Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/02828 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2SKN

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 21 Septembre 2026

[U] [J]
[N] [B] épouse [J]

C/

[M] [F]
[V] [D] épouse [O]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

M. [U] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [N] [B] épouse [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

M. [M] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Mme [V] [D] épouse [O], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY,Juge, assisté de Alice BERTHE, cadre greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 4 février 2025, M. [U] [J] et Mme [N] [B] épouse [J] ont donné à bail à M. [M] [F] un logement sis [Adresse 5] ainsi qu’une place de parking n°536 pour un loyer de 585 euros outre 44 euros de provisions sur charges.

Par acte en date du même jour, Mme [V] [D] épouse [O] s’est portée caution des engagements du locataire.

Différents loyers étant demeurés impayés, M. et Mme [J] ont fait signifier à M. [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 décembre 2025 portant sur la somme en principal de 1 887 euros, dénoncé à la caution le 19 décembre 2025 et à la CCAPEX le 10 décembre 2025.

Par actes en date des 24 février 2026, M. et Mme [J] ont fait assigner M. [F] et Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de voir constater la résiliation du bail, l’expulsion de M. [F] et la condamnation des défendeurs à lui payer les loyers impayés.

M. [F] a quitté le logement le 14 février 2026.

M. et Mme [J] ont fait signifier de nouvelles conclusions le 11 mai 2026 à M. [F] et le 7 mai 2026 à Mme [O] aux termes desquelles ils abandonnent leurs demandes relatives à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion du locataire et demandent au juge de :

condamner in solidum, ou à défaut l’un ou l’autre, M. [F] et Mme [O] à leur payer la somme de 2 834,47 euros au titre des loyers, charges, provisions pour charges, indemnités d’occupation et réparations locatives ;condamner in solidum, ou à défaut l’un ou l’autre, M. [F] et Mme [O] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum, ou à défaut l’un ou l’autre, M. [F] et Mme [O] aux dépens.
A l’audience, ils maintiennent leurs demandes.

M. [F] et Mme [O], tous deux assignés à étude, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes formées contre M. [F]

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

L’article 1730 du code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ainsi que de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ainsi que les réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, les cas fortuit ou le cas de force majeure.

L’obligation de restituer les lieux en bon état doit être appréciée en fonction de la durée de la location, de l’état initial des lieux et des dégradations résultant d’un usage normal du local.

Il ressort du décompte produit non contesté que les loyers et charges impayés de M. [F] s’élèvent à la somme de 1 952,53 euros.

De cette somme doivent être déduits le montant de la facture du commissaire de justice du 4 mars 2026 de 270 euros, celui du commandement de payer du 9 décembre 2025 de 158,62 euros, celui de la dénonciation à la caution du 14 janvier 2026 de 75,76 euros.

Soit un total de 1 448,15 euros.

Par ailleurs, le décompte produit inclut une régularisation des charges d’électricité à hauteur de 988,43 euros portant sur la période du 15 février 2025 au 19 janvier 2026 suivant facture Octopus energy du 16 février 2026 ainsi qu’une provision complémentaire pour charges 2026 de 58,50 euros qui seront retenues. En revanche, la provision complémentaire de charges 2025 n’est pas justifiée.

Enfin, le décompte inclut le coût des réparations à la charge du locataire pour 256,51 euros et le coût du remplacement de la clef de la porte palière pour 105 euros.

Il ressort de la comparaison des états des lieux contradictoires d’entrée et de sortie qu’ont été remis à M. [F] un émetteur, deux badges magnétiques, deux clefs multifonctions et une clé de boîte aux lettres mais que n’ont été restitués qu’un badge magnétique et une clé multifonction. Le locataire n’a donc pas restitué l’ensemble des clefs qui lui avait été remis.

En revanche, le remplacement du détecteur de fumée qui était en état d’usure lors de l’entrée dans les lieux ne sera pas retenu.

Les bailleurs produisent un chiffrage Constatimmo du 5 février 2025 portant sur la fourniture d’un émetteur, d’une clé magnétique et d’une clef de boîte aux lettres que M. [F] pour une somme de 170,01 euros.

Aucun justificatif n’est cependant produit concernant la fourniture d’une clef multifonction pour 105 euros comme demandé, les bailleurs produisant une facture ASO du 19 mars 2026 portant sur le remplacement d’un cylindre et la fourniture de trois clefs pour un montant de 315,54 euros.

Il ressort de ce qui précède que M. [F] est tenu de payer à M. et Mme [J] la somme de 2 080,09 euros, déduction faite du dépôt de garantie de 585 euros, somme à laquelle il sera condamné.

Sur les demandes formées contre Mme [O] en qualité de caution

Selon l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Mme [O] s’est portée caution des engagements de M. [F], avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion. Le contrat prévoit que l’engagement porte non seulement sur les sommes étant la conséquence directe du bail mais aussi sur toutes celles en étant la suite ou la conséquence.

Mme [O] sera donc condamnée solidairement avec M. [F].

Sur les demandes accessoires

M. [F] perd son procès et sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à M. et Mme [J] la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir leurs droits et M. [F] sera condamné à leur payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les mêmes motifs.

Mme [O] sera condamnée in solidum au paiement de ces sommes.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement M. [M] [F] et Mme [V] [D] épouse [O] à payer à M. [U] [J] et Mme [N] [B] épouse [J] la somme de 2 080,09 euros ;

CONDAMNE in solidum M. [M] [F] et Mme [V] [D] épouse [O] à payer à M. [U] [J] et Mme [N] [B] épouse [J] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [M] [F] et Mme [V] [D] épouse [O] aux dépens ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,

Le cadre greffier, Le juge,