Expéditions à :
SELARL [X] [L]
Aux parties

Grosse à :
-Me Thomas SALAUN
-Me Christophe DALMET

Délivrées le : 22/10/2026
Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00047 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPY6
AFFAIRE : S.A.S. [R] [N] / [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT
RENDU LE 22 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [R] [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 04 Septembre 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu le 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. A cette date les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour pour des necessités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 mai 2025, Monsieur [T] [M] a fait signifier un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par la SAS [R] [N] à LA BANQUE POSTALE pour un montant de 16 922,93 euros, sur le fondement d’un jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par le conseil de prud’hommes d’[Localité 1] ([Localité 2]), section industrie, en date du 28 septembre 2023, et d’un arrêt contradictoire en dernier ressort rendu par la cour d’appel d’[Localité 1], chambre sociale, en date du 12 novembre 2024.

Le 16 mai 2025, LA BANQUE POSTALE a indiqué que le total saisissable sur les comptes de la SAS [R] [N] était de 1 311 869,10 euros.

La saisie-attribution a été dénoncée à la SAS [R] [N] le 20 mai 2025.

Par exploit du 12 juin 2025, la SAS [R] [N] a fait assigner Monsieur [T] [M] devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de TARASCON à l’audience du 04 juillet 2025 aux fins de :
– dire et juger nulle et de nul effet l’acte de saisie-attribution réalisé le 15 mai 2025 entre les mains de la BANQUE POSTALE, ainsi que tous actes subséquents,
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 mai 2025 auprès de la BANQUE POSTALE à l’encontre de la SAS [R] [N],
– condamner Monsieur [T] [M] à payer à la société requérante la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

L’affaire a été renvoyée à sept reprises à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 04 septembre 2026.

A l’audience, la SAS [R] [N], représentée par son conseil, sollicite l’homologation d’un accord intervenu entre les parties et formalisé aux termes d’un échange de courriers en date du 03 septembre 2026.

Monsieur [T] [M], représentée par son conseil, ne se prononce pas sur la demande d’homologation de la SAS [R] [N].

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026 prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1541 du code de procédure civile, « L’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre. ».

L’article 1541-1 du code de procédure civile précise que « L’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. ».

L’article 1545 du même code indique que « La demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
À moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties. »
 
Aux termes de l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

En l’espèce, la SAS [R] [N] a consenti par courrier en date du 03 septembre 2026 à :
– régler la somme de 13 075,03 euros à Monsieur [T] [M], montant d’ores et déjà débloqué par la SELARL [X] [L] [F], commissaire de justice, au profit de Monsieur [T] [M],

– prendre en charge les dépens de l’instance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TARASCON, en ce compris les dépens relatifs au procès-verbal de saisie-attribution,
– régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance pendant devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TARASCON.

Par courrier en réponse du 03 septembre 2026, Monsieur [T] [M] a accepté la proposition de règlement de la SAS [R] [N].

Par conséquent, l’accord des parties sera homologué.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLGUE l’accord de règlement intervenu entre les parties par lettres officielles en date du 03 septembre 2026, comprenant les engagements suivants pour la SAS [R] [N] :
– régler la somme de 13 075,03 euros à Monsieur [T] [M], montant d’ores et déjà débloqué par la SELARL [X] [L] [F], commissaire de justice, au profit de Monsieur [T] [M],
– prendre en charge les dépens de l’instance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TARASCON, en ce compris les dépens relatifs au procès-verbal de saisie-attribution,
– régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance pendant devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TARASCON.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

RAPPELLE que la présente décision sera adressée par le greffe à l’huissier de justice instrumentaire,

Et le présent jugement a été signé par le greffier et le Juge de l’Exécution.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON