Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mai 2026, 26/01036
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
assignation à résidence
Textes cités
Résumé
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’assignation à résidence, n’ayant pas remis un passeport valide ni présenté de garanties de représentation suffisantes. Elle s’est déjà soustraite à une mesure d’éloignement et ne fournit pas de justificatifs suffisants pour garantir sa représentation. La prolongation de la rétention administrative est ordonnée pour vingt-six jours à compter du 16 mai 2026.
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