MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances
L’article L723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
Par ailleurs, selon l’article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
L’article R.723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
En l’espèce, l’état détaillé des dettes a été notifié par lettre recommandée réceptionnée le 14 août 2025 à Madame [T] [M] et cette dernière a formé contestation par lettre envoyée le 19 août 2025, soit dans le délai de 20 jours imparti.
Par conséquent, il y a lieu de dire recevable le recours formé par Madame [T] [M].
Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance:
L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SA [1], sur qui repose la preuve de sa créance en son principe et son montant, ne produit ni le contrat ni aucun document contractuel de nature à démontrer le principe et le montant de sa créance, et se contente d’une lettre purement déclarative.
Madame [T] [M] reconnaît toutefois être redevable de six loyers échus impayés soit une somme de 3 720 euros.
Faute pour la SA [1], sur qui repose la charge de la preuve, de démontrer le montant réclamée, à savoir 3 847,68 euros, il convient de fixer le montant de la créance à la somme reconnue due par la débitrice, arrêtée à l’échéance d’octobre 2025 incluse.
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la créance SA [1] à la somme de 3 720 euros, sous réserve toutefois que le maintien de la location du véhicule par la commission de surendettement avec inscription du montant des mensualités non échues dans les charges, soit l’option retenue dans la suite de la procédure, et non la restitution du véhicule et/ou la prise en compte de la somme totale restant due au titre du contrat.