TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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– O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ –

PROCÉDURE
N° RG 26/00050 – N° Portalis DBYP-W-B7K-CRO7

ORDONNANCE

N° 26/138

DU 05 OCTOBRE 2026
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DEMANDERESSE :

S.C.I. SCHAFER IMMO inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 864 832
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Florent MATHEVET BOUCHET, avocat au barreau de ROANNE substitué par Me Julie BURDIN, avocat au barreau de ROANNE

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [N] [G] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 851 514 307
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sophie NUTI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

D’AUTRE PART

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président

LE GREFFIER : Cyrielle NOYEL, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 05 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail commercial du 20 septembre 2019 et renouvellement de ce contrat en date du 10 juillet 2025, la SCI SCHAFER IMMO a loué à la SARL [N] [G] des locaux à usage commercial sis [Adresse 3] à Saint Nizier sous Charlieu (42190) moyennant un loyer mensuel de 900 euros, hors charges.
Un commandement de payer les loyers a été signifié le 14 octobre 2025 pour la somme principale de 3 600 euros arrêtée au mois d’octobre 2025 inclus.
Suivant assignation du 12 février 2026, la SCI SCHAFER IMMO a assigné la SARL [N] [G] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de :
Constater que le bail liant les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ; En conséquence, ordonner l’expulsion de corps et de biens de la SARL [N] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, un serrurier et un déménageur, si besoin est, des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 2] ; Autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à vos frais, risques et périls ;Condamner à titre provisionnel la SARL [N] [G] à lui payer La somme de 4 296,58 euros au titre des loyers et charges impayés au 19 janvier 2026 ;Une indemnité d’occupation mensuelle équivalente à celui du dernier loyer mensuel, provisions pour charges incluses à compter de février 2026, et jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clés au bailleur avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; La somme de 429,64 euros au titre de la clause pénale en vertu de l’article 22 du bail ;Une indemnité de procédure de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner à titre provisionnel la SARL [N] [P] à régler les frais et dépens du procès qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, le coût de la présente assignation, et les débours et honoraires de la levée de l’état des créanciers inscrits. L’audience s’est tenue le 03 septembre 2026.
La SCI SCHAFER IMMO, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
Constater que le bail liant les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ; En conséquence, ordonner l’expulsion de corps et de biens de la SARL [N] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, un serrurier et un déménageur, si besoin est, des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 2] ; Autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à vos frais, risques et périls ;Condamner à titre provisionnel la SARL [N] [G] à lui payer :La somme de 8 100 euros au titre des loyers et charges impayés au 05 août 2026, outre frais et intérêts de retard au taux légal à compter de la signification du commandement de payer et jusqu’à parfait règlement ;Une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 900 euros ; La somme de 1 410 euros au titre de la clause pénale en vertu de l’article 22 du bail ;Une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner la compensation des sommes dues par la SARL [N] [G] avec la somme de 720 euros qui lui est due par la SCI SCHAFER IMMO ;Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;Condamner la SARL [N] [G] en tous les dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement et celui de la présente assignation ; Qu’il soit dit que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.La SARL [N] [G], représentée par son conseil, demande de :
A titre principal :
Juger nul le commandement de payer qui lui a été délivré ;En conséquence, rejeter toutes les prétentions de la requérante au titre de la résiliation de bail et de ses conséquences ;Juger l’existence d’une contestation sérieuse quant à la demande de provision de la requérante ; Rejeter cette dernière ;A titre subsidiaire :
Juger l’existence d’une contestation sérieuse quant à la demande de constat de la résiliation de bail ; Rejeter l’application de la clause pénale ; Constater la compensation des sommes dues par la SARL [N] [G] avec la somme de 720 euros qui lui est due par la SCI SCHAFER IMMO de mars 2025 à avril 2026 inclus ; Lui accorder des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois jusqu’à apurement de la dette ;A titre encore plus subsidiaire :
Suspendre le jeu de la clause résolutoire et de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois jusqu’à apurement de la dette ;Condamner la SCI SCHAFER IMMO à lui payer une provision de 720 euros au titre des forfaits de consommation d’eau conventionnellement convenus pour la période de mars 2025 à avril 2026 inclus ; En toute hypothèse :
Condamner la SCI SCHAFER IMMO aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejeter toutes prétentions contraires.La décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 1533 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
La SARL [N] [G] reconnaît ne pas avoir payé plusieurs mensualités de loyer en raison d’une baisse de son chiffre d’affaire. Toutefois, les paiements ont repris avec une certaine régularité depuis le mois de janvier 2026, et elle souhaite la mise en place d’un échéancier afin d’épurer sa dette.
Le bailleur sollicite que soit constatée la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison des défauts de paiement, et que soit ordonnée l’expulsion du preneur.
Toutefois, il produit à l’appui de ses demandes un commandement de payer du 14 octobre 2025 qui indique une somme globale sans détail des mensualités de loyer impayées. Or la validité du commandement de payer, qui conditionne l’efficacité de la clause résolutoire du bail, impose qu’il précise le décompte de la dette.
Le commandement de payer pourrait dès lors encourir la nullité.
Il résulte de ce qui précède que si des impayés affectent les relations contractuelles entre la SCI SCHAFER IMMO et la SARL [N] [G], la décision du juge des référés à intervenir pourrait rejeter la demande de constat de la résiliation du bail et la demande d’expulsion, et se borner à statuer sur la dette locative, laquelle paraît être en cours d’apurement.
Au surplus, même si elles sont en désaccord sur le montant des sommes réclamées, les deux parties reconnaissent toutes deux avoir une dette envers l’autre et qu’une compensation serait nécessairement ordonnée en cas de décision du juge des référés. Il apparait également nécessaire qu’elles puissent échanger entre elles afin de mettre au clair les causes, le bien-fondé et le montant des sommes litigieuses et de celles qui pourraient le devenir.
Aussi dans l’intérêt des parties, il leur sera enjoint de rencontrer un médiateur, et dans le cas où elles exprimeraient leur accord pour s’engager dans cette voie, d’ordonner une médiation judiciaire.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
ENJOINT aux parties de rencontrer un médiateur dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance ;
ORDONNE, sous réserve du consentement des parties recueilli par le médiateur, une mesure de médiation judicaire ;
DÉSIGNE la CNPM – Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation représentée par son Président, avec faculté de délégation à l’un de ses membres – [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] – Tél: [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] – mail : accueil@cnpm-médiation.org en qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXE la durée de la médiation à trois mois (3 mois), à compter de la première réunion de médiation,
DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois (3 mois), à la demande du médiateur,
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros,
DIT que la SCI SCHAFER IMMO, d’une part, et la SARL [N] [G], d’autre part, devront chacune verser la moitié de cette somme directement entre les mains du médiateur lors de la première réunion, la répartition finale des frais étant décidée conformément à l’article 131-13 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation conformément à l’article 131-6 du code de procédure civile,
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,
DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DIT que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, au plus tard le 11 janvier 2027, sauf prorogation de la durée initiale,
DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le tribunal à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire,
RAPPELLE :
– qu’en vertu de l’article 131-8 du code de procédure civile, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
– qu’en vertu de l’article 131-10 du code de procédure civile, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur, qu’il peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis, que dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’à cette audience, le juge, s’il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l’instance, le médiateur étant informé de la décision,
– qu’en vertu de l’article 131-12 du code de procédure civile, à tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice, que le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience et que l’homologation relève de la matière gracieuse,
– qu’en vertu de l’article 131-14 du code de procédure civile, les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance,
DIT que le juge des référés pourra être saisi sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le tribunal pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,
RENVOIE l’affaire à l’audience de référé du 04 FEVRIER 2027 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure,
DIT qu’en cas d’absence de consentement des parties à la mesure, exprimé devant le médiateur, l’affaire sera rappelée à la prochaine audience utile sur demande de l’une ou l’autre d’entre elles ;
RÉSERVE tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 05 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE