TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 26/00136 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EBBB

Minute : 26/874

JUGEMENT

Du :15 Octobre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffière lors des débats et d’Anne ROUX, Greffière au jour du délibéré ;

Après débats à l’audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S.U. DREAM AUTO, demeurant Parc d’Activités Belle Fontaine – 57185 CLOUANGE
représentée par Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [L], Elisant domicile en l’étude SELAS ACTA – 15 rue de Sarre – 57070 METZ
représenté par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant ordonnance du 9 janvier 2026, le Juge de l’exécution de THIONVILLE a notamment :

– Constaté que la créance paraît fondée en son principe et que la requérante justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement,
– Autorisé Monsieur [L] à faire diligenter entre les mains de la société DREAM AUTO la saisie conservatoire de toute somme que celle-ci peut lui devoir,
– Autorisé M. [L] à pratiquer une saisie conservatoire pour avoir sûreté ou paiement de la somme de 19.740 euros, montant auquel est évaluée provisoirement la créance,
– Autorisé M. [L] à pratiquer une saisie conservatoire de créance entre les mains de tout établissement bancaire susceptible de détenir des fonds au profit de la société DREAM AUTO et ce pour garantir la somme de 19.740 euros.

La mesure de saisie conservatoire a été dénoncée à la S.A.S.U. DREAM AUTO le 30 janvier 2026.

Suivant exploit de commissaire de justice signifié à domicile élu le 17 février 2026, la S.A.S.U. DREAM AUTO a fait assigner Monsieur [D] [L] devant le Juge de l’exécution de THIONVILLE aux fins de voir :

– Déclarer sa demande recevable et bien fondée,
– Constater que la créance de Monsieur [D] [L] n’apparaît pas fondée en son principe,
– Constater que Monsieur [D] [L] ne justifie pas de circonstances particulières susceptibles de menacer le recouvrement de la créance,
– En conséquence,
– Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée sur les comptes de la S.A.S.U. DREAM AUTO détenus auprès du CIC EST et ce, pour sûreté et conservation de la somme de 19.740 euros,
– Condamner Monsieur [D] [L] au paiement de la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice causé par la mesure conservatoire pratiquée à l’encontre de la demanderesse,
– Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts,
– En conséquence,
– Condamner Monsieur [D] [L] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Au dernier état de la procédure, suivant conclusions récapitulatives transmises à l’audience du 25 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la S.A.S.U. DREAM AUTO maintient l’ensemble de ses demandes initiales, sollicitant en outre le débouté de Monsieur [D] [L] de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, la société intervenant en demande soutient d’une part que la créance du défendeur n’apparait pas fondée en son principe.
A ce titre, elle dénonce une requête fondée sur les conclusions d’une seule expertise unilatérale, non corroborée par d’autres éléments de preuve.

Face à l’argumentation adverse, ladite société rappelle que le juge de l’exécution doit uniquement se prononcer sur l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, et non se prononcer sur le bien-fondé d’une demande au fond ou sur la certitude de la créance alléguée. Elle souligne que les désordres allégués, leur origine, antériorité à la vente et imputabilité demeurent contestés dans le cadre de l’instance pendant devant la juridiction du fond.

D’autre part, elle estime qu’il n’est justifié d’aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance, à savoir la preuve d’un risque d’insolvabilité du débiteur, en l’absence de production de justificatifs par le défendeur à ce titre, qui se fonde uniquement sur des appréciations subjectives.
Elle rappelle qu’elle a été créée en 2018 et emploie plusieurs salariés, qu’elle justifie d’une situation comptable régulière et qu’il n’est donc pas rapporté la preuve d’un risque d’insolvabilité, et ce alors que des fonds sont disponibles sur le compte bancaire du tiers saisi au moment de la mesure.
Elle estime enfin qu’au regard de l’instance au fond engagée depuis plusieurs mois, il n’est pas caractérisé de nécessité de conservation préventive de la créance.

Elle sollicite par ailleurs une indemnisation de son préjudice au regard de l’état de stress subi par son gérant et de la remise en cause de son bon fonctionnement.

Suivant conclusions reçues au greffe le 24 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [D] [L] sollicite de voir :
– Débouter la société demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– Condamner la société demanderesse à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la société demanderesse aux entiers frais et dépens d’instance.

Au soutien de ses intérêts, le défendeur indique avoir acquis un véhicule auprès de la société demanderesse, sur lequel une mesure d’expertise contradictoire a été réalisée après survenance d’une panne du véhicule. Il précise que cette mesure a relevé des pièces manquantes, de multiples fuites de liquide de refroidissement, des soudures non conventionnelles et une modification du calculateur de gestion moteur.

Au regard des conclusions de cette expertise, le défendeur soutient avoir mis en demeure la société demanderesse aux fins d’annulation de la vente et remboursement intégral du prix d’achat, avant de lui adresser par le biais de son assurance une sommation d’avoir à procéder à la reprise du véhicule et restituer notamment la totalité du prix de vente.

Le défendeur rappelle qu’en vertu de la jurisprudence applicable en la matière, le juge de l’exécution saisi d’une contestation de saisie-conservatoire doit simplement contrôler que la créance est fondée en son principe. Il soutient qu’en l’espèce, deux avis techniques concordants ont été émis concernant le véhicule vendu qui est inutilisable, sans que la société demanderesse ne se présente aux opérations d’expertise ou ne produise des éléments venant contredire leurs rapports. Il soutient également que la société demanderesse avait connaissance des défauts dénoncés, en raison de la modification du calculateur moteur.

Face à l’argumentaire adverse, le défendeur estime que le rapport d’expertise d’assurance est suffisant pour obtenir la condamnation de la société, aux motifs qu’il porte sur un fait établi et qu’il est corroboré par un second diagnostic.

Par ailleurs, le défendeur estime que face à l’inertie de la société demanderesse, puis son attitude dilatoire et abusive adoptée dans le cadre de la présente instance, il est légitime de soupçonner qu’elle compromette volontairement les chances de recouvrer la créance, ce qui l’a conduit à vouloir se prémunir contre toute impossibilité de recouvrir sa créance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026, renvoyée à plusieurs reprises aux fins de mise en état, avant d’être retenue à l’audience du 17 septembre 2026.

Les parties, toutes deux représentées par leurs conseils respectifs, maintiennent leurs demandes.

MOTIVATION

À titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger », « donner acte » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis le cas prévu par la loi ; en conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur la mainlevée de la mesure de saisie-conservatoire

Aux termes des articles L511-1, L512-1 et R512-1 du Code des procédures civiles d’exécution « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. »
« Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.
A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. »

« Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »

En l’espèce, il est constant que suivant bon de commande n°BC01411 daté du 5 mars 2025, Monsieur [L] [D] a acquis auprès de la S.A.S.U. DREAM AUTO un véhicule de marque AUDI modèle S3 immatriculé 1XMQ957 pour la somme de 19.740 euros.

Antérieurement à ladite vente, le procès-verbal de contrôle technique n°24010941 daté du 3 décembre 2024 émettait un avis favorable sur l’état du véhicule.

Toutefois, Monsieur [L] évoque une panne du véhicule survenue quelques semaines après l’achat du véhicule, en date du 3 avril 2025.
A ce titre, suivant ordre de réparation n°243058 dont la date d’établissement n’est pas lisible (le rapport d’expertise mentionne le 6 juin 2025), GVA BYMYCAR situé à AVIGNON a constaté plusieurs anomalies sur le véhicule susvisé, à savoir une fuite pompe à eau et durite sur culasse, une perte de puissance et un raté moteur. Il est noté de prévoir un déculassage.

En sus, le procès-verbal d’examen contradictoire établi le 23 juillet 2025, faisant suite à une mesure d’expertise amiable contradictoire à laquelle la S.A.S.U. DREAM AUTO était convoquée mais ne s’est pas présentée, note un remplacement du turbocompresseur avant la vente, la présence d’un marquage de couleur sur les bobines d’allumage et les actuateurs d’arbres à cames, l’absence de porcelaine interne sur une bougie d’allumage, la présence de rayures sur l’ensemble des cylindres et d’impacts visibles sur les têtes de pistons. Il est également noté que ces défauts sont antérieurs à la vente et n’ont pas été portés à la connaissance de l’acheteur, constituant des vices cachés engageant la responsabilité du vendeur, empêchant le véhicule de circuler en l’état. Il est enfin mentionné une modification logicielle du calculateur moteur non homologuée entraînant une exclusion définitive de la garantie constructeur.

En considération de ces éléments, Monsieur [L] a sollicité l’annulation de la vente du véhicule susvisé pour vice caché et le remboursement intégral du prix d’achat auprès de la société demanderesse par lettre recommandée avec accusé de réception non datée (le rapport d’expertise mentionne le 16 juin 2025).
Son assureur a ensuite mis en demeure la S.A.S.U. DREAM AUTO par courrier du 27 août 2025 de reprendre le véhicule litigieux dans un délai de 10 jours et restituer la totalité du prix de vente, outre frais annexes à hauteur de 271,20 euros pour les frais de remorquage – dont il est justifié par la production d’une facture n°F2503265 du 5 août 2025 – et 663,76 euros pour les frais de carte grise, soit la somme totale de 20.674,96 euros.

Il est également justifié d’une instance pendante devant la chambre civile du Tribunal judiciaire de Thionville, introduite par exploit de commissaire de justice signifié à la S.A.S.U. DREAM AUTO le 30 octobre 2025 à la requête de Monsieur [L], sollicitant notamment le prononcé de la résolution du contrat de vente et la restitution du prix de vente du véhicule.

Il est donc pleinement justifié d’une créance paraissant fondée en son principe.

S’agissant des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, la S.A.S.U. DREAM AUTO produit dans le cadre de la présente instance ses comptes annuels pour l’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, aux termes desquels l’entreprise présente un résultat net comptable de 62.009 euros, ainsi que ses comptes annuels pour l’exercice suivant, jusqu’au 30 septembre 2024, aux termes desquels elle présente un résultat net comptable de 170.531,57 euros.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si Monsieur [L] a pu légitimement craindre pour le recouvrement de sa créance au regard de l’inertie du vendeur, la production de documents comptables par celui-ci dans le cadre de la présente instance permet de s’assurer qu’il n’est plus justifié de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Dans ces circonstances, il sera ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-conservatoire pratiquée sur les comptes de la S.A.S.U. DREAM AUTO détenus auprès du CIC EST, et ce pour sûreté et conservation de la somme de 19.740 euros.

Sur les dommages et intérêts

Aux termes de l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. »

En l’espèce, la S.A.S.U. DREAM AUTO sollicite la condamnation de Monsieur [L] à lui payer la somme de 3.000 euros en indemnisation de son préjudice.

Toutefois, s’il est constant qu’une mesure de saisie conservatoire entraine des conséquences sur la trésorerie du vendeur, celui-ci ne justifie pas du montant du préjudice qu’il allègue.

Par conséquent, la S.A.S.U. DREAM AUTO sera déboutée de sa demande d’indemnisation de son préjudice.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [D] [L], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

En revanche, l’équité commande de débouter les parties de leurs demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

ORDONNE la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée sur les comptes de la S.A.S.U. DREAM AUTO détenus auprès du CIC EST, et ce pour sûreté et conservation de la somme de 19.740 euros ;

DÉBOUTE la S.A.S.U. DREAM AUTO de sa demande d’indemnisation de son préjudice ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [L] aux dépens;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER Le JUGE DE L’EXECUTION