TJ
[Adresse 1]
[Localité 1]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

Chambre des référés

ORDONNANCE DE CADUCITE

N° RG 26/00676

N° Portalis DBYC-W-B7K-MF5N

DEMANDEURS :
– Mme [G] [F] née [E]
– M. [V] [F]

DEFENDEUR :
S.A.S. SOCIETE BORALEX BAZOUGEAIS

Copies le:
à:
– Avocats
– Dossier

DEMANDEURS AU REFERE :
– Mme [G] [F] née [E] née le 7/6/1978 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],
représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES,

– M. [V] [F] né le 2/11/1974 à [Localité 3] (35), domicilié [Adresse 2],
représenté par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES,

DEFENDEUR AU REFERE :
LA SOCIETE BORALEX BAZOUGEAIS, S.A.S dont le siège social est sis [Adresse 3],
représentée par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER : Madame Graciane GILET, greffier lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance

DEBATS : à l’audience publique du 9 septembre 2026,

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe des référés le 18 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS : Conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité pourra être rapportée si les demandeurs font connaître et justifient au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
TJ
[Adresse 1]
[Localité 1]

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation aux fins d’expertise signifiée le 22 avril 2026, à la société par actions simplifiée (SAS) Boralex Bazougeais, par M. et Mme [G] et [V] [F] ;

Vu la note du greffier dressée au cours de l’audience du 9 septembre suivant ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de l’assignation

La SAS Boralex Bazougeais a sollicité à l’audience le constat de l’assignation en raison de son enrôlement tardif, lequel n’a pas été contesté par les demandeurs.

Vu l’article 754 du code de procédure civile :

Il résulte de ce texte que la juridiction, y compris des référés (Civ. 2ème 21 décembre 2023 n° 21-25.162 publié au Bulletin), est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Il ressort des pièces du dossier que l’assignation délivrée à la SAS Boralex Bazougeais, le 22 avril 2026, n’a été remise au greffe que le 4 septembre suivant, soit cinq jours seulement avant l’audience.

Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées, sa caducité ne pourra qu’être constatée au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires

Vu l’article 491, second alinéa, du code de procédure civile :

Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.

Parties succombantes, M. et Mme [F] supporteront la charge des dépens.

DISPOSITIF

La juridiction des référés :

CONSTATE la caducité de l’assignation délivrée le 22 avril 2026, à la SAS Boralex Bazougeais, par M. et Mme [G] et [V] [F] ;

les CONDAMNE aux dépens.

La greffière Le juge des référés