RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile
N° RG 25/01766 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F34K

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le cinq octobre,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

Madame [V] [B], née le 24 Janvier 1957 à SURESNES (92), demeurant 99 bis rue de la République – 22680 ETABLES SUR MER
Représentant : Maître Arnaud DELOME, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET

LA SOCIÉTÉ BNP PARIBAS SA, dont le siège social est sis 160-162 boulevard Macdonald – 75019 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ SOGEXIA, société commerciale étrangère dont le siège sovial est situé 55 avenue de la Gare L-1611 LUXEMBOURG, prise en sa succursale française sis 79 boulevard de la Bataille de Stalingrad – Bât B – 69100 VILLEURBANNE et de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Valérie CABEL de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant- Représentant : Maître Daniel ROMBI, avocat au barreau du VAL DE MARNE, avocat plaidant

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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 14 Septembre 2026 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Au cours de l’année 2022, Mme [V] [B] a été contactée par deux individus se présentant comme des employés de la société Revolut LTD.

Ces derniers lui ont proposé d’investir dans des placements financiers particulièrement rentables.

Entre le 20 juillet 2022 et le 14 septembre 2022, Mme [B] a effectué plusieurs règlements depuis son compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas, pour un montant total de 43.000 €.

Les sommes ont été transférées sur un compte ouvert dans les livres de la société Sogexia.

Réalisant qu’elle avait été victime d’une escroquerie, Mme [B] a déposé plainte le 19 octobre 2022 auprès de la gendarmerie de Plouha (22).

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 29 novembre 2024, Mme [B] a mis en demeure la société BNP Paribas et la société Sogexia de lui rembourser respectivement la somme de 25.400 € et de 38.000 €, correspondant à la totalité des paiements effectués au profit des escrocs.

Les établissements n’ont pas donné de suite favorable à sa demande.

Par actes des 19 et 25 juin 2025, Mme [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la société BNP Paribas et la société Sogexia en paiement de dommages et intérêts, alléguant un manquement des établissements à leurs obligations de vigilance.

L’affaire a été enrôlée sous le n° 25/01766.

Par conclusions d’incident notifiées le 26 juin 2026, la société Sogexia a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de :
In limine litis,
Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile,
Vu l’article 75 du code de procédure civile,
– Se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de Paris ;
En tout état de cause,
– Condamner Mme [B] à payer à la société Sogexia SA la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 septembre 2026, Mme [B] sollicite de :
Vu l’article liminaire du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause,
Vu l’article R. 631-3 du code de la consommation,
– Débouter la société BNP Paribas de sa demande d’incompétence ;
– Condamner la société BNP Paribas à verser à Mme [B] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la même aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 14 septembre 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte :

L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

Sur l’exception d’incompétence

Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (CPC, art. 789).

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours (CPC, art. 73).

Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public (CPC, art. 74).

S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée (CPC, art. 75).

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (CPC, art. 42).

Le lieu où demeure le défendeur s’entend : s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie (CPC, art. 43).

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service (CPC, art. 46).

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (C. consom., art. R631-3).

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021, l’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », tandis que le même texte énonce que le professionnel s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »

En l’espèce, la société Sogexia soulève une exception d’incompétence territoriale. Elle expose que son siège social est situé au Luxembourg tandis que celui de la société BNP Paribas est situé à Paris.
Elle entend préciser qu’elle n’est pas une banque mais un établissement de paiement agrée et que Mme [B] entend exclusivement engager la responsabilité contractuelle des défenderesses. Elle soutient que la tenue des comptes par un établissement bancaire est qualifiée de prestation de service par la jurisprudence. En l’espèce, les opérations de virement frauduleuses et la tenue du compte ont été réalisées au siège de la société BNP Paribas. Aussi, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître du présent litige en application de l’article 46 du code de procédure civile, le domicile de l’une des défenderesses et le lieu de l’exécution de la prestation de service étant situés dans le ressort de la juridiction parisienne.
Mme [B] conclut au rejet de l’exception d’incompétence territoriale, indiquant qu’elle a usé, en sa qualité de consommatrice, de l’option offerte par l’article R631-3 du code de la consommation. Elle expose qu’elle résidait à Binic-Etables-sur-Mer (22) au moment de la survenance du dommage, commune située dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (22). Elle précise que le fait d’opérer des placements financiers ne fait pas perdre la qualité de consommateur à un particulier.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [B], dans le cadre de ses relations contractuelles avec la société BNP Paribas, a agi en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel et qu’elle fait, à l’inverse, figure de partie réputée faible cherchant à satisfaire un besoin de consommation privée.

Par conséquent, Mme [B] doit pouvoir bénéficier du régime de protection offert par le code de la consommation, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la société Sogexia, cette dernière ne remettant pas en cause la qualité de consommatrice de la demanderesse.

Il s’ensuit que les dispositions dérogatoires de l’article R631-3 du code de la consommation, qui permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, sont applicables au présent litige.

Mme [B] justifie qu’elle était domiciliée à Plouha (22) au moment de la survenance du dommage.

Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est donc territorialement compétent pour connaître du présent litige.

Il convient ainsi de rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Sogexia.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Succombant à l’incident, la société Sogexia sera condamnée à en supporter les dépens.

L’équité commande de condamner la société Sogexia à verser à Mme [B] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Sogexia sera déboutée de sa demande formulée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile,

Rejetons l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Sogexia ;

Déclarons en conséquence le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc compétent pour connaître du présent litige ;

Condamnons la société Sogexia aux dépens de l’incident ;

Condamnons la société Sogexia à verser à Mme [B] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société Sogexia de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 30 novembre 2026 pour conclusions au fond des parties.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, La juge de la mise en état,

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.