Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mai 2026, 26/01030
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
prolongation de la rétention
Textes cités
Résumé
La requête de la personne retenue est recevable et la procédure régulière. La décision de placement en rétention est motivée par une condamnation pour violences sur la conjointe et non-respect d’une interdiction du territoire. La personne a remis un passeport valide mais ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment en raison d’un domicile précaire et de liens familiaux faibles. La prolongation de la rétention est ordonnée pour vingt-six jours à compter du 15 mai 2026.
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