N° RG 26/00210 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FAFX – Jugement du 17 Septembre 2026
N° RG 26/00210 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FAFX

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 17 Septembre 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Monsieur [E] [M], [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Madame [H] [T], [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

CRÉANCIERS :

FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, PLATEFORME SETEC – INCIDENTS PAIEMENT CONTENTIEUX – [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Société [1], [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [2], CHEZ INTRUM JUSTITIA – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [3], CHEZ [4] – [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

SGC [5], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [T], [Adresse 7]
non comparant, ni représenté

Madame [I] [T], [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

CAF DU MORBIHAN, [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

INSTITUT [Etablissement 1], [Adresse 9]
non comparant, ni représenté

Société [6], ANAP AGENCE [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Société [7], BRIERE DISTRIBUTION – [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

Société [8], SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE – A05092 – [Adresse 12]
non comparante, ni représentée

N° RG 26/00210 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FAFX – Jugement du 17 Septembre 2026

Société [9], SERVICE CONTENTIEUX – CASE COURIER 8M – [Localité 1]
non comparante, ni représentée

S.N.C. [10], IMMEUBLE LE COROSA – [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

Société [11], CHEZ INTRUM JUSTITIA – POLE SURENDETTEMENT – [Adresse 14]
non comparante, ni représentée

Société [12], [Adresse 15]
non comparante, ni représentée

Société [13], chez [Localité 2] CONTENTIEUX, SERVICE SURENDETTEMENT – [Localité 3]
non comparante, ni représentée

Société [14], [Adresse 16]
non comparante, ni représentée

Société [15], CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 17]
non comparante, ni représentée

Société [16], [Adresse 18]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : 22 Juin 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

N° RG 26/00210 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FAFX – Jugement du 17 Septembre 2026

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 23 janvier 2026, M. [E] [M] et Mme [H] [T] ont déposé une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître leur situation de surendettement.

Par décision du 26 février 2026, la commission a déclaré la demande irrecevable au motif suivant:
“- absence de bonne foi
– le juge avait élaboré un plan en février 2025 sur la base d’une mensualité de 467,34 euros. Alors que leur mensualité de remboursement avait augmenté pour revenir à un montant de 477 euros, les débiteurs n’ont pas respecté le plan (ordre des créanciers et montants) et ont augmenté leur endettement d’environ 4000 euros”.

M. [E] [M] et Mme [H] [T] ont contesté cette décision, expliquant qu’ils n’étaient pas parvenus à régler la totalité des mensualités du plan au regard de la baisse de leurs ressources et de l’augmentation corrélative de leurs charges pour la prise en compte du suivi médical de leur fils.
Ils ont fait état de prélèvements sur leurs allocations sociales et au bénéfice d’[15] pour une dette non incluse au plan, exposant de surcroît qu’en raison d’un retard de paiement de l’échéance fixée au bénéfice de [17], la totalité de la créance leur était désormais réclamée du fait de la caducité du plan.
Les débiteurs ont enfin exposé qu’une aide financière familiale leur avait été accordée, non dans une volonté d’aggraver leur endettement, mais pour faire face aux dépenses essentielles du quotidien.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 20 mars 2026 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 22 juin 2026, afin de voir statuer sur ce recours.

Par courrier reçu le 11 mai 2026, la [8] a déclaré une créance de 982,44 euros au titre du découvert en compte n°30019222868 restructuré en prêt n°07106665.

La Caisse d’Allocations familiales a indiqué ne pas s’opposer à la décision ni avoir d’observation complémentaire à formuler.

M. [W] [T] et Mme [N] [T] ont confirmé avoir reçu les pièces justificatives de la situation actualisée des débiteurs et ont informé le juge qu’ils ne pourraient pas comparaître à l’audience.

Par courrier reçu le 8 juin 2026, M. [E] [M] et Mme [H] [T] ont avisé le juge qu’ils ne pourraient se présenter à l’audience pour raisons professionnelle et médicale.
Ils ont justifié de leur situation actualisée et de la transmission de ces éléments à l’ensemble des créanciers, dans le respect du principe du contradictoire.

Par courrier reçu le 19 juin 2026, Link pour [14] venant aux droits de Carrefour Baque a déclaré une créance de 3035,26 euros.

A l’audience du 22 juin 2026, aucune partie n’a comparu.

Aucun des autres créanciers n’a comparu, n’a été représenté, ni ne s’est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision d’irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

En l’espèce, M. [E] [M] et Mme [H] [T] ont reçu notification de la décision d’irrecevabilité de leur dossier par la commission le 10 mars 2026 et formé un recours auprès du secrétariat de la commission le 11 mars suivant, soit avant l’expiration du délai de quinze jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur la recevabilité de la situation de surendettement

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement”.

M. [E] [M] et Mme [H] [T] ont déjà bénéficié de précédentes mesures de désendettement.

Par jugement du 26 février 2025 et pour un passif initial de 43 294,35 euros, il avait été retenu que Mme [H] [T], qui souffrait d’une pathologie médicale dont elle avait justifié, percevait une pension d’invalidité (525 euros) ainsi que l’allocation aux adultes handicapés, tandis que M. [E] [M], cariste, percevait un salaire moyen de 1900 euros.
Leur situation financière avait été retenue comme suit :
Salaire de Monsieur : 1900 euros
Pension d’invalidité Madame : 525 euros
AAH de Madame : 487,82 euros
Allocations familiales : 148,52 euros
Soit un total de : 3 061,34 euros

Avec deux enfants à charge, leurs dépenses mensuelles étaient les suivantes :
Loyer  : 580 euros
Forfait charges courantes  : 1775 euros
Assurance véhicule/responsabilité civile : 59 euros
Frais de transport : 180 euros
Soit un total de : 2 594 euros
Au vu de ces éléments, le juge des contentieux de la protection avait :
– fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 467,34 euros,
– prévu le report et rééchelonnement des dettes pendant 84 mois, au taux de 0%
– dit qu’à l’issue de ce délai, le solde de l’endettement serait effacé.

M. [M] et Mme [T] ont justifié de leur situation actualisée.
Pour l’année 2024, M. [M] a perçu un salaire net de 2317,25 euros.
En mars et avril 2026, M. [M] a perçu un salaire de 2065,11 euros (1735,11 + acompte de 330 euros) et 2333,46 euros (1833,46 + acompte de 450 euros), soit 2199,28 euros par mois en moyenne.
Mme [T] perçoit l’allocation adulte handicapé pour 512,39 euros, ainsi qu’une pension d’invalidité d’un montant de 535 euros.

Il en ressort que leurs ressources sont les suivantes :
– Salaire de M. : 2199,28 euros
– Pension d’invalidité de Mme : 538,01 euros
– AAH : 512,39 euros
– Allocations familiales : 152,25 euros
Soit un revenu total de : 3 401,93 euros, étant précisé cependant qu’une retenue de 110,66 euros est effectuée sur les prestation sociales

Au titre des charges actualisées pour l’année 2026, il est tenu compte d’un barème de 920 euros pour une personne seule (outre 350 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone…) et les charges de chauffage.
Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.
Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.

M. [E] [M] et Mme [H] [T] ont deux enfants de 10 et 6 ans à charge.
Leur fils aîné fait l’objet d’une prise en charge par un ergothérapeute et un orthoptiste notamment, obligeant le couple à diverses avances de frais et frais non pris en charge.
Ils doivent faire face aux dépenses suivantes :
– Loyer  : 580 euros
– Forfait charges courantes  : 1970 euros
– Assurance véhicule : 68,34 euros
– Surcoût mutuelle : 35 euros
– Frais professionnels transport : 180 euros
– Frais médicaux : 180 euros
Soit un total de : 3013,34 euros

Ainsi :
– La part maximum légale à consacrer au remboursement (par référence au barème des quotités saisissables) est de 1409,18 euros.
– la différence « ressources – charges » est de 388,59 euros

Dans le cadre de la présente procédure, la commission de surendettement retient que l’endettement des débiteurs s’élèvent désormais à la somme de 47 313,64 euros, soit 4019,29 euros de plus que lors du premier dossier.

Au regard de l’état des créances dressé par la commission de surendettement au 16 mars 2026 et des déclarations faites par les créanciers dans le cadre de la présente instance, il apparaît que M. [M] et Mme [T] n’auraient pas respecté les mesures imposées et que le montant des créances n’aurait pas évolué à l’exception :
– de la Caisse d’allocations familiales dont le montant a diminué de 368,70 euros,
– de la créance de la [8] qui a diminué de 100,17 euros
– de la créance Carrefour Banque (désormais [14]) qui a diminué de 160,82 euros,
– de la créance [1] de 150 euros qui a été soldée,
tandis que la créance de SGC [5] a augmenté et que trois nouvelles dettes ont été recensées pour un montant total de 3638 euros correspondant à une dette de 3500 euros à l’égard de M. [W] [T] et Mme [N] [T] et à deux chèques impayés à l’égard de [18].

Ces éléments apparaissent en contradiction avec les règlements qu’ils disent avoir réalisés, à savoir :
– 110,32 euros au bénéfice du SGC [5],
– 250 euros au bénéfice de France Travail,
– 30,73 euros pour CA [19],
– 17,50 euros pour [16],
– 10,50 euros pour [1],
– 15,05 euros pour [20],
– 11,13 euros chaque mois au bénéfice de la [8],
– 64,40 euros pour [3],
– 20 euros chaque mois pour Carrefour Banque.

Il ressort des relevés de compte que les débiteurs versent aux débats qu’ils continuent à régler certaines créances visées au dossier et notamment France Travail, SGC [5], [3] (désormais [21]), [8], [13]…

Ainsi, s’il est établi que les débiteurs ne se sont pas totalement conformés au plan de désendettement fixé par jugement du 26 février 2025 et qu’ils ont contracté de nouvelles dettes, il apparaît cependant que leur capacité de remboursement a diminué et, alors que le jugement prévoyait que la créance de la Caisse d’allocations familiales serait réglée par quatre mensualités de 100 euros, une mensualité de 47,83 euros et 79 mensualités de 39,51 euros, force est de constater qu’une somme mensuelle de 110,66 euros est toujours retenue sur les allocations servies au couple, de sorte que leur budget ne leur permet pas de respecter le plan.

Au vu de ces éléments et dans la mesure où ils ont continué à régler quelques échéances, leur mauvaise foi n’est pas établie.

M. [E] [M] et Mme [H] [T] sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir et se trouvent en situation de surendettement.

En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de déclarer M. [E] [M] et Mme [H] [T] recevables au bénéfice de la procédure de surendettement.

Aux termes de l’article L712-9 du code de la consommation, il apparaît qu’à “tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l’exige, la commission l’invite à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, et notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l’action sociale et des familles”.

Compte tenu des difficultés évoquées et de la teneur des relevés de compte produits aux débats, une telle mesure pourrait apparaître opportune.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DECLARE le recours de M. [E] [M] et Mme [H] [T] recevable en la forme,

DÉCLARE en conséquence recevable leur demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,

RAPPELLE qu’en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
– suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
– interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
– rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
– suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission,
– interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,

RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,

DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan par simple lettre, à M. [E] [M] et Mme [H] [T] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection