28 Septembre 2026

N° RG 26/03916 – N° Portalis DB3U-W-B7K-POC4

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [D] [X]

C/

S.C.I. FONCIERE RU 01/2012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

—===ooo§ooo===—

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.C.I. FONCIERE RU 01/2012
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 04 Septembre 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 23 juin 2026, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [D] [X], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 1er juin 2026 à la requête de la S.C.I FONCIERE RU 01/2012.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026.

A l’audience, Mme [D] [X] sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux. Elle fait état de sa situation de couple, financière et soutient notamment avoir intégralement apuré sa dette locative. Elle affirme avoir entrepris des démarches en vue de son relogement.

La S.C.I FONCIERE RU 01/2012, représentée par son conseil qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, demande au juge de l’exécution de :
Subordonner l’octroi des délais éventuellement accordés à Madame [X] à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante, Condamner Madame [X] à verser à la SCI FONCIERE RU 01/2012 la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
La S.C.I FONCIERE RU 01/2012 ne s’oppose pas à la demande de délais formulée par Mme [D] [X] conditionnée à une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation courante.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s ’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 13 avril 2026 par le Tribunal de proximité de GONESSE, réputé contradictoire, qui a notamment :
-constaté l’acquisition de plein droit à la date du 29 juin 2025 de la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail conclu le 13 juin 2020,
-ordonné l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [H] [N] et de Madame [D] [X] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux,
-condamné solidairement Monsieur [H] [N] et Madame [D] [X] à payer à la S.C.I FONCIERE RU 01-2012, la somme de 2 375,56 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026 inclus,
-condamné in solidum Monsieur [H] [N] et Madame [D] [X] à payer à la S.C.I FONCIERE RU 01-2012, une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, dont le montant est fixé au montant du loyer et des charges dues en cas de non résiliation du bail,
-condamné solidairement Monsieur [H] [N] et Madame [D] [X] à payer à la S.C.I FONCIERE RU 01-2012, la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Cette décision a été signifiée le 1er juin 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Madame [D] [X] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.

Il est constant, car non contesté, que la dette locative de 2 375,56 euros suivant jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de GONESSE rendu le 13 avril 2026 est désormais intégralement apurée, ce qui est par ailleurs corroboré par le compte locataire produit aux débats, faisant apparaître un solde nul. Madame [D] [X] justifie ainsi avoir consenti des efforts de règlement à l’égard de son bailleur et s’être acquitté de la totalité de sa dette locative.

Il ressort également des pièces versées aux débats que Madame [D] [X] est en couple avec Monsieur [H] [N], sans enfant à charge, et que le couple dispose de revenus mensuels moyens nets cumulés à hauteur de 3 761,50 euros, ainsi qu’il résulte des bulletins de salaire de Madame [D] [X] pour les mois de mai à juillet 2026 et de ceux de Monsieur [H] [N] pour les mois de mai et juin 2026. De surcroit, l’avis d’imposition 2026 de Madame [D] [X], établi au titre des revenus de l’année 2025, fait apparaître un revenu fiscal de référence de 29 195 euros. S’agissant de Monsieur [H] [N], son avis d’imposition établi en 2025 au titre des revenus de l’année 2024 mentionne un revenu fiscal de référence de 24 093 euros.

La situation financière actuelle du foyer apparait stable et semble lui permettre de faire face au paiement régulier de l’indemnité d’occupation mensuelle mise à sa charge.

En outre, concernant les démarches aux fins de relogement, Madame [X] et son compagnon justifient avoir déposé une demande de logement locatif social en date du 22 juillet 2026. Elle établit également avoir exercé un recours auprès de la commission de médiation dans le cadre du dispositif DALO, dont la réception a été confirmée par courriel du 14 aout 2026, ainsi qu’avoir présenté plusieurs candidatures récentes en réponse à des annonces publiées sur différentes plateformes immobilières.

La S.C.I FONCIERE RU 01/2012 ne s’oppose pas, au demeurant, à l’octroi d’un délai pour quitter les lieux, sous réserve du règlement de l’indemnité d’occupation courante à bonne date.

Dès lors, en présence des efforts de règlement ayant permis l’apurement de la dette locative, des démarches de relogement et au vu de l’accord du bailleur, il convient d’accorder un délai de douze mois, soit jusqu’au 28 septembre 2027, pour quitter le logement.

A l’expiration de ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion.

L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.

En application de l’article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [D] [X] et de la faire participer au paiement des frais non compris dans les dépens exposés par la défenderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Accorde à Mme [D] [X] un délai de douze mois, soit jusqu’au 28 septembre 2027 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 3] ;

Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [D] [X] ;

Condamne Mme [D] [X] à payer à la S.C.I FONCIERE RU 01/2012 une somme de 300 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 3], le 28 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,