CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/00096 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DIQA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [X] [W] [E], immatriculé à la CPAM des Bouches du Rhône sous le n° [Numéro identifiant 1].
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (Algérie)
de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000056 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSES

La société ALLIANZ IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3]
sous le n° 542 110 291 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-michel ROCHAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, organisme de sécurité social sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Philippe RAMON
Me Jean-michel ROCHAS

PROCEDURE

Clôture prononcée : 09 juin 2026
Débats tenus à l’audience publique du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [X] [E], assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD, a été victime le 23 août 2015 d’un accident de la circulation au cours duquel il a percuté frontalement le véhicule arrivant en sens inverse après avoir perdu le contrôle de son propre véhicule suite à un aquaplaning.

Deux rapports d’examen médical ont été rédigés par le Docteur [P] à la demande de la SA ALLIANZ IARD et le Docteur [S] à la demande du conseil de Monsieur [E], qui fixent la date de consolidation au 14 mars 2019 et retiennent :
un traumatisme thoracique avec fracture des 3ème, 4ème et 5ème côtes gauches, une contusion pulmonaire bilatérale et une trace ecchymotique sur le trajet de la ceinture de sécurité,un traumatisme lombo-sacré avec fracture des apophyses transverses gauches de L2 à L5 et fracture non déplacée de l’aileron sacré, un traumatisme de la main et du poignet gauches, de découverte secondaire, associant un arrachement de la styloïde ulnaire, une fracture comminutive du grand os avec subluxation du 3ème rayon, une fracture de la tête du 4ème métacarpien et une fracture de l’os pisiforme,un traumatisme de la jambe avec fracture ouverte,une évolution marquée par :une décompensation thymique rapportée à un état de stress post-traumatique compatible avec le vécu de l’accident,une symptomatologie hyperalgique du membre inférieur gauche ave évocation d’une algodystrophie.
Par ordonnance du 06 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon a condamné la SA ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [X] [L] [E] une provision de 50.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice et une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par actes du 16 janvier 2024, Monsieur [X] [E] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir indemniser ses préjudices résultant de l’accident.

Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action de Monsieur [X] [E] en indemnisation de son préjudice résultant de l’accident du 23 août 2015 à l’encontre de son assureur la SA ALLIANZ IARD.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 avril 2026, Monsieur [X] [E] demande au tribunal de :
Vu les présentes écritures,
Vu les pièces jointes au débat,
Vu les articles 1103 du code civil,
Vu les articles L211-8 et suivants du code des assurances,
Vu les articles 2 et suivants de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation,
condamner la compagnie d’assurances ALLIANZ I.A.R.D à verser à Monsieur [X] [E] les sommes suivantes au titre de l’indemnisation des préjudices subis par celui-ci :Préjudices temporaires (avant consolidation) :
Préjudice patrimoniaux temporaires :
8.425 euros au titre de l’assistance tierce personne,Préjudices extra-patrimoniaux
20.000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,40.000 euros au titre des souffrances endurées,10.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,Préjudices permanents (après consolidation) :
Préjudices patrimoniaux
77.995,66 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, outre 920,29 euros par mois à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’au prononcé de la décision à intervenir, au titre de la perte de gain professionnel pour la période du 14 mars 2019 jusqu’au prononcé de la décision à intervenir.185.828,63 euros au titre de l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs pour la période postérieure à la décision à intervenir.10.000 euros au titre du préjudice lié au frais d’un véhicule adapté,Préjudices extra-patrimoniaux
36.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,10.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,10.000 euros au titre du préjudice d’agrément,condamner la compagnie d’assurances ALLIANZ I.A.R.D à verser à Monsieur [X] [E] la somme de 3.000 euros au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2026, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
Vu l’article 122 du Code de procédure civile,
Vu les articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances,
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit,
fixer à la somme de 77 097,50 € la réparation du dommage corporel de Monsieur [E] répartie comme suit :Préjudices patrimoniaux temporaires :
5.010 € au titre de l’assistance par [Localité 4] Personne TemporairePréjudices patrimoniaux permanents :
Pertes de Gains Professionnels Futurs :
arrérages échus : 29 323,54 € à parfaire jusqu’à la date de la décision à intervenir à raison de 404 € par mois,rejet de la capitalisation et, à titre subsidiaire, 4 784,97 €,➢ Solde revenant à la victime : 0 € du fait de l’imputation sur la rente AT,
rejet des frais de véhicule adapté,Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
13 087,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,20 000 € au titre des souffrances endurées,rejet du préjudice esthétique temporaire,Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
36 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent,3 000 € au titre du préjudice esthétique permanent,rejet du préjudice d’agrément,dire qu’il conviendra de déduire de cette somme les provisions déjà versées d’un montant total de 57 000 €,dire qu’il sera en conséquence alloué à Monsieur [E] une indemnité de 20 097,50 € en réparation de son dommage corporel,débouter Monsieur [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,dire que l’équité commande de ne pas faire droit à la demande de Monsieur [E] fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,statuer ce que de droit sur les dépens.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’affaire est intervenue à effet différé le 09 juin 2026 par ordonnance du 08 avril 2026.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION
 
* Sur le droit à réparation de Monsieur [X] [E]

L’article 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

En l’espèce le droit à indemnisation de Monsieur [X] [E] n’est pas contesté par son assureur la SA ALLIANZ IARD.
 
En conséquence, il est fondé à réclamer réparation intégrale de son préjudice auprès de cette dernière.

* Sur l’indemnisation des préjudices

Il convient de rappeler que Monsieur [X] [E], assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD, a été victime le 23 août 2015 d’un accident de la circulation au cours duquel il a percuté frontalement le véhicule arrivant en sens inverse après avoir perdu le contrôle de son propre véhicule suite à un aquaplaning.

Suite à l’accident, M. [E] a été conduit par les pompiers au Centre Hospitalier de [Localité 5], où étaient constatés :
un traumatisme thoracique avec fracture des 3ème, 4ème et 5ème côtes gauches, une contusion pulmonaire bilatérale et une trace ecchymotique sur le trajet de la ceinture de sécurité,un traumatisme lombo-sacré avec fracture des apophyses transverses gauches de L2 à L5 et fracture non déplacée de l’aileron sacré, un traumatisme de la main et du poignet gauches, de découverte secondaire, associant un arrachement de la styloïde ulnaire, une fracture comminutive du grand os avec subluxation du 3ème rayon, une fracture de la tête du 4ème métacarpien et une fracture de l’os pisiforme,un traumatisme de la jambe avec fracture ouverte.
L’évolution du traumatisme thoracique était simple. Le traumatisme lombo-sacré était traité de manière fonctionnelle avec un alitement d’abord strict, puis une reverticalisation sous couvert d’une ceinture de contention lombaire.
Le traumatisme de la main et du poignet gauches était traité chirurgicalement le 07 novembre 2015 avec une réduction à ciel ouvert et une fixation par broches. Ces lésions et le traitement retardaient le béquillage nécessité par les lésions de la jambe gauche.
Le traumatisme de la jambe gauche était traité par ostéosynthèse par clou centromédullaire verrouillé en proximal du tibia. Les vis étaient enlevées les 07 novembre 2015 et 03 mars 2016, et la migration secondaire du clou rendait nécessaire son changement pour un clou plus court le 08 août 2016.

L’évolution était marquée par :
une décompensation thymique rapportée à un état de stress post-traumatique, compatible avec le vécu de l’accident (sensation de mort imminente) ; une psychothérapie hebdomadaire était effective de fin 2016 à septembre 2017, sans traitement psychotrope, une symptomatologie hyperalgique du membre inférieur gauche avec d’abord évocation d’une algodystrophie, avant que les douleurs ne soient rapportées à un cal vicieux en valgus,l’état osseux à l’ablation du matériel d’ostéosynthèse différait l’ostéotomie de revarisation à novembre 2017, avec prélèvement de greffon osseux sur les crêtes iliaques antérieures.
Le matériel d’ostéosynthèse de la jambe gauche était retiré le 23 novembre 2018.

Il résulte des rapports déposés par les Docteurs [P] et [S] que M. [E] a été consolidé le 14 mars 2019.
 
Compte tenu de ces éléments, des rapports d’expertise qui constituent une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces produites, le préjudice corporel de M. [E] doit être fixé comme suit :

SUR LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX :

1) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

• Frais divers restés à la charge de la victime :

Ce poste de préjudice indemnise les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits sauf pour la tierce personne. Les demandes en lien avec l’assistance par une tierce personne sont pris en compte dans la mesure où la demande porte sur une période antérieure à la date de consolidation.

* Assistance tierce personne

Les rapports d’expertise retiennent la nécessité d’une assistance par tierce personne deux heures par jour durant la période de déficit fonctionnel temporaire classe III, soit :
du 15 janvier au 08 mars 2016, soit durant 54 jours,du 10 mars 2016 au 07 août 2016, soit durant 151 jours,du 20 septembre 2017 au 20 novembre 2017, soit durant 62 jours,du 23 novembre 2017 au 31 janvier 2018, soit durant 70 jours,soit un total de 337 jours.

Il doit être relevé que l’évaluation de ce poste de préjudice doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non de la justification de la dépense. L’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

Compte-tenu de la description de cette assistance par l’expert et de la demande de la victime, il convient de retenir un taux horaire de 25 €, de sorte que l’indemnisation du préjudice s’établit comme suit : 2 x 25 x 337 = 16.850 € mais M. [E] cantonne sa demande à 8.425 €, qu’il convient de retenir afin de ne pas méconnaître l’objet du litige.

Par conséquent, il convient de retenir la somme de 8.425 € au titre de l’assistance tierce personne temporaire.

2) Sur les préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation) :

Les experts fixent la date de consolidation au 14 mars 2019.

• Frais de véhicule adapté :

Les frais de véhicule adapté incluent l’aménagement ou l’acquisition d’un véhicule mieux adapté au handicap.

En l’espèce, M. [E] soutient qu’en raison des séquelles résultant de son accident, il se trouve dans l’impossibilité de conduire un véhicule non adapté, le passage des vitesses nécessitant de mobiliser sa jambe gauche alors qu’il est dans l’incapacité de pouvoir le faire. Il sollicite une somme de 10.000 euros à ce titre.

La SA ALLIANZ IARD conclut au rejet de cette demande au motif que le médecin expert n’a pas retenu la nécessité pour la victime de s’équiper d’un véhicule automatique. Elle soutient que les séquelles retenues par l’expert n’impliquent pas l’impossibilité d’utiliser un embrayage.

Les Docteurs [P] et [S] retiennent une incapacité permanente de 20% compte-tenu notamment de la persistance, au niveau du membre inférieur gauche, de :
un raccourcissement d’environ 2 cm du segment jambier, au genou, une limitation de 15° de la flexion, une limitation de la mobilité rotulienne, une discrète laxité externe en valgus, à la cheville, une perte de la flexion dorsale et une limitation de la flexion plantaire.
La lecture des conclusions du Docteur [S] démontre que :
au niveau de genou gauche, les amplitudes articulaire sont de qualité très satisfaisantes et restent dans le secteur normal avec un différentiel peu significatif quant à la flexion […] Les corrections chirurgicales sont de bonne qualité et ont permis une récupération des mobilités tout à fait satisfaisantes,au niveau de la cheville gauche, la flexion dorsale est très limitée mais reste sans signe d’équinisme […] la mobilisation globale de la cheville et de l’avant pied restent cependant moyennement limités avec un défaut de déroulement du pas lors de la marche pieds nus.
Au regard de ces conclusions, et en l’absence d’élément médical formel en ce sens, rien ne permet d’affirmer que ces limitations empêchent M. [E] de conduire un véhicule avec boite de vitesse manuelle.

Dans ces conditions, la demande au titre des frais de véhicule adapté sera rejetée.

• Perte de gains professionnels futurs :

Ce poste de préjudice indemnise la perte ou la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

En l’espèce, M. [E] fait état de pertes de gains professionnels futurs, expliquant qu’il ne peut plus exercer sa profession d’agent de sécurité en raison des séquelles résultant de l’accident. Il expose que son salaire net mensuel avant l’accident était de 1.268,53 euros. En réponse aux arguments adverses, il indique que le bulletin de salaire du 11 décembre 2024 ne contient pas la paie du mois de décembre, contrairement à l’avis d’impôt sur les revenus 2015, et assure qu’il y a lieu de retenir les salaires les plus proches de l’accident. Il signale qu’il aurait dû travailler jusqu’à 62 ans pour bénéficier de la retraite, et 67 ans pour la retraite à taux plein. Il calcule une perte échue correspondant au salaire avant l’accident auquel il a retranché la rente AT perçue, et s’agissant de la perte à échoir, retient une base de 920,29 € qu’il capitalise de manière viagère sur la base du barème Gazette du Palais 2022. Il rappelle que la rente viagère n’est pas réservée aux jeunes victimes, et estime qu’il n’y a pas lieu de retrancher à ses pertes futures la rente AT en la capitalisant, au motif que ce mode de calcul surévalue l’imputation.
Il assure que sa perte doit être calculée de manière viagère, sur la base du barème Gazette du Palais 2022, affirmant que la rente viagère n’est pas réservée aux jeunes victimes mais est versée à vie quelle que soit l’âge de la victime et en fonction de l’espérance de vie.

La SA ALLIANZ IARD soutient que le revenu de référence avant l’accident était de 9.027,50 € par an sur la base des deux années précédant l’accident. Elle déduit des pertes échues la rente accident de travail perçue, et fait de même pour parfaire la perte de revenus jusqu’à la date de la décision. S’agissant des pertes de revenus à échoir, elle s’oppose à toute capitalisation viagère au motif que M. [E] n’est pas une jeune victime, et estime qu’il y a lieu de retenir un euro de rente jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. A titre subsidiaire, elle estime qu’il y a lieu de retenir un euro de rente pour un bénéficiaire de 67 ans lors du dernier arrérage. Elle estime que la rente AT doit s’imputer sur ce poste de préjudice, en procédant par capitalisation.

Les Docteurs [P] et [S] retiennent que les séquelles orthopédiques ne sont pas compatibles avec la station debout prolongée, les rondes itératives et le port de charges, activités nécessaires à la profession d’agent de sécurité. Il est retenu que M. [E] ne peut plus assurer ses activités professionnelles d’agent de sécurité, de manière définitive.

Il n’est pas contesté que M. [E] subit une perte de gains totale depuis la date de consolidation, soit à compter du 14 mars 2019.

Il est produit :
l’avis d’impôt 2015 sur les revenus de 2014 de M. [E] faisant état de salaires à hauteur de 15.223 €, soit un revenu mensuel de 1.268,58 €,le bulletin de paie de M. [E] du mois de novembre 2014 faisant état d’un cumul annuel imposable de 13.310,96 €, soit un revenu mensuel de 1.210,08 €,l’avis d’impôt 2014 sur les revenus 2013 de M. [E] faisant état d’un revenu annuel de 2.832 €.
Il n’y a pas lieu de faire une moyenne avec les revenus de l’année 2013 – année durant laquelle il n’a manifestement pas travaillé – mais de retenir sa situation professionnelle au moment de l’accident, soit un travail salarié pour lequel il percevait un revenu mensuel de 1.268,58 €.

Dans ces conditions, il convient de retenir un revenu net mensuel de 1.268,58 € avant l’accident et les parties s’accordent sur une perte totale de revenus jusqu’à la date du jugement, soit le 29 septembre 2026.

Ainsi, du 14 mars 2019 au 29 septembre 2026, la perte s’établit de la manière suivante :
du 14 mars au 31 mars 2019 : (1.268,58/31 x 18) = 736,59 €,d’avril 2019 à août 2026 : (89 x 1.268,58) = 112.903,62 €,du 1er au 29 septembre 2026 : (1.268,58/30 x 29) = 1.226,29 €,soit un total de 114.866,50 dont il convient de déduire la rente AT perçue à hauteur de 4.179,50 € par an, soit, sur 7,55 ans (2.757 jours/365), soit la somme de 31.555,22 €, soit une perte de 83.311,28 € du 14 mars 2019 au 29 septembre 2026.

S’agissant des pertes à échoir, il doit être observé que M. [E] indique que pour bénéficier de la retraite, il aurait dû travailler jusqu’à 63 ans, et jusqu’à 67 ans pour une retraite à taux plein, ce qui n’est pas contesté par la SA ALLIANZ IARD.

Aucune perte de retraite n’étant alléguée par le demandeur, il n’y a pas lieu d’ordonner une capitalisation viagère des pertes de gains professionnelles futures. A la date de la décision le 29 septembre 2026, M. [E] sera âgé de 66 ans. Il y a donc lieu de capitaliser ses pertes de gains jusqu’à son âge de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans.

La perte annuelle est de 11.043,48 € (15.223 – 4.179,50).

Il convient de retenir le barème Gazette du Palais 2025, le mieux à même de permettre une réparation intégrale du préjudice de la victime, soit un euro de rente viager de 0,980 pour un homme âgé de 66 ans et jusqu’à ses 67 ans.

Dès lors, la perte s’établit de la manière suivante : 11.043,48 x 0,980 = 10.822,61 €.

Ce calcul comprend déjà la rente AT perçue par M. [E].

Dans ces conditions, il convient de fixer les pertes de gains professionnels futurs de M. [E] à la somme de 94.133,89 € (83.311,28 + 10.822,61).

SUR LES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX :

1) Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

• Déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante):

Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

Les experts retiennent :
une incapacité temporaire totale :du 23 août 2015 au 14 janvier 2016, soit 145 jours,le 09 mars 2016 et le 08 août 2016, soit 2 jours,du 17 au 19 septembre 2017, soit 3 jours,du 21 au 22 novembre 2017, soit 2 jours,du 22 au 24 novembre 2018, soit 3 jours,soit un total de 155 jours mais M. [E] retient 150 jours,
une incapacité temporaire partielle classe III (50%) :du 15 janvier au 08 mars 2016, soit 54 jours,du 10 mars 2016 au 07 août 2016, soit 151 jours,du 20 septembre 2017 au 20 novembre 2017, soit 62 jours,du 23 novembre 2017 au 31 janvier 2018, soit 70 jours,soit un total de 337 jours,
une incapacité temporaire partielle classe II (25%) :du 09 août 2016 au 16 septembre 2017, soit 404 jours,du 1er février au 21 novembre 2018, soit 294 jours,du 25 novembre 2018 au 14 mars 2019, soit 110 jours,soit un total de 808 jours.

Compte tenu de l’importance de l’incapacité et de la durée du préjudice, il convient de retenir une base de 33 € par jour, de sorte que l’indemnisation du préjudice s’établit comme suit :
– au titre de l’incapacité totale : 4.950 € (soit 33 euros par jour),
– au titre de l’incapacité partielle à 50% : 5.560,50 € (soit 16,50 euros par jour),
– au titre de l’incapacité partielle à 25% : 6.666 € (soit 8,25 euros par jour),
Soit un total de 17.176,50 €.

Si Monsieur [E] soutient qu’il y a lieu de majorer son préjudice au regard de sa durée afin de tenir compte d’un préjudice d’agrément et d’un préjudice sexuel importants, il sera relevé que le déficit fonctionnel permanent indemnise spécifiquement les préjudices sexuel et d’agrément temporaires. Il n’y a donc pas lieu à majoration.

Dès lors, il conviendrait de retenir une somme de 17.176,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire de M. [E].

• Souffrances endurées:

Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Les souffrances physiques et morales endurées ont été évaluées à 5/7 compte-tenu de :
la nature et la pluri-focalité des lésions initiales, les périodes d’hospitalisation,le programme chirurgical,les difficultés de déambulation,le programme de rééducation,l’évolution des douleurs physiques et psychiques jusqu’à la consolidation.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de lui allouer une indemnité de 30.000 €.

• Préjudice esthétique temporaire:

Ce poste de préjudice indemnise le préjudice esthétique résultant de l’atteinte temporaire portée à l’harmonie physique de la victime, qui ne se réduit pas à son visage. Il traduit les désagréments occasionnés par l’altération de l’apparence physique de la victime.

En l’espèce, si la SA ALLIANZ IARD fait valoir que ce préjudice n’est pas évoqué par le Docteur [P], il sera relevé qu’un préjudice esthétique permanent a été retenu. Dès lors, un préjudice esthétique temporaire a nécessairement existé jusqu’à la consolidation.

Comme le souligne à juste titre M. [E], il ressort des rapports d’expertise produits qu’il a présenté une trace ecchymotique sur le trajet de la ceinture de sécurité, un béquillage, et a vu sa démarche profondément modifiée.

Il sera rappelé que M. [E] a été consolidé le 14 mars 2019, soit plus de trois ans et demi après l’accident.

Au regard de la nature de la blessure et de la durée du préjudice, une somme de 2.000 € sera retenue.

2) Sur les préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation) :

La date de consolidation est fixée au 14 mars 2019.

• Préjudice esthétique permanent :

Ce poste de préjudice indemnise le préjudice esthétique résultant de l’atteinte permanente portée à l’harmonie physique de la victime, qui ne se réduit pas à son visage. Il traduit les désagréments occasionnés par l’altération de l’apparence physique de la victime.

Le préjudice esthétique permanent est évalué à 2/7 compte tenu de la persistance d’une claudication à la marche et de de cicatrices à la main gauche et au membre inférieur gauche, à savoir :
une cicatrice chirurgicale sur la face dorsale de la main gauche, de 6 cm, verticale, de bonne qualité,des cicatrices opératoires au niveau du membre inférieur gauche : une cicatrice pré-rotulienne, verticale, dédoublée de 11 cm ; une cicatrice partant du compartiment fémoro-tibial interne, se prolongeant pour se terminer en pré-tibial moyen, de 20 cm ; une cicatrice de la face externe du genou, verticale, de 9 cm ; une cicatrice ce la face antéro-externe de la jambe, deux éléments superposés, 3 cm et 4 cm, linéaires ; toutes ces cicatrices étant colorées.
Au regard de ces éléments il conviendra de lui allouer une indemnité de 4.000 €.

• Déficit fonctionnel permanent:

Ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée donc appréciable par un examen clinique approprié à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

L’Expert retient un taux d’incapacité de 20 % compte tenu de la persistance de :
au membre supérieur gauche, une petite limitation de la flexion palmaire du poignet et de l’enroulement des doigts avec diminution de la force de serrement,douleurs mécaniques du rachis lombaire,au membre inférieur gauche :un raccourcissement d’environ 2 cm du segment jambier,au genou, une limitation de 15° de la flexion, une limitation de la mobilité rotulienne, une discrète laxité externe en valgus, à la cheville, une perte de la flexion dorsale et une limitation de la flexion plantaire,des troubles vasculaires,des douleurs mécaniques, des difficultés dans les escaliers,une limitation du périmètre de la marche.
Compte-tenu de la nature des blessures et de l’âge de la victime au moment de la consolidation (59 ans), il convient de retenir une valeur de point à 1.890 € mais les parties s’accordent à hauteur de 1.800 €, soit une indemnité totale de 36.000 €.

• Préjudice d’agrément:

Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. L’indemnisation de ce préjudice n’est pas limitée à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident, mais indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. L’appréciation se fait in concreto, en fonction notamment des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif.

En l’espèce, M. [E] fait état d’un préjudice d’agrément, expliquant qu’il ne peut plus pratiquer le jogging, qu’il réalisait avant l’accident à hauteur de 2 à 3 fois par semaine.

Si la SA ALLIANZ IARD fait valoir qu’il n’est pas justifié de la pratique antérieure de ce sport, il sera relevé que M. [E] produit deux attestations de proches indiquant qu’il s’entraînait avec eux au footing deux à trois par semaine jusqu’à l’accident.

Il est ce faisant justifié de la pratique antérieure de ce sport, et l’expert retient que les séquelles ne sont pas compatibles avec la reprise du jogging.

Dans ces conditions, l’existence d’un préjudice d’agrément est avérée et il convient de l’indemniser à hauteur de 4.000 €.

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* *

Les indemnités revenant à M. [X] [E] en réparation de son préjudice corporel s’élèvent à la somme de 195.735,39 € (hors déduction des provisions versées) ;

* Sur les demandes accessoires

sur les dépens 
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
 
La SA ALLIANZ IARD succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de la procédure.

sur l’article 700 du code de procédure civile  
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
 
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. [X] [E] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
 
Par conséquent, il convient de condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2.500 € à ce titre, et de la débouter de sa demande présentée sur ce fondement.

sur l’exécution provisoire 
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
Il conviendra de le rappeler.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [X] [E] les sommes suivantes :
au titre de l’assistance tierce personne temporaire………………….. 8.425 €au titre des pertes de gains professionnels futurs……………………. 94.133,89 €au titre du DFT …………………………………………………………………. 17.176,50 €au titre des souffrances endurées …………………………………………. 30.000 €au titre du préjudice esthétique temporaire …………………………… 2.000 €au titre du préjudice esthétique permanent …………………………… 4.000 €au titre de l’IPP ………………………………………………………………….. 36.000 €au titre du préjudice d’agrément……………………………………………. 4.000 €
soit un total de …………………………………………………………………………….. 195.735,39 € (cent quatre-vingt-quinze mille sept cent trente-cinq euros et trente-neuf centimes), hors déduction des provisions déjà allouées ;

Déclare le jugement commun et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE ;
 
Condamne la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens de la procédure,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à M. [X] [E] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
 
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier :
 
LE GREFFIER                                                                                   LE PRÉSIDENT
 

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.