N° RG 24/02102 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M53A

Minute n° 26/360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026

N° RG 24/02102 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M53A

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDEURS

Monsieur [B] [N] [H]
né le 10 Août 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [K] [E] [V] épouse [H]
née le 26 Mars 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice, la SARL SYNDIMMO, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Représenté par Me Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [X] [U],
né le 09 août 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Annabelle LEFEBVRE – 349
Me Daniel RIGHI – 0223
Me Laurène ROUX – 329
2 copies à la régie
Copie au dossier

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé rendue le 19 septembre 2025 (RG n°2402102), par le tribunal judiciaire de Toulon,

Vu les assignations en date du 14 octobre 2024 délivrées par Monsieur [B] [H] et Madame [K] [V] épouse [H] au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice, la SARL SYNDIMMO et à Monsieur [X] [U].

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par les époux [H], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils sollicitent une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par Monsieur [X] [U], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il s’oppose aux demandes formulées par les époux [H], sollicite la convocation d’une assemblée générale de la copropriété aux fins d’adoption du projet d’état descriptif de division, sollicite la reconstruction des toilettes communes à la copropriété et la restauration du puits et sollicite des époux [H] qu’ils enlèvent les caméras placées par ces derniers sous astreinte.
A titre subsidiaire, il formule des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert. En tout état de cause, il sollicite la condamnation des époux [H] à la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice, la société SYNDIMMO, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il s’oppose aux demandes formulées par les époux [H].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

À la lumière des éléments versés aux débats, la situation apparaît litigieuse et conflictuelle entre les parties.

En effet, un désaccord persiste quant à l’usage, à la détermination et à la délimitation des parties privatives et des parties communes au sein de la copropriété.

Il est patent qu’aucun règlement de copropriété ni aucun plan descriptif n’est validé ni respecté par les parties à ce jour.

A ce titre, bien que des projets aient été élaborés, notamment un plan descriptif réalisé à titre amiable par le cabinet AGE2F, et qu’un notaire ait été mandaté pour rédiger un règlement de copropriété, aucune démarche n’a permis, à ce jour, de parvenir à une solution pérenne.

Il convient de rappeler que le présent juge des référés n’analysera pas les autorisations d’urbanisme ni les plans versés aux débats, ces questions ne relevant pas de son champ de compétence.

Il est constant que la résolution relative au plan descriptif proposé en assemblée générale a été refusée par les demandeurs à la présente mesure d’expertise aux fins d’élaboration d’un nouveau plan descriptif.

Au regard de l’enlisement de la procédure dans laquelle le litige semble s’inscrire, il apparaît opportun, afin de faire progresser les parties, d’apaiser les relations entre ces dernières et de restaurer la communication entre elles d’ordonner une mesure expertale.

Dès lors, il y a donc lieu d’ordonner une mesure d’instruction au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à la procédure.

La consignation de la provision à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge de Monsieur [B] [H] et de Madame [K] [V] épouse [H], demandeurs à la mesure.

Il sera enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.

Surabondamment, compte tenu de la mesure expertale ordonnée, et au regard des éléments versés aux débats, les demandes formulées par Monsieur [X] [U] tendant à la convocation d’une assemblée générale de la copropriété, à la reconstruction des toilettes communes, à la restauration du puits et à l’enlèvement des caméras sous astreinte ne sauraient prospérer à ce stade de la procédure, dès lors qu’elles apparaissent prématurées.

Sur les frais du procès

Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

La mesure d’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [B] [H] et de Madame [K] [V] épouse [H], et pour la préservation de leurs intérêts, ceux-ci assumeront la charge des dépens de l’instance.

Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

Madame [Z] [J] [P] NÉE [J],
[Adresse 6],
[Localité 6]
[Courriel 1]
Expert judiciaire

Avec la mission de :

– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,

– se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 5], à [Localité 5],

– proposer un état descriptif de division en déterminant :
* la propriété de chaque lot,
* la destination des parties privatives et communes,
* les conditions de jouissance des partives privatives et communes,
* les règles relatives à l’administration des parties communes,

– proposer un règlement de copropriété conforme à la loi du 10 juillet 1965 et aux textes subséquents, dans lequel sera inclu l’état descriptif de division,

– décrire les travaux réalisés sur les parties communes par l’ensemble des parties,

– indiquer les moyens propres et travaux à effectuer sur les parties communes aux fins de faire respecter l’état descriptif de division et le règlement de copropriété, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

– donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration du dit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur du Tribunal judicaire de Toulon par Monsieur [B] [H] et Madame [K] [V] épouse [H] d’une avance de 3. 500 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l’expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons que Monsieur [B] [H] et Madame [K] [V] épouse [H]
devront préalablement au versement de la consignation, adresser une copie de la présente décision à la régie du Tribunal judiciaire de Toulon par courriel à l‘adresse suivante : [Courriel 2], puis procéder au règlement par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du Tribunal judiciaire de Toulon :
1. IBAN [XXXXXXXXXX01] – BIC TRPUFRP1
2. Référénce à indiquer : C7 – n° RG 24/02102 – Monsieur [B] [H] et Madame [K] [V] épouse [H]

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Disons qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

Rappelons que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [B] [H] et de Madame [K] [V] épouse [H] .

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT