TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/05566 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M6HI

AFFAIRE :

S.A.S. HEOL DEVELOPPEMENT

C/

Madame [U] [Q] épouse [W]
Madame [A] [Q] épouse [G]
Madame [C] [Q]
Madame [L] [Q]

JUGEMENT contradictoire du 14 OCTOBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Jean-christophe GARRY
Me Antoine FAIN-ROBERT

Copie :
S.A.S. HEOL DEVELOPPEMENT
Madame [U] [Q] épouse [W]
Madame [A] [Q] épouse [G]
Madame [C] [Q]
Madame [L] [Q]

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 14 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A.S. HEOL DEVELOPPEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Jean-christophe GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON, substitué par Me Julien GARRY, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [Q]
(Décédé le 20 mai 2026)

Madame [U] [Q] épouse [W]
née le 21 avril 1958 à [Localité 1] (38)
nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [A] [Q] épouse [G]
née le 19 décembre 1960 à [Localité 3] (75)
nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [C] [Q]
née le 03 mars 1963 à [Localité 5] (76)
nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [L] [Q]
née le 22août 1964 à [Localité 5] (76)
nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Laurence CANIONI
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 25 Juin 2026

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 24 septembre 2026 puis prorogé au 14 octobre 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 OCTOBRE 2026 par Laurence CANIONI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS HEOL DEVELOPPEMENT est propriétaire d’une propriété agricole sise à [Localité 8].

Par exploits distincts, la société  » HEOL DEVELOPPEMENT  » SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n°501 664 965 dont le siège social est sis à [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège a fait assigner Monsieur [S] [Q], Madame [O] [Q], Madame [U] [W] née [Q], Madame [A] [G] née [Q], Madame [C] [Q] et Madame [L] [Q] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 7 novembre 2024.

La SAS  » HEOL DEVELOPPEMENT  » a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, et a sollicité de :
– Désigner un expert aux fins de bornage à frais partagés ;
– Réserver les dépens.

Par conclusions soutenues à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé de moyens et prétentions, Monsieur [S] [Q], Madame [O] [Q], Madame [U] [W] née [Q], Madame [A] [G] née [Q], Madame [C] [Q] et Madame [L] [Q] ont sollicité de :
– Ordonner la mise hors de cause de Madame [O] [Q] ;
– Se déclarer incompétent pour statuer sur l’action en revendication ;
– Rejeter certains chefs de mission d’expertise et en prévoir d’autres ;
– Débouter la demanderesse de sa demande de partage et mettre à sa charge l’intégralité des frais.

Par jugement en date du 09 janvier 2025, le tribunal de céans ordonnait avant dire droit une expertise aux fins de fixation de la ligne divisoire des parcelles cadastrées E [Cadastre 1] et E[Cadastre 5] à [Localité 8], suivant mission précisée au dispositif de la présente décision et désignait Monsieur [B] [Y] en qualité d’expert. Celui- déposait son rapport le 27 octobre 2025.

Après plusieurs renvois dans le respect du principe du contradictoire, l’affaire a été retenue le 25 juin 2026.

La SAS  » HEOL DEVELOPPEMT  » représentée par un avocat par conclusions récapitulatives soutenues à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé de moyens et prétentions sollicite que soit juger inopposable la solution n°1 et demande le débouté des demandes des défendeurs ; elle demande que la fixation des limites divisoires soit établie suivant la solution n°2 proposées par l’expert.

Subsidiairement, elle sollicite en cas de choix de la solution n°1 d’instituer une servitude de passage au bénéfice des parcelles cadastrées section E126 d’une largeur de 08 mètres après le fossé, sur la parcelle1040 des consorts [Q] afin de permettre l’accès et l’exploitation du tènement viticole AOC COTE DE PROVENCE constitué par la partie Nord-Ouest de la parcelle [Cadastre 1].

En tout état de cause, elle requiert la condamnation des consorts [Q] à la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance y compris la totalité des frais d’expertise.

Les consorts [Q] représentés par un avocat par conclusions en réponse soutenues à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé de moyens et prétentions soulèvent in limine litis l’exception d’incompétence selon laquelle le tribunal saisi n’est pas compétence pour prononcer l’institution d’une servitude ; ils demandent que la solution n°1 soit appliquée telle définie par l’expert Monsieur [Y] et le débouté des demandes de la société SAS HEOL ;ils sollicitent la somme de 10.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation aux dépens y compris la totalité des frais d’expertise.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger, donner acte ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.

Il importe de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée. Il peut relever d’office les moyens de pur droit quelque soient les fondements juridiques invoqués par les parties.

En ce qui concerne la demande de mise hors de cause de Madame [O] [Q]

Il résulte de l’article 31 du Code de procédure civile que L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

S’agissant d’une action en bornage, la qualité pour agir en demande comme en défense est celle de propriétaire d’un des fonds visés.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Madame [O] [Q] n’a pas la qualité de propriétaire comme suite de la renonciation à réversion d’usufruit.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mise hors de cause de Madame [O] [Q].

En ce qui concerne la demande en bornage

Sur les origines de propriété
– a) La société SAS  » HEOL DEVELOPPEMENT  » a fait l’acquisition le 27 février 2019
par devant Maître [T] [E], Notaire à [Localité 10], d’une propriété agricole sis à [Localité 8] cadastré Section E N° [Cadastre 6],[Cadastre 1],[Cadastre 7],[Cadastre 8],[Cadastre 9],[Cadastre 10] sis [Adresse 7] connue sous le nom  » [Adresse 8]  » ;
– b) Monsieur [S] [GL] [D] [Q] et Madame [N]
[P] son épouse en première noce ont acquis le 13 février 1967 par devant Maître [J] [Z] Notaire à [Localité 11] une parcelle de terrain sis à [Adresse 10] cadastré section E n°[Cadastre 4] ;
– Par acte passé par devant Maître [J] [K] Notaire à [Localité 13] le 15 janvier 2002 une donation-partage a été établie par Monsieur [S] [GL] [D] [Q] veuf de Madame [N] [P] et Madame [O] [LV] épouse en deuxième noce au profit des enfants du donateur à savoir [U] [H] [D] [Q], [A] [D] [V] [Q], [C] [D] [Q] et [L] [D] [I] [Q].
– Par acte passé le 10 mars 2011 par devant Maître [J] [K] Notaire à [Localité 13] Madame [Q] [O] née [LV] renonçait à la réversion d’usufruit sur le bien sis à [Localité 14].

En ce qui concerne la délimitation des propriétés et les demandes subséquentes des requérantes :

Sur la nature du bornage
Il convient de préciser que l’action en bornage entreprise exclue toute revendication concernant la propriété du bien et les actions pétitoires qui sont du domaine du Tribunal Judiciaire avec représentation obligatoire.

En effet, l’action en revendication suppose que l’une des parties réclame la propriété d’un terrain dont la partie adverse prétend qu’il lui appartient ; Cette action est de la seule compétence du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire.

La revendication concernant l’institution d’une servitude de passage n’est pas de la compétence du tribunal de céans et les requérantes devront saisir la juridiction adéquate.

De même, l’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer aux parties la propriété de la portion de terrain ; il est constant que le bornage n’est pas un acte translatif de propriété et n’ouvre droit à aucune action en lien avec le droit de propriété.
De plus il est constant même en cas d’accord des parties sur la délimitation des fonds, cela n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses, à fortiori lors de désaccord et de revendication quant à la jouissance de la propriété.

En l’espèce, le fondement des actions soulevées par les requérantes est celui du respect du droit de propriété repris par les articles afférents à la création d’un droit de servitude grevant un droit de propriété , elles sont rattachées directement au droit de propriété et à sa définition, notamment en matière de revendication d’un nouveau droit sur une propriété différente de celle du requérant.
L’examen de actions directement liées au droit de propriété sont subordonnées à l’existence de ce droit qui est de la seule compétence du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire.

En l’occurrence, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ou oralement lors des débats, n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion et laisse donc aux parties la direction de l’action.

Sur la délimitation des terrains
Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés respectives.

La lecture du rapport d’expertise de Monsieur [B] [Y] en date du 27 octobre 2025, retrace la chronologie des origines de propriétés et l’analyse des plans dument réalisés par des professionnels.

Il indique notamment page 19 :  » On pourra noter que dans l’acte de la SAS  » HEOL DEVELOPPEMENT  » il n’est fait aucune description des limités mais uniquement référence au plan cadastral.

On pourra noter que l’acte [Q] il est fait une description des limites et qu’un plan dressé par un géomètre expert DPLG y est annexé  »

Or, il est constant que le plan cadastral reste un document indicatif, utile pour localiser et visualiser les parcelles, mais insuffisant pour établir des droits de propriété. Seul le recours à un procès-verbal par un géomètre-expert demeure incontournable lorsqu’il s’agit de fixer définitivement les limites entre deux terrains car lui seul possède une véritable valeur juridique.
En effet si le plan cadastral éclaire et facilite la compréhension du patrimoine foncier, il n’a pas la force probante d’un document juridique. Il s’agit simplement d’un outil pour la gestion administrative et fiscale, qui ne saurait remplacer les démarches légales encadrant la propriété immobilière.

Ainsi, l’acte notarié constituant l’étape finale et obligatoire de toute vente, il sécurise la transaction, garantit les droits des parties et fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière. Cette formalité rend les droits opposables aux tiers et assure la traçabilité juridique du bien.

Au moment de l’achat du bien et de l’établissement des limites par la SAS  » HEOL DEVELOPPEMET  » il lui appartenait de vérifier l’origine des propriétés et leur contenu juridique réel notamment l’existence précise des limites des terrains.

En conséquence, il sera retenu la proposition se fondant sur des éléments attestant des propriétés successives constatées par des professionnels et non sur l’éventuelle détermination cadastrale qui est juridiquement aléatoire.

C’est pourquoi, il conviendra de retenir la limite de propriété comme suit en appliquant la solution n°1 .
La limite divisoire sera donc déterminée ainsi :
La limite séparative entre les propriétés peut être définie, et telle que reportée sur mon plan ANNEX II, par le segment de droite [AB] d’une longueur mesurée 31.00 m, le segment de droite [BC] d’une longueur mesurée de 119,00m et le segment de droite [CD] ;- Cette limite étant en conformité au plan dressé par Monsieur [DR] Géomètre -Expert DPLG en date du 02 septembre 1966 et annexé à l’acte [Q] du 13 février 1967.
– Cette limite étant en conformité avec la situation des lieux inchangée depuis 1960 soit il y a plus de 60 ans.
– Il est à noter que cette solution ne correspond pas au plan cadastral  »  »

Le jugement vaudra en conséquence bornage judiciaire selon la proposition n° 1de Monsieur [Y].

En ce qui concerne les demandes accessoires

Au regard des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage se faisant à frais commun, les dépens, dont les frais d’expertise judiciaire, seront partagés par moitié entre la SAS  » HEOL DEVELOPPEMENT  » d’une part et les consorts [Q] d’autre part.

Eu égard aux circonstances de la cause, il serait inéquitable que les consorts [Q] supporte la totalité des frais irrépétibles exposés par eux, l’équité ordonne de condamner la société SAS  » HEOL DEVELOPPEMNT  » à leur verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 applicable au 01 janvier 2020 :  » Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.  »

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire pris en sa 5ème chambre statuant publiquement, contradictoirement par mis à disposition et en premier ressort,

RECOIT la société  » HEOL DEVELOPPEMENT  » SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n°501 664 965 dont le siège social est sis à [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège en sa demande bornage des parcelles ;

CONFIRME la mise hors de cause de Madame [O] [LV] épouse [Q] ;

FIXE la limite séparative des propriétés contiguës des parties, telle que matérialisée par l’expert, dans sa solution n°1 entre les propriétés de la société SAS  » HEOL DEVELOPPEMENT  » et Madame [U] [Q], Madame [A] [Q] Madame [C] [Q] et [L] [Q] à savoir :

– La limite séparative entre les propriétés peut être définie, et telle que reportée sur le plan de Monsieur [B] [Y] ANNEX II, par :
o Le segment de droite [AB] d’une longueur mesurée 31.00 m ;
o Le segment de droite [BC] d’une longueur mesurée de 119,00m ;
o Le segment de droite [CD] d’une longueur mesurée de 31,25m ;

DIT que le présent jugement vaut bornage judiciaire ;

DIT qu’il sera procédé à l’implantation des bornes selon la ligne divisoire par les soins de Monsieur [B] [Y], lequel en dressera procès-verbal ;

DEBOUTE, la société SAS  » HEOL DEVELOPPEMNT « de sa demande visant à instituer une servitude de passage ;

DIT que les frais de bornage seront partagés par moitié ;

PARTAGE les dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire et DIT qu’ils seront supportés à concurrence de moitié par chacune des parties.

CONDAMNE la société  » HEOL DEVELOPPEMENT  » SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n°501 664 965 dont le siège social est sis à [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège à verser à Madame [U] [Q], Madame [A] [Q]’ Madame [C] [Q] et Madame [L] [Q] la somme totale de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE tous autres chefs de demandes plus amples et contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE