TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00612

DOSSIER : N° RG 26/00193 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJDD
AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL / [V] [I] [K] [N] [W], [Z] [Y] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Natacha FRAPPIER, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant

DEFENDEURS

Mme [V] [I] [K] [N] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante

M. [Z] [Y] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

La société coopérative d’intérêt collectif HABITAT RHONE-ALPES, devenue la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a, par contrat signé le 23 avril 2018, donné à bail à Madame [V] [I] [K] [N] [W] et Monsieur [Z] [Y] [O] un logement de type 4 porte n°1 situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 485,18 euros, hors charges.

Par actes séparés de Commissaire de Justice du 8 janvier 2026, remis à personne s’agissant de Monsieur [Z] [Y] [O] et remis à domicile s’agissant de Madame [V] [I] [K] [N] [W], la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner les locataires à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 15 septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil afin de :
-à titre principal, constater la résiliation du contrat de location d’habitation signé le 23 avril 2018 concernant un logement de type 4 porte n°1 situé [Adresse 3] à [Localité 1] au 4 novembre 2025 ;
-à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation du contrat ne serait pas constatée, prononcer la résiliation du contrat de location d’habitation pour non-respect de l’obligation légale et contractuelle de paiement du loyer ;
-en conséquence, condamner solidairement Madame [V] [I] [K] [N] [W] et Monsieur [Z] [Y] [O] à quitter, dès le prononcé de la décision à intervenir, les lieux qu’ils occupent, à en remettre les clefs, et à faire les réparations locatives nécessaires, les condamner en tant que de besoin au paiement des réparations locatives ;
-dire qu’à défaut, la requérante sera autorisée à procéder à leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
-juger que les meubles laissés dans les lieux seront transportés et entreposés en un lieu approprié qu’il plaira au bailleur, aux frais des expulsés, et dont le sort sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner solidairement Madame [V] [I] [K] [N] [W] et Monsieur [Z] [Y] [O] à payer à la requérante, sauf à parfaire, la somme de 2 657,25 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges du logement dû au 13 novembre 2025, outre intérêts de droit ;
-condamner solidairement Madame [V] [I] [K] [N] [W] et Monsieur [Z] [Y] [O] à payer à la requérante une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement ainsi que des charges révisables selon les dispositions contractuelles à compter du 14 novembre 2025 et jusqu’à leur départ effectif ;
-les condamner solidairement au paiement de la somme de 900 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-les condamner solidairement aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 septembre 2025 (soit la somme de 139,60 euros).

Le 25 juin 2026, un procès-verbal de constat d’abandon des lieux a été adressé par un Commissaire de justice.

Un bordereau de carence a été adressé au Greffe le 21 août 2026 par le Pôle médico-social indiquant que Madame [V] [I] [K] [N] [W] et Monsieur [Z] [Y] [O] ne s’étaient pas présentés au rendez-vous proposé.

Lors de l’audience du 15 septembre 2026, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, représentée, a indiqué que les défendeurs avaient quitté les lieux, en déposant les clés dans la boite aux lettres. Elle s’est désistée de sa demande en résiliation du contrat de bail et en expulsion mais a maintenu sa demande en condamnation au paiement de l’arriéré locatif. Elle a déposé un décompte arrêté au 14 septembre 2026 actualisant le montant de la dette à la somme de 21 294,98 euros.

Madame [V] [I] [K] [N] [W] et Monsieur [Z] [Y] [O] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort du décompte produit par le bailleur, arrêté au 14 septembre 2026, que la dette de loyers, suppléments de loyer de solidarité et charges échus et laissés impayés, échéance du mois d’août 2026 comprise, s’élève à la somme de 20 641, 47 euros, après déduction des frais intitulés « PenEnqOPS » (7,62 euros facturés à trois reprises, soit 22,86 euros) et des frais de contentieux (129,54, 139,60,182,99 euros et 178, 52 euros, soit 630, 65 euros), qui ne constituent pas des charges locatives, de la somme réclamée de 21 294,98 euros.

La justification d’un paiement libératoire de Madame [V] [I] [K] [N] [W] et Monsieur [Z] [Y] [O] n’étant pas rapportée, il y a lieu de les condamner solidairement à payer cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement.

Madame [V] [I] [K] [N] [W] et Monsieur [Z] [Y] [O], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 300 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE solidairement Madame [V] [I] [K] [N] [W] et Monsieur [Z] [Y] [O] à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 20 641, 47 euros, arrêtée au 14 septembre 2026 et correspondant aux loyers, suppléments de loyer de solidarité et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE in solidum Madame [V] [I] [K] [N] [W] et Monsieur [Z] [Y] [O] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [V] [I] [K] [N] [W] et Monsieur [Z] [Y] [O] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,