DU 18 Septembre 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01156 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OY3G

Code NAC : 71N
Monsieur [I] [Y]
C/
Madame [P] [T] épouse [Y]
SCI GPAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Aude BELLAN, vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Véronique HAMAMOUCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 90

DÉFENDEURS

Madame [P] [T] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Yann-charles CORRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4

S.C.I. SCI GPAM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Yann-charles CORRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4

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Débats tenus à l’audience du 21 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 18 Septembre 2026

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M. [I] [Y] et Mme [P] [T] épouse [Y] se sont mariés le 23 septembre 1995 sous le régime de la séparation de biens. Ils se sont séparés à l’amiable le 1er août 2014.

Antérieurement à cette séparation, par acte sous seing privé en date du 14 juin 2011, les époux ont constitué la Société Civile Immobilière GPAM (ci-après la SCI GPAM), au capital social de 1 000 euros. Les parts sociales sont réparties à hauteur de 60 % pour M. [I] [Y] et de 40 % pour Mme [P] [T] épouse [Y]. Cette SCI est propriétaire d’une maison à Capbreton [Adresse 4], donnée en location.
Mme [P] [Y] a été désignée gérante statutaire de la société. Le siège social a été fixé au [Adresse 5] à [Localité 1].
Par acte notarié du 2 novembre 2022, le bien immobilier situé [Adresse 6] à Pontoise a été vendu, de sorte que la SCI GPAM ne dispose plus de siège social effectif depuis cette date.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2025, M. [I] [Y] a mis en demeure la gérante de convoquer, dans le délai d’un mois prévu par l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, une assemblée générale mixte portant sur des points précis et déterminés :
-Le transfert du siège social au domicile de Monsieur [I] [Y] à [Localité 2].
-La révocation de Madame [P] [T] de ses fonctions de gérante.
-La nomination de Monsieur [I] [Y] en qualité de nouveau gérant.
-La communication et la remise des documents comptables.
Suivant exploits des 27 et 28 novembre 2025, M. [I] [Y] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Mme [P] [T] épouse [Y] et la société civile immobilière GPAM afin de solliciter :
– de constater que la société civile immobilière GPAM n’a pas de siège social depuis novembre 2022,
– de constater la carence de Madame [P] [T], gérante de la société civile immobilière GPAM, à réunir les assemblées générales pour l’approbation des comptes des exercices clos au 31 décembre 2018, 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, et pour le transfert de siège social,
– de constater que Madame [T] a gardé le silence suite à la mise en demeure qui lui a été adressée par Monsieur [I] [Y] le 1er août 2025 pour réunir une assemblée générale,
– de désigner un mandataire ad hoc chargé de réunir une assemblée générale mixte de la SCI GPAM avec l’ordre du jour suivant :
-transfert du siège social de la société civile immobilière du [Adresse 6] à Pontoise au [Adresse 7] à L’Isle-Adam avec modification des statuts au registre du commerce et des sociétés,
-La révocation de Mme [T] de ses fonctions de gérante,
-La nomination de M. [Y] comme nouveau gérant,
-La remise à M. [Y] de l’ensemble des documents comptables (relevés bancaires 2018 2024, grands livres certifiés sincères et véritables pour la période du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2024, le détail et la date des opérations du compte comptable 455 100 arrêté au 31 décembre 2024 ventilés par associés et permettant de retracer avec précision les encaissements et décaissements comptabilisés, pour un montant global de 333 992 €, justificatifs de dépôts des bénéficiaires effectifs auprès du greffe),
-tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités prescrites par la loi,
-La condamnation solidaire de la SCI GPAM et de Mme [T] à verser à M. [Y] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
-L’exécution provisoire de la décision, nonobstant appel et sans caution.

M. [I] [Y] fait valoir qu’en sa qualité de gérante, Mme [P] [Y] n’a tenu aucune assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes pour la période allant du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2024. Il soutient qu’elle l’a privé de toute information sur la gestion sociale et locative des immeubles de [Localité 3], dont les loyers cumulés pour l’année 2018 s’élevaient à 15 198 euros.
Il invoque en outre des anomalies, à savoir :
• Monsieur [I] [Y] a apporté, en sa qualité de caution du prêt, la somme de 300 000 €, le 5 avril 2022, provenant de son contrat d’assurance-vie, qui a permis de solder l’emprunt immobilier souscrit par la société civile immobilière GPAM et la gérante n’a pas fait apparaître son nom dans ce mouvement financier dans le compte courant d’associé. Au contraire, cet apport a été comptabilisé de manière globale au compte 455 « associé compte courant » sans ventilation nominative, ce qui est de nature à induire une répartition erronée des droits entre associés.
• S’agissant des autres mouvements, la comptabilité ne permettrait pas d’identifier avec certitude les droits financiers respectifs des associés,
• il existerait des débits inexpliqués sur le compte courant : chèque de 9000 € le 9 février 2016, chèque de 6000 € le 9 février 2016, virement débité à hauteur de 26 131,22 euros le 23 mars 2023 pour solder une avance faite par la société civile immobilière GPAM à la société civile immobilière Les Fougères en 2022.
• L’état d’endettement de la société civile immobilière GPAM s’est aggravé (324 456 € au 31 décembre 2018 et 333 992 € au 31 décembre 2024) et ce, malgré le montant des loyers encaissés.

Le demandeur fait valoir qu’après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, Mme [P] [T] épouse [Y] a convoqué une assemblée générale mixte pour le 16 juillet 2025, à laquelle il s’est présenté, assisté de Maître [J], commissaire de justice. Constatant que la gérante ne présentait qu’un seul rapport global et une résolution unique d’approbation pour les sept exercices clos (2018 à 2024), il affirme avoir rejeté l’ensemble des résolutions proposées et avoir adressé une nouvelle mise en demeure le 1er août 2025 pour convoquer une assemblée régulière, restée vaine.

Lors de l’audience du 21 juillet 2026, le demandeur a ajouté des demandes et notamment le débouté des défenderesses de l’ensemble de leurs demandes et notamment de leur demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour voter en ses lieu et place ainsi de leur demande de dommages et intérêts. Il a demandé au tribunal de constater la carence de la gérante concernant la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs et de constater l’incohérence des comptes tenus, et notamment le détail du compte courant d’associé communiqué en cours de procédure. Il a porté sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de 2000 à 3000 €. S’agissant de la mission du mandataire ad hoc quant à la remise des documents, il a sollicité les relevés bancaires depuis le 1er janvier 2018 accompagné des rapprochements bancaires correspondant, la déclaration des bénéficiaires effectifs et le justificatif de son dépôt auprès du greffe obligatoire depuis 2018, les pièces comptables pour la période du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2024 et notamment les factures fournisseurs, les tableaux d’amortissement des emprunts et tableaux des immobilisations/amortissements ainsi que les factures, tous les contrats en cours, tous les baux, tous les dossiers des locataires, tous les documents fiscaux et déclarations fiscales, tous les codes d’accès (site des charges de copropriété, des impôts, de la banque).

Régulièrement assignée à personne, Mme [P] [T] épouse [Y] a constitué avocat. Régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la SCI GPAM a constitué avocat.

Les défenderesses, représentées par Me [B], sollicitent de rejeter, à titre principal, les demandes formulées par le demandeur. A titre subsidiaire, elles sollicitent de voir désigner un mandataire ad hoc habilité non seulement à convoquer l’assemblée mais également à se substituer à l’associé majoritaire pour voter les résolutions dans le sens de l’intérêt social. À titre reconventionnel, les défenderesses sollicitent que le demandeur soit condamné à payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts à Madame [P] [T] et à payer 3000 € à chacune des défenderesses sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, les parties défenderesses font valoir que, durant plus de 15 ans, la société familiale a fonctionné sans aucune difficulté, sans aucune assemblée générale et que c’est seulement à compter de l’ordonnance de mesures provisoires du juge aux affaires familiales de [Localité 1], datée du 21 janvier 2025, que le demandeur a fait preuve d’une intention de nuire à l’encontre de son ex-épouse, instrumentalisant ainsi la gestion de la société civile immobilière GPAM.

Les défenderesses ont déploré que la lettre recommandée du 1er août 2025 ait été envoyée en pleine période estivale, ont rappelé que, dans un souci d’apaisement, Mme [T] a fait de nombreuses propositions, notamment pour le transfert de domiciliation de la société ou la proposition d’une co-gérance. Elle a ajouté que le demandeur commettait un abus de majorité afin de prendre le contrôle de la société alors qu’elle n’a commis aucune faute de gestion, qu’elle a toujours agi dans l’intérêt supérieur de la société, qu’elle a toujours tenu à disposition, par le truchement de son expert-comptable, l’ensemble des documents nécessaires pour que l’associé majoritaire puisse connaître la situation financière de la société.

Elle fait valoir que le demandeur a voté à l’assemblée générale du 16 juillet 2025 contre la résolution unique et que la demande de mandataire ad hoc est donc sans objet. Elle affirme avoir régularisé la situation s’agissant du registre des bénéficiaires effectifs, avoir proposé, suivant lettre de son conseil du 17 septembre 2025, le changement de domiciliation de la société, le demandeur étant le seul responsable de l’absence de transfert du siège social ayant pour unique but de nuire à son ex épouse, étant précisé que la société est parfaitement à jour de ses obligations fiscales et ne reçoit de toute façon aucun courrier. Elle a précisé que, depuis de nombreuses années, la société AJP Gestion était en charge de la gestion des biens dont est propriétaire la société civile immobilière GPAM. Mme [T] dénonce des manœuvres de blocage délibérées de la part de l’associé majoritaire (en lien notamment avec la gestion des apports financiers extérieurs et la contestation des comptes), son vote négatif lors de l’assemblée du 16 juillet 2025 caractérisant un abus.

Le tribunal s’en rapporte aux écritures du demandeur pour un plus ample exposé des moyens.

MOTIFS

Sur les demandes de constatation

Monsieur [I] [Y] demande au tribunal de « constater » la perte du siège social, la carence de la gérante et son silence suite à la mise en demeure du 1er août 2025. Les défenderesses formulent également des demandes visant à « dire et juger ».

Il n’entre pas dans les pouvoirs de la juridiction saisie au fond de dresser de simples constatations de fait qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il y a lieu, dès lors, de dire ces demandes sans objet, le tribunal n’ayant pas à statuer sur des faits mais sur les conséquences juridiques qui en découlent.

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc

Selon l’article 1856 du code civil, le gérant doit, au moins une fois dans l’année, rendre compte de sa gestion aux associés, en présentant un rapport écrit et les comptes annuels de chaque exercice.

L’article 39 du décret du 3 juillet 1978 dispose qu’un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée (…) si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Il s’agit d’une compétence exclusive de la procédure accélérée au fond.

Afin de permettre l’application de cet article 39 du décret du 3 juillet 1978, le demandeur doit rapporter la preuve de l’envoi d’une LRAR à la gérante sur une question déterminée, le refus ou le silence pendant un délai d’un mois de cette dernière. Le demandeur doit également établir que sa demande est conforme à l’intérêt de la société.

Il est constant que Monsieur [I] [Y], suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er août 2025, a régulièrement sollicité la convocation des associés sur des questions précisément déterminées (transfert du siège social, révocation de la gérante, nomination d’un nouveau gérant et reddition/remise des documents comptables). Le silence gardé par la gérante pendant plus d’un mois a fait naître un refus implicite ouvrant le droit d’agir du requérant, quand bien même le courrier a été envoyé durant la période estivale (le texte ne mentionnant aucune exception à son application).

Monsieur [I] [Y] sollicite la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de réunir une assemblée générale mixte afin de voter sur le transfert du siège social, la révocation de Madame [P] [Y] et sa propre nomination en qualité de gérant.

Il appartient au juge d’examiner la question de la conformité de cette demande à l’intérêt social. Il sera tout d’abord relevé que le fait que la demande s’inscrive dans un contexte de séparation conjugale conflictuelle ne suffit pas, à lui seul, à rendre la demande contraire à l’intérêt social.

Madame [P] [T] épouse [Y] s’oppose à la demande de nomination d’un mandataire ad hoc, précisant avoir toujours agi conformément à l’intérêt supérieur de la société, ajoutant qu’il n’est démontré aucune anomalie comptable ou carence de sa part dans le cadre de son mandat de gérante, que le demandeur a voté contre la résolution de l’assemblée générale mixte du 16 juillet 2025, que les formalités relatives à la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs par la gérante sont en cours, que tous les documents comptables dont dispose la gérante ont été communiqués au demandeur et que lui seul est responsable de l’absence de siège social de la société civile immobilière GPAM par son refus systématique de voter un transfert de siège social.

Le demandeur ne sollicite aucune expertise comptable dans le cadre de ce litige. La gérante, quant à elle, fournit les explications suivantes :

– S’agissant de l’aggravation de l’état d’endettement relevée par le demandeur, la gérante précise que l’endettement de la société civile immobilière GPAM a augmenté du simple fait que les bénéfices ont été affectés comptablement en compte courant d’associé mais qu’aucun associé n’a prélevé le montant qui lui revient au titre de ses bénéfices. De fait, elle précise que la dette a augmenté uniquement vers les associés mais que la dette bancaire, quant à elle, a effectivement diminué.

– S’agissant du versement du demandeur à hauteur de 300 000 €, la gérante fait valoir qu’il s’agit d’une obligation qu’il avait prise à l’égard de la banque qui a financé le bien immobilier dont la société civile immobilière GPAM est propriétaire, ce dernier ayant pris l’engagement de placer la somme de 300 000 € en assurance-vie afin de garantir le prêt souscrit, cette somme devant être remboursée à terme à la banque. La gérante affirme ainsi qu’au vu de l’absence de scission des comptes courants, elle n’a pas pu faire apparaître cette somme au nom de Monsieur [I] [Y].

-S’agissant des débits relevés par le demandeur (9000 € par chèque le 9 février 2016, 6000 € par chèque le 9 février 2016, 26 131,22 € par débit du 23 mars 2023), la gérante a fait valoir que le demandeur est en possession de la comptabilité de la société civile immobilière de 2016. Elle ajoute que la somme de 26 131,22 euros correspondait à une somme nantie au profit du crédit immobilier de France dans le cadre de la garantie mise en place, ladite somme ayant été récupérée afin de commencer le remboursement du prêt de la société civile immobilière les Fougères.

-S’agissant des anomalies évoquées par le demandeur dans les grands livres qui seraient incomplets, la gérante fait valoir que les grands livres communiqués présentent uniquement le détail des écritures année par année sans reprendre les « A nouveaux » et qu’il suffit simplement de faire apparaître ces « A nouveaux » pour qu’il n’y ait plus d’écarts et donc plus d’anomalies.

Ainsi, et en l’absence de demande formulée au titre d’une expertise comptable, force est de constater que le demandeur ne rapporte la preuve d’une gestion de Madame [P] [T] en contradiction avec l’intérêt de la société.

Néanmoins, le contrôle de l’intérêt social, opéré d’office par le juge, démontre que la SCI se trouve dans une impasse institutionnelle et matérielle caractérisée notamment par l’absence d’un siège social pérenne. Le contexte de séparation conjugale, les griefs financiers croisés et la contestation de l’opportunité de la révocation invoqués par la défense ne suffisent pas à caractériser une contrariété à l’intérêt social s’agissant de la demande formulée sur le fondement de l’article 39 précité.

En outre, le rapport global pour 7 exercices et la résolution unique proposés lors de l’assemblée du 16 juillet 2025 enfreignent le principe de spécialité des exercices comptables et privent l’associé majoritaire de son droit de contrôle individualisé.

S’il est vrai que Madame [P] [T] produit aux débats un courrier convoquant Monsieur [I] [Y] à une assemblée générale du 8 juin 2026, force est de constater qu’elle ne produit pas aux débats l’avis de réception de ladite convocation, conformément aux stipulations de l’article 13 des statuts qui prévoient que les convocations à une assemblée sont faites par lettre recommandée postée au moins 15 jours avant le jour fixé pour la réunion, étant précisé que les statuts ajoutent qu’à la lettre de convocation sont joints le texte du projet de résolution, les rapports établis pour être présentés à l’assemblée ainsi que, s’il y a lieu, tous autres documents nécessaires à l’information des associés.

En conséquence, l’absence de Monsieur [Y] à cette convocation ne saurait purger le manquement initial de la gérante quant à l’organisation des assemblées générales annuelles ni vicier le droit d’action acquis par le demandeur.

Les missions du mandataire ad hoc

S’agissant des modalités de la mesure, la mission du mandataire ad hoc désigné sur le fondement de l’article 39 précité est strictement fonctionnelle : elle se limite à la convocation de l’assemblée générale sur des questions déterminées et à la rédaction des procès-verbaux afférents. Le mandataire ne saurait se voir confier des pouvoirs de gestion, de représentation générale de la société, ni d’exécution matérielle forcée.

Si le juge peut désigner un mandataire ad hoc pour convoquer l’assemblée et fixer son ordre du jour, il ne saurait empiéter sur la souveraineté de l’assemblée des associés en lui dictant par avance le sens de ses votes ou en prononçant lui-même, sous couvert de mission confiée au mandataire, la révocation de la gérante ou la nomination d’un successeur.

Il appartient au seul mandataire judiciaire de convoquer régulièrement les associés à une assemblée générale mixte, conformément aux conditions fixées par l’article 13 des statuts, dont l’ordre du jour comportera :
-Le transfert du siège social en un lieu déterminé.
-La révocation de Madame [P] [T] de ses fonctions de gérante.
-La nomination de Monsieur [I] [Y] en qualité de nouveau gérant.
-Rappel de la demande de communication et de remise par la gérante de l’ensemble des documents comptables, justificatifs et financiers afférents à sa gestion, en exécution de l’obligation légale de reddition de comptes lui incombant en application des articles 1856 et 1993 du Code civil, ce point ne donnant pas lieu à délibération des associés.

Monsieur [I] [Y] demande que la mission du mandataire ad hoc inclue l’obligation de faire voter ou d’ordonner la remise de l’ensemble des documents comptables et bancaires de la SCI GPAM au nouveau gérant désigné.

Mais, d’une part, le tribunal ne peut préjuger du résultat du vote de l’assemblée générale à venir quant à la désignation d’un nouveau gérant.

D’autre part, la mission légale d’un mandataire ad hoc désigné sur le fondement de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 est strictement cantonnée à des actes d’administration provisoire, à savoir provoquer la réunion de l’assemblée générale des associés et en fixer l’ordre du jour. Il n’entre pas dans les pouvoirs de ce mandataire d’appréhender des documents comptables détenus par la gérante en exercice pour les remettre à un associé, fût-il majoritaire, pas plus que d’exercer un pouvoir d’investigation ou d’audit comptable.
L’injonction matérielle de restitution des pièces incombe, le cas échéant, à l’ancien gérant au profit du nouveau gérant désigné, dans le cadre d’un contentieux distinct de droit commun (articles 1856 et 1993 du Code civil), une telle mesure étant prématurée à ce stade avant même que la révocation et la nomination ne soient prononcées.

La demande visant à effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs est sans objet, Mme [T] rapportant la preuve que la régularisation est en cours.

La demande tendant à voir dire que ”tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités prescrites par la loi” s’analyse en une clause de style. L’exécution du présent jugement s’effectue au vu de la signification de sa copie exécutoire, sans qu’il soit nécessaire ni justifié d’y adjoindre une habilitation spécifique. Il convient dès lors de rejeter ce chef de demande.

Dès lors, les conditions légales étant strictement réunies, il y a lieu de faire droit à la demande principale en désignant un mandataire ad hoc dont la mission sera strictement cantonnée à la convocation de l’assemblée générale sur les questions figurant dans la lettre recommandée du 1er août 2025, étant précisé que ce mandataire n’est investi d’aucun pouvoir de représentation ni de vote et que l’issue des délibérations relève exclusivement des règles de majorité fixées par les statuts (articles 12 et 13).

S’agissant du lieu de l’assemblée générale, il sera laissé toute latitude au mandataire ad hoc pour le fixer, y compris dans sa propre étude.

Sur les demandes tendant à la substitution de vote et à l’abus de majorité

Cette demande n’est pas fondée sur l’article 39 du décret précité, le mandataire ad hoc ne pouvant pas se substituer à un associé pour voter. La demande formulée par Mme [T] repose sur un abus de majorité allégué.

La caractérisation d’une manœuvre de blocage ou d’un abus suppose la réunion cumulative d’un comportement objectivement dénué de toute justification légitime et d’une atteinte grave portée à l’intérêt social de la structure, et non la simple existence d’un climat conflictuel ou d’un désaccord d’opportunité sur la gestion financière.

En outre, la désignation d’un mandataire judiciaire investi du pouvoir de voter en lieu et place d’un associé ne peut constituer qu’une mesure d’exception strictement encadrée, prononcée après qu’un blocage fautif et réitéré a été constaté lors d’une assemblée régulièrement tenue, et ne saurait résulter d’une simple anticipation du juge.

En effet, l’abus de majorité suppose un comportement ou une décision contraire à l’intérêt social pris dans l’unique dessein de favoriser l’associé majoritaire au détriment de l’associé minoritaire sans justification légitime.
En l’espèce, le vote négatif émis par Monsieur [I] [Y] lors de l’assemblée du 16 juillet 2025 à l’encontre d’une résolution globale soumettant en bloc l’approbation de plusieurs exercices comptables consécutifs (alors même que la gérante s’était affranchie pendant plus de dix ans de ses obligations légales de convocation annuelle en vertu de l’article 1856 du Code civil) ne constitue pas une manœuvre abusive ou un blocage délibéré. Il peut être considéré comme procédant de l’exercice légitime du droit de contrôle d’un associé (et ce, quand bien même cette façon de procéder a perduré depuis 15 ans), d’autant que l’intervention d’un expert-comptable ne dispense pas de la régularité formelle de la reddition des comptes et de la transparence sur les flux financiers.

Par ailleurs, l’absence de l’associé à une convocation, dont la preuve n’est pas rapportée qu’elle a été régulièrement délivrée, intervenue en juin 2026 ne saurait, à elle seule, caractériser un abus de majorité.

En effet, il apparaît que Monsieur [I] [Y], dans son courrier envoyé en recommandé le 2 juin 2026, reproche à la gérante d’avoir convoqué une assemblée générale extraordinaire en fixant le lieu de l’assemblée sur son lieu de travail afin de transférer le siège social de la société alors qu’il avait déjà entrepris une procédure judiciaire devant le tribunal de Pontoise. Au sein du même courrier, il a déploré que la convocation d’une assemblée générale extraordinaire constitue une manœuvre pour tenter de mettre en échec sa demande de désignation d’un mandataire ad hoc. Il a estimé que la tentative de transfert était alors abusive et portait atteinte à l’intérêt social de la société civile immobilière.

Les demandes tendant à voir « dire et juger » l’existence d’un abus et à voir substituer le vote du mandataire à celui de l’associé majoritaire sont par conséquent prématurées, mal fondées et doivent être rejetées.

Sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 € formulée par Madame [P] [T]

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol. En l’espèce, la demande de Monsieur [I] [Y] tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 ayant été accueillie en partie, elle ne saurait, par définition, être regardée comme procédant d’une intention malicieuse, d’une légèreté blâmable ou d’un détournement des voies de droit. Le caractère conflictuel de la séparation des parties et les tensions personnelles qui en résultent, aussi regrettables soient-elles, ne sauraient être assimilés à un abus du droit d’agir en justice dès lors que le bien-fondé de la demande est reconnu par la présente décision.

La demande de dommages et intérêt sera en conséquence rejetée.

Sur les autres demandes

L’exécution provisoire est de droit il n’existe aucune raison de l’écarter.

En matière de contentieux familial et sociétaire connexe, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions relatives aux frais irrépétibles. Il n’y a donc pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes visant à « dire et juger » et « constater » ;

Maître [R] [G], de la SELARL [G] & ASSOCIES, [Adresse 8] mèl : [Courriel 1] en qualité de mandataire ad hoc,

avec pour mission exclusive de :
-Convoquer l’assemblée générale des associés de la SCI GPAM dans un délai de 60 jours à compter de la présente décision, au lieu qu’il appartiendra, en respectant les formes statutaires et légales.

-Fixer à l’ordre du jour de ladite assemblée générale les points suivants, tels que régulièrement notifiés dans la demande préalable :
-Le transfert du siège social de la société en un lieu déterminé.
-La révocation de Madame [P] [T] de ses fonctions de gérante.
-La nomination de Monsieur [I] [Y] en qualité de nouveau gérant.
-Rappel de la demande de communication et de remise par la gérante de l’ensemble des documents comptables, justificatifs et financiers afférents à sa gestion, en exécution de l’obligation légale de reddition de comptes lui incombant en application des articles 1856 et 1993 du Code civil, ce point ne donnant pas lieu à délibération des associés.

-Présider l’assemblée générale, veiller à la régularité des débats, constater les votes et dresser le procès-verbal des délibérations qui contiendra le sens des votes ainsi que la position exprimée le cas échéant par la gérante sur la demande de communication de pièces.

DIT que les frais et honoraires dus au mandataire ad hoc seront avancés par Monsieur [I] [Y] et supportés définitivement par la SCI GPAM ;

REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [I] [Y] relatives à l’étendue de la mission du mandataire ad hoc, notamment quant à l’injonction de remise des documents comptables et l’octroi de pouvoirs au porteur ;

RAPPELLE que le mandataire ad hoc n’a aucun pouvoir de gestion, de représentation de la société, ni de substitution au vote des associés ;

REJETTE la demande formée par Madame [P] [T] tendant à voir désigner un mandataire habilité à voter à la place de l’associé majoritaire ainsi que la demande formulée à titre de dommages et intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions relatives aux frais irrépétibles ;

LAISSE les dépens à la charge de la société civile immobilière GPAM ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé à [Localité 1], le 18 septembre 2026.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE