TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00575

DOSSIER : N° RG 25/02915 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIP7
AFFAIRE : S.A. SOCIETE DE GESTION [S] / [Q] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE DE GESTION [S], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Quentin MUGNIER de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Mme [Q] [V]
née le 18 Décembre 1979 à [Localité 1] (SUISSE), demeurant [Adresse 2]
non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

La société anonyme SOCIETE DE GESTION [S] a, par contrat signé les 28 mars et 1er avril 2025, donné à bail à Madame [Q] [V] un appartement lot n°13 et deux places de stationnement extérieures lot n°27 et n°24, situés [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 950 euros, outre des provisions pour charges de 30 euros par mois.

Par acte de Commissaire de Justice du 1er décembre 2025, remis à étude, la société anonyme SOCIETE DE GESTION [S] a fait assigner Madame [Q] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 1er septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
A titre principal :
constater le 16 août 2025 la résiliation du bail consenti par la société anonyme SOCIETE DE GESTION [S] à Madame [Q] [V], pour un appartement lot n°13 et deux places de stationnement extérieures lot n°27 et n°24, situés [Adresse 3] à [Localité 2] en vertu du commandement de payer visant la clause résolutoire notifié à la locataire le 4 juillet 2025 ; A titre subsidiaire :
prononcer la résiliation du bail précité consenti par la société anonyme SOCIETE DE GESTION [S] à Madame [Q] [V], aux torts exclusifs de cette dernière ;En conséquence :
déclarer Madame [Q] [V] occupante sans droit ni titre de l’appartement objet du bail ; condamner Madame [Q] [V] à libérer les locaux qu’elle occupe de sa personne et de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, dans un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir ; juger que passé ce délai, la société anonyme SOCIETE DE GESTION [S] pourra faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [V] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est ; condamner Madame [Q] [V] à payer à la société anonyme SOCIETE DE GESTION [S] la somme de 6 580,13 euros au titre des loyers, charges, cotisations d’assurance multirisques habitation et indemnités d’occupation échus entre cette date et celle du jugement à intervenir, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; condamner Madame [Q] [V] à payer à la société anonyme SOCIETE DE GESTION [S] une indemnité d’occupation qu’il conviendra de fixer à la somme de 1 135,30 euros par mois, avec indexation comme pour les loyers, à compter du jugement à intervenir et jusqu’au départ effectif des lieux de Madame [Q] [V] ;condamner Madame [Q] [V] à payer à la société anonyme SOCIETE DE GESTION [S] une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [Q] [V] en tous les dépens de l’instance ;rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
Un bordereau de carence a été adressé au Greffe le 10 août 2026 par le Pôle médico-social, indiquant que Madame [Q] [V] ne s’était pas présentée au rendez-vous proposé.

Lors de l’audience du 1er septembre 2026, la société anonyme SOCIETE DE GESTION [S], représentée, a réitéré ses prétentions, indiqué que la locataire n’avait pas réglé le loyer depuis le début du bail et a déposé un décompte actualisant le montant de la dette locative au 20 août 2026 à la somme de 17 778,84 euros.

Madame [Q] [V] n’était ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail a été signé les 28 mars et 1er avril 2025. La clause résolutoire du contrat (article VIII) prévoit qu’à défaut de paiement intégral à son échéance d’un seul terme de loyer et charges, la résiliation du contrat est en effet acquise de plein droit six semaines après un commandement de payer demeuré sans effet.

Il est justifié de la délivrance, le 4 juillet 2025, d’un commandement de payer dans le délai de six semaines la somme de 3 585,05 euros visant la clause résolutoire du contrat de bail et comportant l’ensemble des éléments d’information prévu par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département six semaines au moins avant l’audience.

Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 16 août 2025, soit six semaines après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles, d’ordonner à Madame [Q] [V] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser son expulsion et de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer, le cas échéant indexé et aux charges qui auraient dû être payés si le contrat était resté en vigueur.

Il ressort par ailleurs du décompte actualisé produit aux débats que la dette de loyers, charges, indemnités d’occupation et cotisations d’assurance multirisque habitation échus et laissés impayés, échéance du mois d’août 2026 comprise, arrêtée au 20 août 2026, s’élève à la somme de 17 636,63 euros, après déduction des frais de rendez-vous manqué pour l’état des lieux (70 euros), des frais de notification à la CCAPEX (24 euros), du coût du commandement de payer (154,35 euros), des frais de « vac ass » (72,21 euros) et du coût de l’assignation (108,78 euros), qui ne constituent pas des charges locatives, de la somme réclamée de 18 065,97 euros.

La justification d’un paiement libératoire de Madame [Q] [V] n’étant pas rapportée, il y a lieu de la condamner à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 6 580,13 euros, et à compter de la signification de la présente décision, pour le surplus, et jusqu’à parfait paiement.

Madame [Q] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d’assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l’État conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

CONSTATE à la date du 16 août 2025, la résiliation du contrat de location signé les 28 mars et 1er avril 2025 entre la société anonyme SOCIETE DE GESTION [S] et Madame [Q] [V], portant sur un appartement lot n°13 et deux places de stationnement extérieures lot n°27 et n°24, situés [Adresse 3] à [Localité 2], par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée ;

DIT que Madame [Q] [V] est devenue occupante sans droit, ni titre ;

ORDONNE à Madame [Q] [V] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et tous les occupants de son chef dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;

ORDONNE qu’à défaut pour elle d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Madame [Q] [V] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [Q] [V] au paiement, pour l’occupation des lieux loués, d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent aux loyers, le cas échéant, indexée et aux charges qui auraient dû être payées selon l’accord entre les parties, si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter de la date de la résiliation du contrat et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE Madame [Q] [V] à payer à la société anonyme SOCIETE DE GESTION [S] la somme de 17 636,63 euros, arrêtée au 20 août 2026 et correspondant aux loyers, charges, indemnités d’occupation et cotisations d’assurance multirisque habitation échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025 sur la somme de 6 580,13 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, et jusqu’à parfait paiement ;

DIT que le présent jugement sera transmis par le Greffe au représentant de l’État dans le département ;

CONDAMNE Madame [Q] [V] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Q] [V] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,