Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Versailles, 21 juin 2026, 26/01312
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
placement en rétention
Textes cités
Résumé
La requête de l’intéressé contestant la décision de placement en rétention a été jugée recevable. La procédure a été régulière, mais la décision de placement en rétention est irrégulière en raison d’un doute sur l’avis donné au parquet. En conséquence, la demande de prolongation de la rétention est rejetée, et la remise en liberté de la personne retenue est ordonnée. Il est rappelé que cette personne doit néanmoins quitter le territoire français et qu’elle reste à disposition de la justice pendant un délai de six heures après la notification de la décision.
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