TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 07 Octobre 2026

N° RG 26/00378 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBQRE
NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 OCTOBRE 2026
(CADUCITÉ)
[P] [H]
C/
S.A.S. REUNI RHUMS, S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES és-qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS REUNI RHUMS, S.A. CMOI CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN es-qualité de créancier inscrit, Société MJ RUN ASSOCIES es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS REUNI RHUMS

DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE :

S.A.S. REUNI RHUMS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES és-qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS REUNI RHUMS
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

S.A. CMOI CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN es-qualité de créancier inscrit
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

Société MJ RUN ASSOCIES es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS REUNI RHUMS
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Sylvie SEIGNOBOSC
Greffier : Sarah LEPERLIER

Audience Publique du : 07 Octobre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 07 Octobre 2026 par décision réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Sylvie SEIGNOBOSC, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Jean jacques MOREL, Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN le :
N° RG 26/00378 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBQRE – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 07 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 16 et 18 Septembre 2026 , M. [P] [H]
a fait assigner la S.A.S. REUNI RHUMS, la S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES és-qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS REUNI RHUMS, la S.A. CMOI CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN es-qualité de créancier inscrit et la Société MJ RUN ASSOCIES es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS REUNI RHUMS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers ;

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

A l’audience du 07 octobre 2026, M. [P] [H] ne s’est pas présenté.

Or, il convient de constater que le demandeur n’était ni présent ni représenté à l’audience.

Dès lors, il y a lieu de déclarer la saisine caduque.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés statuant par décision réputée contradictoire,

déclarons caduque les assignations en date des 16 et 18 septembre 2026,

disons n’y avoir à statuer sur les entières demandes

Disons que le demandeur supportera la charge des dépens.

La présente décision a été signée par Sylvie SEIGNOBOSC, président du tribunal et Sarah LEPERLIER, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES