TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE :
N° RG 26/00776 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ERUJ
AFFAIRE : [L] [S] / S.A. FONCIERE EPILOGUE

CEX par LRAR +
CCC par LS aux parties
CEX par LS aux avocats
CCC par LS au commissaire de justice le

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEMANDERESSE

Madame [L] [S], demeurant [Adresse 1]
bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle n° C-07186-2026-000703 en date du 13 avril 2026

représentée par Maître Henry louis PENANT, avocat au barreau l’Ardèche,

DÉFENDERESSE

S.A. FONCIERE EPILOGUE, immatriculéée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 753 415 074 dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Marie BOISADAN, avocat postulant au barreau l’Ardèche et Maître Sophien BEN ZAIED, avocat plaidant au barreau de Bayonne,

JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT

* * *

Après audience tenue publiquement le 02 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, pour mise à disposition au greffe, date à laquelle le jugement dont la teneur suit a été rendu :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique du 31 janvier 2020, Madame [L] [S] a vendu à la SA FONCIERE EPILOGUE un appartement type F4 avec garage et cave situé [Adresse 3] à [Localité 2] (07) moyennant le prix de 80.000 euros.

Il était prévu, aux termes dudit acte, une faculté de rachat au profit de la venderesse dans un délai de 16 mois, à savoir le 1er juin 2021, outre la stipulation suivante :  » si, au terme du délai susvisé de 16 mois, à compter du lendemain des présentes, et sauf prorogation conventionnellement souhaitée et acceptée par l’acquéreur et publiée au bureau des hypothèques, avant l’expiration dudit délai, le vendeur n’a pas exercé sa faculté de rachat (…), l’acquéreur aux présentes demeurera propriétaire irrévocable du bien présentement vendu « .

Les parties ont ensuite convenu de plusieurs prorogations de ce délai de 16 mois par actes authentiques, en dernier lieu d’une durée de 6 mois jusqu’au 1er août 2022, avec la précision que si Madame [L] [S] se maintenait dans les lieux après cette date, elle serait occupant sans droit ni titre.

Madame [L] [S] s’est maintenue dans les lieux sans exercer la faculté de rachat.

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, la SA FONCIERE EPILOGUE a fait délivrer à Madame [L] une sommation de quitter les lieux dans un délai de 1 mois.

Par un jugement contradictoire du 31 décembre 2025, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité d’Annonay a notamment :
– Constaté que la SA FONCIERE EPILOGUE se désiste de sa demande en paiement de la somme de 50.519,62 euros formulée à l’encontre de Madame [L] [S] ;
– Constaté que Madame [L] [S] est occupante sans droit ni titre de l’appartement type F4 avec garage et cave sis [Adresse 3] à [Localité 2] (07) depuis le 1er août 2022, date d’expiration du délai d’exercice de la faculté de rachat dont elle bénéficiait en application des dispositions de l’acte authentique du 31 janvier 2020 ;
– Ordonné, en conséquence, à Madame [L] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dès la signification du présent jugement ;
– Jugé qu’à défaut pour Madame [L] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA FONCIERE EPILOGUE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échant avec le concours de la force publique ;
– Condamné Madame [L] [S] à verser à la SA FONCIERE EPILOGUE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 667 euros à compter du présent jugement et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Ce jugement a été signifié à Madame [L] [S] par acte de commissaire de justice du 02 mars 2026.

Un commandement de quitter les lieux lui a en outre été délivré le même jour.

Par requête reçue au greffe le 13 mars 2026, Madame [L] [S] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas d’une demande de délais à hauteur de 12 mois avant qu’il soit procédé à son expulsion.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 juin 2026. Après un renvoi, l’affaire a été rappelée à l’audience du 02 juillet 2026.

A cette audience, Madame [L] [S], représentée par son conseil, sollicite de voir lui accorder un délai d’un an avant qu’il soit procédé à son expulsion, à compter de la décision à intervenir.

Elle fonde sa demande de délai sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, en exposant qu’elle rencontre d’importantes difficultés financières en raison de nombreuses dettes, son dossier surendettement ayant été déclaré recevable, et qu’elle a formulé une demande de logement social.

La SA FONCIERE EPILOGUE, représentée par son conseil, demande quant à elle de voir :
– Rejeter les demandes de Madame [L] [S] ;
– Condamner Madame [L] [S] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Madame [L] [S] aux dépens.

Elle fait valoir que la requérante n’a pas respecté son plan de redressement dans le cadre de procédure de surendettement et ne s’est pas acquittée de l’indemnité d’occupation mise à sa charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de délai avant l’expulsion de Madame [L] [S] :

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est notamment tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

En l’espèce, Madame [L] [S] produit l’avis d’imposition 2025 avec un revenu déclaré de 28.056 euros en 2024, une fiche de paie de mars 2026 faisant apparaître un cumul net imposable de 4598,82 euros soit un salaire moyen de 1532,94 euros par mois, une déclaration de recevabilité d’un dossier de surendettement datée du 25 mars 2025 à laquelle sont jointes les mesures imposées par la commission consistant en un effacement total de ses dettes restantes dont celle contractée vis-à-vis de la SA FONCIERE EPILOGUE, ainsi que plusieurs attestations de dépôt et de renouvellement d’une demande de logement social sur le département de l’Ardèche.

Il en résulte que la requérante ne justifie pas de la situation financière particulièrement obérée qu’elle allègue, étant en outre relevé qu’elle a en principe dû percevoir le prix de vente du bien occupé d’un montant de 80.000 euros, dont elle ne fait pas mention.

Il est également constant qu’elle ne s’est jamais acquittée de l’indemnité d’occupation mise à sa charge, sans justification.

Ce comportement témoigne d’une mauvaise volonté de la part de Madame [L] [S], qui occupe le logement sans droit ni titre depuis le 1er août 2022, dans l’exécution de ses obligations.

Compte tenu de ces éléments, Madame [L] [S] ne remplit pas les conditions pour se voir accorder des délais avant son expulsion.

En conséquence, sa demande de ce chef sera rejetée.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [L] [S], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Madame [L] [S], partie perdante condamnée aux dépens, sera en outre condamnée à payer à la SA FONCIERE EPILOGUE la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

La juge de l’exécution, statuant publiquement par disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de Madame [L] [S] tendant à lui voir accorder un délai à hauteur de 12 mois avant qu’il ne soit procédé à son expulsion ;

CONDAMNE Madame [L] [S] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [L] [S] à payer à la SA FONCIERE EPILOGUE la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

La Greffière, La Juge de l’exécution,