025 pour un montant de 12092,00€ au titre des cotisations et contributions sociales (11518,00€) et des majorations de retard (574,00€ ) pour les périodes suivantes : année 2023 et 4ème trimestre 2024 et, en tant que de besoin, condamner Madame [M] [N] au paiement de la dite somme.

Sur les autres demandes :

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En application de ce texte, il convient donc de condamner Madame [M] [N] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de condamner Madame [M] [N] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire – pôle social – statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la forme,

* DÉCLARE RECEVABLE l’opposition faite en date du 13 avril 2025, reçue au greffe le 16 avril 2025, par Madame [M] [N] à l’encontre de la contrainte émise le 26 mars 2025 par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE d’un montant de 25 869,00€, signifiée par acte de commissaire de justice du 02 avril 2025.

Sur le fond,

* DÉBOUTE Madame [M] [N] de son recours.

En conséquence,

* VALIDE la contrainte émise le 26 mars 2025, signifiée à personne le 02 avril 2025 par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE à l’encontre de Madame [M] [N] pour un montant ramené à la somme de 12 092,00€ au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard pour les périodes suivantes : année 2023 et 4ème trimestre 2024.

* CONDAMNE, en tant que de besoin, Madame [M] [N] à verser à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE la somme de 12 092,00€ au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard pour les périodes suivantes : année 2023, 4ème trimestre 2024.

* CONDAMNE Madame [M] [N] au coût de la signification de la contrainte et à tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.

* RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

* CONDAMNE Madame [M] [N] aux entiers dépens.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, nous, greffier
avons signé et délivré la présente formule exécutoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.

Le Greffier, Le Président,