MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01350 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-DCZQ
AFFAIRE : [Y] [F] C/ S.A. MMA IARD, S.A.R.L. SERS-GINISTY-BONNET, [L] [D] exerçant sous l’enseigne PLANETE AUTOMOBILE, [V] [R] [Z], S.A.S. EURO MOTORS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sophie NOEL,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [Y] [F]
née le 09 Décembre 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

représentée par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

DEFENDEURS

La SARL SERS-GINISTY-BONNET
dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 7]

La société MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 8]

représentées par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron

M. [L] [D] exerçant sous l’enseigne PLANETE AUTOMOBILE, demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]

défaillant

Mme [V] [R] [Z],
demeurant – [Adresse 10] – [Localité 9]

défaillante

La S.A.S. EURO MOTORS,
dont le siège social est sis [Adresse 11] – [Localité 10]

défaillante

Clôture prononcée le : 05 Février 2026
Débats tenus à l’audience du : 27 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 16 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par le Président.

****

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 janvier 2017, Mme [Y] [F] a acquis auprès de HF AUTOMOBILE un véhicule automobile de marque Volkswagen modèle Passat immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 5 990 € avec un kilométrage de 192 630 km.

Se plaignant de divers désordres à partir du mois de mars 2018, consistant notamment en des secousses au démarrage, Mme [Y] [F] a confié son véhicule au garage SERS GINISTY BONNET, lequel a procédé à une intervention dont le détail n’est pas précisé le 23 mars 2018 suivant facture n° 25517 d’un montant de 26,40 € TTC.

Suite à une panne survenue le 24 mai 2018, le véhicule est remorqué au garage SERS GINISTY BONNET, lequel préconise le remplacement du moteur.
Le 27 juin 2018, Mme [F] fait l’acquisition d’un nouveau moteur auprès de la société EURO MOTOR SAS, lequel est installé par le garage SERS GINISTY BONNET le 20 août 2018, suivant facture n° 26291.
Le 21 décembre 2018, Mme [F] règle la facture n°26959 au titre du remplacement des 4 injecteurs et de la pompe de gavage.

Constatant une perte de puissance du véhicule courant avril 2019 et une fumée blanche s’échappant du pot d’échappement, le garage SERS GINISTY BONNET diagnostique alors la nécessité de la purge du circuit de gasoil.
Le 17 juin 2019, le garage procède au remplacement du faisceau d’injection.

Devant la persistance des désordres, Mme [F] fait procéder à une expertise amiable contradictoire réalisée le 24 février 2020, laquelle préconise l’obtention du relevé de contrôle des injecteurs préalablement réalisé par la société AUTO DISTRIBUTION, convoquée à la réunion d’expertise amiable prévue le 30 juin 2020 qui aura lieu le 16 juin 2020.
Le rapport d’expertise rendu le 5 octobre 2020 conclut qu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude les causes de l’avarie, Mme [F] n’ayant pas fait procéder au remplacement et à la remise en place de 4 injecteurs.

Faute de parvenir à une résolution amiable du litige, Mme [F] a, par acte du 1er avril 2021, fait assigner la SARL GARAGE SERS GINISTY BONNET et Mme [V] [R] [Z] en qualité d’agent général MMA devant le tribunal judiciaire de Rodez pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer divers dommages et intérêts.

Par ordonnance en date du 2 décembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire sollicitée par les sociétés SERS GINISTY BONNET et MMA IARD aux frais avancés de ces dernières, laquelle a été confiée à M. [S] [X].

Le rapport d’expertise définitif a été déposé le 15 octobre 2022.

Par actes en date des 4 et 5 avril 2023, Mme [F] a respectivement fait assigné M. [L] [D] exerçant sous l’enseigne PLANETE AUTOMOBILE et la SAS EURO MOTORS devant le tribunal judiciaire de Rodez pour obtenir leur condamnation à « indemniser Mme [Y] [F] en fonction de leurs responsabilités réciproques dans le cadre de la présente instance ».

Par ordonnance en date du 1er juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 21/515.

Par ordonnance en date du 1er février 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’affaire au 23 février 2024 et fixé l’audience de plaidoirie avec autorisation de dépôt des dossiers au greffe au 8 mars 2024.

Par jugement en date du 8 mars 2024, le tribunal judiciaire de Rodez a ordonné la radiation de l’instance en raison du défaut de diligences de la demanderesse.

Suivant conclusions de réinscription reçues par voie électronique le 24 octobre 2024, Mme [F] sollicite la condamnation solidaire de la société SERS GINISTY BONNET, la société MMA IARD, Mme [V] [R] [Z], M. [L] [D] et la société EURO MOTORS au paiement de divers dommages et intérêts, outre la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, Mme [F] réitère les termes de ses conclusions de réinscription.
Elle fait valoir pour l’essentiel que la responsabilité du garage CERS GINISTY BONNET est engagée, celui-ci étant tenu d’une obligation de résultat dès lors qu’il a effectué des réparations sur son véhicule et qu’en conséquence, il doit être tenu de l’indemniser des sommes engagées au titre des réparations effectuées, des frais de remise en état, de son préjudice de jouissance, des frais de gardiennage, d’une somme au titre de la décote du véhicule et de son préjudice moral.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, la SARL SERS GINISTY BONNET et la société MMA IARD demandent sur le fondement de l’article 1103 du code civil, de :
– débouter Mme [F] de ses demandes à son encontre
– condamner Mme [F] à payer à la société SERS GINISTY BONNET la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner Mme [F] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire avancés par la société MMA IARD.
Elles exposent que les demandes de Mme [F] seront rejetées en l’état du rapport d’expertise judiciaire écartant la responsabilité du garage.

Bine que régulièrement assignés, Mme [V] [R] [Z], M. [L] [D] et la société EURO MOTORS n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 5 février 2026, la procédure a été clôturée le même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 27 mai 2026 à l’issue de laquelle le délibéré fixé au 4 septembre 2026 a fait l’objet d’une prorogation au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Par ailleurs, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoquées dans la discussion.

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée».

Sur la responsabilité du garage

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Le garagiste réparateur et son client sont liés par un contrat d’entreprise, toute défaillance du premier dans l’exécution de son obligation de réparation ou de son devoir de conseil donnant lieu à l’engagement de sa responsabilité contractuelle.

La charge de la preuve de l’exécution de cette obligation de conseil incombe au garagiste, celui-ci étant tenu à une obligation de résultat, étant précisé qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit, qu’en rapportant la preuve d’une faute de la victime ou celle d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

Le défaut de conseil entraîne l’obligation de réparer tous les dommages consécutifs à l’absence d’information.

Il est admis que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne l’entretien et la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention.

Il doit, cependant, être établi que le dommage subi par le véhicule trouve son origine dans l’organe sur lequel est intervenu le garagiste, la responsabilité de ce dernier ne s’étendant qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.

Le garagiste est ainsi présumé responsable si une panne persiste ou survient postérieurement aux réparations entreprises et qu’elle trouve sa cause dans l’organe sur lequel il est intervenu. Pour s’exonérer de sa responsabilité, il lui appartient de prouver qu’il n’a pas commis de faute dans l’exécution des réparations.

Il est acquis qu’il appartient à celui qui recherche la responsabilité de plein droit du garagiste à la suite d’une réparation lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.

En d’autres termes, le garage ne saurait être responsable des pannes sans lien avec son intervention, et qui n’existaient pas ou n’étaient pas prévisibles lors de son intervention.

En l’espèce, le rapport d’expertise relève que le garage s’est aperçu, après avoir remplacé le moteur, de la défaillance des injecteurs montés sur l’ancien moteur et depuis la pose des nouveaux injecteurs, le véhicule présente des dysfonctionnements caractérisés par une perte de puissance, des problèmes de démarrage et des fumées importantes à l’échappement.
L’expert conclut que la cause du désordre est une reprogrammation du boîtier électronique de gestion moteur comportant des modifications ayant pour but d’augmenter le couple et la puissance du moteur ayant pour conséquence une mise en mode dégradé de moteur expliquant sa perte de puissance.
L’expert indique que les travaux effectués par le garage sont conformes aux règles de l’art mais ceux non préconisés par le constructeur consistant en la pose d’un filet, ne constituent pas la cause des dommages. Il précise que : « les responsables dans la persistance de la panne sont le commanditaire et la personne ayant procédé aux changements informatiques des cartographies apportant au véhicule les désordres décrits et l’impossibilité au véhicule de circuler sur la voie publique et le rendant de ce fait impossible à l’utiliser pour ce que le constructeur la conçu. »

Ainsi, l’absence d’identification de la date de ladite modification et l’impossibilité subséquente d’identifier la personne ayant modifié informatiquement la cartographie exonère le garage de sa responsabilité, les désordres ne trouvant pas leur cause dans l’organe sur lequel il est intervenu, ce dernier n’ayant commis, au surplus aucune faute dans l’exécution des réparations effectuées conformes aux règles de l’art.

Sa responsabilité n’est donc pas engagée.

Sur les demandes de dommages et intérêts

La responsabilité du garage SERS GINISTY BONNET n’étant pas engagée, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes indemnitaires.

Sur les autres demandes

Mme [F] qui succombe, sera condamnée aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Déboute Madame [Y] [F] de l’ensemble de ses demandes,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne Madame [Y] [F] aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire,

Déboute les parties de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Rodez.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE