Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, 25/00207
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⚖️ Tribunal judiciaire de Val de Briey
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Val de Briey
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, article 834 du code de procédure civile, article 835 du code de procédure civile, article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989, article 1353 du code civil, article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, article 1728 du code civil, article 1353 du code civil, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 514 du code de procédure civile
Résumé
La SCI GRAND RUE a conclu un bail en 2025 avec deux locataires. Un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, suivi d’une assignation visant la résiliation du bail et l’expulsion. Les locataires n’ont pas comparu. Le juge a déclaré la demande recevable, constaté la résiliation du bail en septembre 2025, et ordonné l’expulsion des locataires. Ceux-ci ont été condamnés solidairement à verser l’arriéré locatif, une indemnité d’occupation mensuelle, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.
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