RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00976 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FQIX
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
25 septembre 2026

OPH [Localité 1] AUBE HABITAT

c/

Madame [A] [X]

DEMANDERESSE

OPH [Localité 1] AUBE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [Y] [L], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [A] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 juillet 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 25 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 26 avril 2021, l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a donné à bail à Mme [A] [X] un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 4], [Localité 1] pour un loyer mensuel de 300,51 €.

Un état des lieux entrant a été rédigé contradictoirement le 23 février 2017.

Suite à la demande de congé déposée par Mme [A] [X] le 3 février 2023, un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 22 mai 2023.

Une tentative de conciliation s’est soldée par un échec, tel qu’il ressort du constat de carence en date du 6 novembre 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, une mise en demeure a été notifiée à Mme [A] [X], le 4 février 2025.

Par acte en date du 21 avril 2026, l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a fait assigner Mme [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes qu’il estime lui être dues.

A l’audience du 3 juillet 2026, l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT – représenté par Madame [Y] [L] demande au tribunal de :
condamner Mme [A] [X] à lui verser la somme de 5633,95 € au titre des loyers et charges impayés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;condamner Mme [A] [X] à lui verser la somme de 2600,29 € au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;condamner Mme [A] [X] à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [A] [X] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT fait valoir que la locataire sortante demeure redevable de loyers et charges impayés et que l’état de lieux de sortie laisse apparaître des dégradations pour lesquelles il demande indemnisation. En conséquence, il maintient ses demandes.

Bien que régulièrement assigné à personne le 21 avril 2026, Mme [A] [X] n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes de condamnation au paiement

1.1. Sur l’arriéré locatif

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».
L’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT produit le contrat de bail d’habitation signé par Mme [A] [X] le 26 avril 2021 ainsi que l’extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 5633,95 € au 13 mai 2024, représentant les loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois de mai 2023 incluse, après déduction des frais de poursuite et de la somme sollicitée au titre des réparations locatives.

Le défendeur ne comparaît pas et n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

Ainsi, Mme [A] [X] sera condamnée à verser à l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT la somme de 5633,95 € au titre des loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois de mai 2023 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

1.2. Sur les réparations locatives

L’article 1732 du code civil et l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 1730 du code civil précise à cet égard que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.

L’article 1731 du code civil prévoit quant à lui que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En l’espèce, l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT fournit le contrat de bail ainsi qu’un état des lieux de sortie en date du 22 mai 2023.

Cet état des lieux de sortie met en évidence des dégradations qui ne ressortent pas d’un usage normal et dont doit répondre le locataire, pour un montant total de 2600,29 €.
De ce montant, doit être soustrait le dépôt de garantie, soit la somme de 290 €.

Soit un total de 2310,29 €.

Mme [A] [X], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Ainsi, Mme [A] [X] sera condamnée à verser à l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT la somme de 2310,29 € au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Mme [A] [X], partie perdante, supportera les dépens.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT les frais avancés au titre de la présente procédure. Mme [A] [X] sera condamnée à lui verser une somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Mme [A] [X] à verser à l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT la somme de 5633,95 € (CINQ MILLE SIX CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE-VINGTS QUINZE CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés au 13 mai 2024 incluant l’échéance du mois de mai 2023, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026 ;

CONDAMNE Mme [A] [X] à verser à l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT la somme de 2310,29 € (DEUX MILLE TROIS CENT DIX EUROS VINGT NEUF CENTIMES) au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026 ;

CONDAMNE Mme [A] [X] à verser à l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [A] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.