PREMIERE CHAMBRE

15 Septembre 2026

N° RG 25/06525 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYY5

Code NAC : 5BA

S.C.I. GF AVENIR

C/

S.A.R.L. ATCN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 16 Juin 2026 devant Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Madame BELLAN, Vice-Présidente

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

S.C.I. GF AVENIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Elodie FORTIN-LETHON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ATCN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

Le 27 février 2017, la société civile immobilière L’Arpentière a conclu avec la société à responsabilité limitée [Adresse 3] Niculescu un bail d’usage professionnel portant sur des locaux situés [Adresse 4], [Localité 1]. Le local, d’une superficie de 42 m², comprend un bureau et une cuisine équipée. Le loyer, fixé à 800 euros hors taxes (soit 960 euros TTC), est payable d’avance le cinq de chaque mois et révisable chaque 1er mars.

Le 20 janvier 2018, le représentant de la SCI L’Arpentière a donné son agrément à la cession du bail au profit de la société ATCN, conformément à l’acte sous seing privé du 31 janvier 2018, dont l’annonce légale a été publiée.

Par ailleurs, la SCI L’Arpentière a vendu les locaux à la SCI GF Avenir le 6 décembre 2022. La SCI GF Avenir a notifié à la société ATCN, par courrier du 13 décembre 2022, le changement de propriétaire.

Procédure

Suivant acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025, la SCI GF AVENIR a fait assigner la société ATCN afin de solliciter, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– prononcer la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus,
– déclarer la société ATCN sans droit ni titre,
– ordonner l’expulsion immédiate de la société ATCN et de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier de la force publique au besoin dans les lieux litigieux,
– ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meuble qu’il plaira au tribunal de désigner et ce, en garantie de toutes sommes et réparations locatives qui pourraient être dues,
– condamner la société ATCN au paiement de la somme de 14 815,20 euros à titre d’arriérés de loyer au mois d’octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025 sur la somme de 10 850,40 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, outre au paiement des loyers pour les échéances postérieures à octobre 2025 jusqu’au jugement,
– condamner la société ATCN à lui payer des indemnités d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé du bail expiré, charges et taxes comprises, à compter de la date de jugement et jusqu’à libération effective des lieux tant des biens que des personnes et la restitution des clés,
– condamner la société ATCN à verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant le coût de la sommation de payer du 20 août 2025.

La société GF AVENIR, représentée par Me [W], fait valoir que les relations entre bailleresse et locataire se sont dégradées à partir d’août 2024 et que la locataire ne s’acquitte plus des loyers depuis cette date, malgré les nombreuses mises en demeure délivrées, ainsi que la sommation de payer du 20 août 2025.

Régulièrement assignée à étude, la société ATCN n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2026, avec renvoi à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

En vertu de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux professionnels.

Sur la demande de remise en état sous astreinte

L’article 768 du code de procédure civile dispose que les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Cet article indique que toute demande qui n’apparaît pas dans le dispositif des conclusions (ou de l’acte introductif d’instance en l’absence de conclusions ultérieures) ne pourra être prise en compte, car le juge ne peut se prononcer que sur ce qui a été formellement présenté dans les conclusions ou dans l’assignation.

En l’espèce, la bailleresse ayant omis d’inscrire la demande de remise en état des locaux sous astreinte de 500 euros par jour dans le dispositif de son assignation, celle-ci ne sera pas traitée par le tribunal.

Sur la demande de résiliation

La demande de « résiliation de plein droit » formulée par la bailleresse, en l’absence de clause résolutoire dans le contrat, doit être requalifiée en demande de résiliation judiciaire.

Il sera également relevé que, bien que figure sur l’en-tête du contrat la loi du 6 juillet 1989, cette mention ne suffit pas à transformer la nature du bail ni à lui rendre applicable l’ensemble du régime locatif d’habitation. Le bail est donc professionnel régi par le droit commun des contrats.

Les articles 1728 et 1729 du code civil disposent que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Les articles 1224 du code civil disposent que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce, la partie demanderesse produit au débat les pièces suivantes :
– le contrat de location du 27 février 2017,
– le courrier intitulé « agrément du nouveau locataire » du 20 janvier 2018,
– l’attestation notariée suite à la vente immobilière entre la société civile immobilière L’Arpentière et la société GF Avenir,
– des lettres de relance des 24 mai 2024, 28 février 2025, 12 mai 2025, des courriels de relance des 22 octobre 2024, 4 février 2025, 7 janvier 2025, 12 mai 2025,
– une sommation de payer du 20 août 2025 pour la somme de 10 850,40 euros, correspondant aux loyers impayés au mois de juin 2025,
– un extrait K bis de la société à responsabilité limitée ATCN.

La société preneuse ne rapporte pas la preuve qu’elle a réglé les loyers, alors qu’elle a été assignée à étude, le nom de l’entreprise figurant sur l’enseigne commerciale, sur la boîte aux lettres et l’adresse ayant été confirmée par le voisinage au commissaire de justice.

Cette faute contractuelle est suffisamment grave pour engendrer la résiliation du contrat de bail.

La résiliation judiciaire du contrat de bail signé le 27 février 2017 sera donc prononcée et ce, aux torts du preneur à la date de l’assignation, soit le 5 novembre 2025.

Il résulte des pièces versées aux débats que le preneur présente un retard de loyer conséquent et ne s’est pas acquitté de ses loyers depuis le mois d’août 2024. La bailleresse fait valoir qu’elle a procédé à l’indexation du loyer à compter du mois de mars 2025. Force est de constater que le contrat de bail prévoit l’indexation du loyer tous les 1er mars de chaque année, l’indice de référence contractuel étant celui du deuxième trimestre 2016.

Il sera relevé que le bailleur peut réclamer l’indexation à tout moment, sauf prescription, ladite indexation étant automatique en vertu des stipulations du contrat de bail.

En l’espèce, il convient de prendre en compte le loyer hors-taxes avant révision, soit 800 euros, et d’utiliser l’ancien l’indice IRL du deuxième trimestre 2023 (140,59) ainsi que le nouvel indice du deuxième trimestre 2024 (145,17). Ainsi, le loyer révisé au 1er mars 2025 s’élève à la somme de 826,07 euros hors-taxes, soit 991,28 euros toutes taxes comprises.

Par ailleurs, le preneur sera condamné à payer au bailleur la somme de 14.649,60 euros, au titre des loyers, mois d’octobre 2025 inclus, en deniers ou quittances valable, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025 sur la somme de 10.684,80 euros et à compter du 5 novembre 2025 pour le surplus.

Enfin, la société défenderesse sera condamnée au paiement des indemnités d’occupation, lesquelles correspondront au montant du loyer et des charges si le contrat de bail s’était poursuivi, soit 991,28 euros par mois TTC à compter du 5 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux. La demande formulée au titre du paiement des loyers pour les échéances postérieures à octobre 2025 jusqu’à la date du jugement ne sera pas accueillie, les indemnités d’occupation courant à compter du mois de novembre 2025.

La résiliation judiciaire du bail ayant été prononcée, il conviendra d’ordonner l’expulsion du preneur, avec toutes conséquences de droit, notamment s’agissant des meubles.

Sur les demandes accessoires

Dans la mesure où la société ATCN succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, étant précisé que sa propre demande formulée à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

PRONONCE la résiliation du contrat de bail signé le 27 février 2017 s’agissant des locaux situés [Adresse 5] à la date de l’assignation soit le 5 novembre 2025 ;

DIT qu’à défaut pour la société à responsabilité limitée ATCN d’avoir libéré les lieux (bureau) situés [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], un mois après la signification du présent jugement, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée ATCN à payer à la société civile immobilière GF AVENIR une indemnité d’occupation correspondant au montant que le loyer et les charges auraient atteint si le bail s’était poursuivi, soit 991,28 euros TTC à compter du mois de novembre 2025 et ce, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée ATCN à payer à la société civile immobilière GF AVENIR, en deniers ou quittances valables, la somme de 14649,60 euros, au titre des loyers, mois d’octobre 2025 inclus, en deniers ou quittances valable, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025 sur la somme de 10 684,80 euros et à compter du 5 novembre 2025 pour le surplus ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée ATCN à payer à la société [U] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée ATCN aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 15 septembre 2026.

Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS

Notification le :
Me [Z] [J]