TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026

Débats en audience publique le 26/08/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges :
Monsieur [L] [T] [P]

Monsieur [R] [F]
Madame [K] [Y]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

Bpifrance

[Adresse 1] [Localité 1] –

représenté(e) par

Maître [Q] [N] – [Adresse 2] SELARL [I] [Z] agissant par Maître [S] [I] – [Adresse 3] [Adresse 4].

PARTIE EN DEFENSE :
* [Adresse 5]

[Adresse 6], 849737234 DÉFENDEUR –

représenté(e) par

La SELARL [H] [G] agissant par Maître [U] [G] – [Adresse 7].

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, la société anonyme Bpifrance a fait assigner la société par actions simplifiée Glass Ter’Native devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 306 650 euros avec pénalités de retard contractuelles dues à compter du 8 janvier 2026 outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a fait l’objet de deux renvois à la demande du conseil de la défenderesse, puis a été examinée à l’audience du 26 août 2026, lors de laquelle la société Bpifrance était représentée par son conseil, lequel s’en est remis à ses écritures. La société Glass Ter’Native était représentée par son conseil qui n’a cependant pas déposé de conclusions et n’a développé aucun moyen.

Au soutien de ses prétentions, la société Bpifrance explique avoir consenti le 8 janvier 2021 à la société Glass Ter’Native une aide sous forme de subvention d’un montant de 600 000 euros destinée à la construction d’une unité de valorisation des déchets « verre », dans le cadre d’un « contrat de soutien à l’investissement industriel dans les territoires » n°DOS0137799/00. Elle précise que la date de fin du programme avait été fixée au 10 octobre 2022 et que l’aide devait être versée à hauteur de 300 000 euros à la signature du contrat et, le solde, à l’achèvement des travaux sur demande du bénéficiaire. Elle indique que, par avenant du 24 janvier 2023, la fin du programme a été repoussée au 10 octobre 2024, compte tenu des difficultés rencontrées par la société Glass Ter’Native dans la réalisation du programme, mais que malgré une mise en demeure du 26 novembre 2024 puis une du 12 décembre 2024, cette dernière n’a pas fait parvenir les documents nécessaires au déblocage de la seconde partie de la subvention. Elle ajoute que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2025 puis du 4 mars 2025, elle a prononcé le reversement de l’aide par application du paragraphe intitulé « reversement de l’aide et répétition de l’indu » des conditions générales et mis la société Glass Ter’Native en demeure de lui verser la somme de 300 000 euros le 10 mars au plus tard. Elle termine en expliquant qu’à défaut de réponse, elle a de nouveau mis la défenderesse en demeure d’avoir à lui régler la somme de 306 650 euros (dont 6 650 euros de pénalités de retard).

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.

MOTIVATION

Si la société Bpifrance a déposé un dossier comportant l’assignation du 19 mars 2026, elle a omis d’y verser les pièces justificatives listées dans son bordereau de pièces, si bien que le tribunal demeure dans l’incapacité de vérifier tant le principe que l’étendue de sa créance.

Il convient donc de débouter la société Bpifrance de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la société Bpifrance de l’ensemble de ses demandes,

LA CONDAMNE aux dépens de la présente instance, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.