Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 mai 2026, 26/01103
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
placement en rétention
Textes cités
Résumé
La décision de placement en rétention est régulière, le signataire ayant reçu délégation de signature du préfet. La personne retenue ne remplit pas les conditions d’assignation à résidence, n’ayant pas remis un passeport valide ni présenté de garanties de représentation. Elle s’est soustraite à une obligation de quitter le territoire national et refuse de s’y conformer. La requête en prolongation de la rétention administrative est déclarée recevable et la procédure régulière. La rétention est prolongée pour vingt-six jours à compter du 24 mai 2026.
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