N° RG 26/00270 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FA2M

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. LC ASSET 2, sise [Adresse 1] – LUXEMBOURG
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me de LAVENNE

Copie à :

RG N° 26/270. Jugement du 22 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par offre préalable acceptée sous signature électronique le 15 décembre 2021, Monsieur [M] [Y] a souscrit auprès de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt personnel d’un montant de 20.000 €, le dit prêt étant remboursable en 84 mensualités de 306,76 € hors assurances, pour un taux d’intérêt débiteur de 4,87% l’an.

L’emprunteur ayant cessé de faire face à ses obligations, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE l’a mis en demeure le 16 octobre 2025 de s’acquitter des mensualités impayées pour 1.276,12 €. Par nouveau courrier recommandé du 7 novembre 2025, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a notifié la déchéance du terme du prêt et sollicité le paiement de la totalité des sommes dues pour un total de 11.957,57 €.

Par acte de cession de créance du 12 décembre 2025, la Société LC ASSET 2 est devenue propriétaire de la créance.

Par assignation délivrée le 1er avril 2026, la Société LC ASSET 2 a fait citer Monsieur [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de VANNES, sollicitant sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 10.848,47 € en principal, assorti des intérêts au taux conventionnel de 4,87% l’an à compter du 5 juin 2025 et jusqu’au parfait paiement, ainsi que 867,88 € assorti des intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation prévue à l’article D312-16 du code de la consommation, le tout avec capitalisation des intérêts due pour une année entière;
– 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En défense, Monsieur [M] [Y], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Le tribunal a précisé soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts s’il n’était pas justifié de la consultation du FICP préalablement à la signature du prêt, de la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle et d’une fiche de renseignement des ressources et charges suivant les articles L 312-12, L312-17 et L312-16 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité:

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, les mensualités de remboursement reviennent impayées à compter de l’échéance du 5 juillet 2025, caractérisant le premier impayé non régularisé. L’assignation, qui interrompt le délai de forclusion, est délivrée avant l’expiration d’un délai de deux ans, de sorte que l’action en paiement est recevable.

Sur les sommes dues:

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 ajoute que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Cependant, il a été jugé que la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 1], 29 avril 2022, RG n°19/05085)

En l’espèce, le document interne produit ne fait aucunement mention des références du prêt à l’occasion duquel intervient la consultation. De plus, la clé d’interrogation utilisée ne permet pas de garantir la fiabilité des informations collectées. Il en résulte que cette pièce ne satisfait pas aux exigences des textes précités.

La déchéance du droit aux intérêts sera prononcée en application des dispositions de l’article L 341-2 du code de la consommation.

Le débiteur ne sera alors tenu qu’au remboursement du capital restant dû, déduction faite des paiements réalisés, soit selon l’historique de prêt et le dernier décompte produits:
– montant emprunté: 20.000 €
– versements réalisés: 12.833,22 € (306,76 x 41 + 256,06)
– reste dû: 7.166,78 €

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [M] [Y] au paiement de la somme de 7.166,78 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2025 et jusqu’au parfait paiement.

La capitalisation des intérêts, qui peut avoir pour conséquence de contourner les règles protectrices du consommateur en faisant échec à la sanction de la déchéance des intérêts, sera écartée.

Sur les demandes accessoires:

L’équité justifie d’accorder, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 €.

Le jugement est de droit exécutoire par provision.

Monsieur [M] [Y], en tant que partie perdante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts en l’absence de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur conforme aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation;

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] à payer à la Société LC ASSET 2 les sommes de:
* 7.166,78 € au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2025;
* 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le président,