Délivrée le 24/09/2026
La copie exécutoire à Me HERBEZ [Localité 1], Me ALGAN (case)
La copie authentique à Me HERBEZ [Localité 1], Me ALGAN (case)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00253
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00167 – N° Portalis DB36-W-B7K-DM35

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 21 septembre 2026

DEMANDEURS –
– Monsieur [M] [L]
né le [Date naissance 1] 1987, de nationalité Française

– Madame [B] [J] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1988, de nationalité Française,

demeurant ensemble au [Adresse 1] et tous les deux représentés par Maître Angélique HERBEZ FONTAINE de la SELARL AHF AVOCATS CONSEILS, avocate au barreau de POLYNESIE

DÉFENDERESSE –
– S.A.S. TAHITI CAPITAL GROUP, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [Localité 3] B et sous le numéro TAHITI 973065, dont le siège social est sis [Adresse 2],
représentée par sa Présidente, Mme [T] [S], domiciliée en cette qualité audit siège social
ayant pour avocate Maître Vaitiare ALGAN de la SELARL FROMENT-MEURICE & ASSOCIES, inscrite au barreau de POLYNESIE

COMPOSITION –
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

PROCÉDURE –
Requête en Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire (78K) – Demande en rétractation d’une ordonnance rendue sur requête ou d’une décision rendue en matière gracieuse
Par assignation du 16 juillet 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 23 juillet 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00167 – N° Portalis DB36-W-B7K-DM35

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026
Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [L] et Madame [B] [J] épouse [L] détenaient la totalité des titres et des comptes courants d’associés des sociétés ATRIA, exploitée sous l’enseigne PRO FLUIDE, et PRO ENERGIE, toutes deux actives en Polynésie française dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Des discussions ont été engagées au cours de l’année 2025 avec la société TAHITI CAPITAL GROUP en vue de la cession de ces sociétés.

Deux promesses de cession de titres et de comptes courants d’associés ont été signées le 7 juin 2025, puis prorogées par avenant du 29 septembre 2025. Les actes définitifs de cession ont été régularisés à la fin du mois de novembre 2025.

Le prix global des cessions a été fixé à la somme de 120.000.000 XPF, payable à hauteur de 100.000.000 XPF au jour de la réalisation des cessions, puis de 10.000.000 XPF à chacune des deux dates anniversaires de celles-ci. La somme de 100.000.000 XPF a été versée aux cédants, le solde de 20.000.000 XPF demeurant à terme.

Les actes de garantie, conclus pour une durée de cinq ans sur la base des comptes clos au 31 décembre 2024, garantissent l’acquéreur contre les passifs occultes ou non révélés et les surestimations d’actif. Le montant total des indemnités susceptibles d’être dues à ce titre est plafonné à 35 % du prix des cessions.

Monsieur [V] [P], directeur exécutif de la société TAHITI CAPITAL GROUP, a pris la direction des sociétés cédées le 10 décembre 2025.

Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 font apparaître, pour la société ATRIA/PRO FLUIDE, une perte de 40.505.677 XPF et des capitaux propres négatifs à hauteur de 34.947.639 XPF et, pour la société PRO ENERGIE, une perte de 60.765.897 XPF et des capitaux propres négatifs à hauteur de 48.589.417 XPF, alors que l’exercice 2024 s’était soldé par des bénéfices respectifs de 4.499.805 XPF et de 6.843.711 XPF.

Par courrier de leur conseil du 13 mai 2026, les époux [L] ont mis la société TAHITI CAPITAL GROUP en demeure de procéder à la levée de leurs dernières garanties personnelles, de prendre acte de la fin de leur obligation d’accompagnement, de racheter le compte courant d’associé de Monsieur [M] [L] dans la société ATRIA et de payer la somme de 10.000.000 XPF au titre de l’échéance du prix de vente.

Par requête non contradictoire du 18 mai 2026, la société TAHITI CAPITAL GROUP a saisi la présidente du Tribunal civil de première instance de Papeete afin d’être autorisée à pratiquer des mesures conservatoires à hauteur de 100.000.000 XPF.

Par ordonnance n° 55/2026 du 26 mai 2026, la présidente du Tribunal civil de première instance de Papeete l’a autorisée à pratiquer toutes saisies conservatoires utiles sur les comptes bancaires, créances, effets mobiliers et droits incorporels appartenant aux époux [L], ainsi qu’à prendre une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble leur appartenant, situé à Paea et cadastré AC [Cadastre 1], pour sûreté d’une créance évaluée à 100.000.000 XPF.

Les saisies conservatoires ont été pratiquées le 29 mai 2026 entre les mains de plusieurs établissements bancaires et organismes de paiement, pour un montant total appréhendé de 57.603.310 XPF. Elles ont été dénoncées aux époux [L] le 1er juin 2026. L’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire leur a été signifiée le 3 juin 2026

Le 16 juillet 2026, la société TAHITI CAPITAL GROUP a introduit une instance en validité des mesures conservatoires devant le Tribunal civil de première instance de Papeete ainsi qu’une instance au fond devant le Tribunal mixte de commerce de Papeete, tendant principalement à l’annulation des cessions et à la restitution du prix versé.

Suivant requête en rétractation devant le Président du Tribunal de première instance de Papeete, déposée au greffe le 23 juillet 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 16 juillet 2026, Monsieur [M] [L] et Madame [B] [J] épouse [L] ont fait assigner la société TAHITI CAPITAL GROUP sur le fondement de l’article 720 du Code de procédure civile de la Polynésie française aux fins de rétractation de l’ordonnance n° 55/2026 du 26 mai 2026 et, subsidiairement, de cantonnement des mesures conservatoires et de mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire.

Monsieur [M] [L] et Madame [B] [J] épouse [L] demandent ainsi au juge des référés de :
A titre principal,
-RÉTRACTER l’ordonnance du 26 mai 2026 dans l’ensemble de ses dispositions,
À titre subsidiaire,
-CANTONNER le montant de la saisie à la somme de 22.000.000 XPF, et ordonner la mainlevée de l’hypothèque provisoire,
À titre infiniment subsidiaire,
-CANTONNER le montant de la saisie à la somme de 42.000.000 XPF, et ordonner la mainlevée de l’hypothèque provisoire,
-CONDAMNER la société TAHITI CAPITAL GROUP au paiement de la somme de 400.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’appui de leurs demandes, les époux [L] soutiennent que les anomalies invoquées par la société TAHITI CAPITAL GROUP sont exagérées ou résultent des choix comptables et de gestion opérés après la cession.
Ils font valoir qu’aucune réclamation n’a été formulée par les clients, que les situations de travaux ont été visées par les intervenants aux chantiers et que les constats invoqués par l’acquéreur ne suffisent pas à établir que des prestations facturées n’auraient pas été exécutées.
Ils exposent que la dégradation des comptes de l’exercice 2025 résulte notamment de l’inscription de charges exceptionnelles pour un montant de 63.747.260 XPF et contestent toute dissimulation relative aux conventions conclues avec la société TAHITI TECH CONCEPT ainsi qu’au contentieux engagé par les époux [I].

Ils reprochent également à l’acquéreur de ne pas avoir mis en œuvre les préconisations de trésorerie qui lui avaient été adressées, d’avoir fait obstacle à l’accompagnement prévu par les actes de cession et d’avoir tardé à obtenir la levée de leurs engagements de caution.
Ils soutiennent enfin que la garantie de passif est plafonnée à 35 % du prix de cession, soit 42.000.000 XPF, dont devrait être déduit le solde du prix restant dû de 20.000.000 XPF, de sorte que les mesures conservatoires ne pourraient garantir une somme supérieure à 22.000.000 XPF. Ils ajoutent que le réemploi d’une partie du prix dans un bien immobilier situé en Polynésie française constitue une garantie suffisante de recouvrement et que les mesures pratiquées placent leur foyer dans une situation financière difficile.
Par conclusions récapitulatives notifiées à l’audience le 31 août 2026, la société TAHITI CAPITAL GROUP demande au juge des référés de :

-DÉBOUTER Monsieur [M] [L] et Madame [B] [J] épouse [L] de l’ensemble de leurs demandes,
À titre subsidiaire,
-CANTONNER les mesures conservatoires à la somme de 100.000.000 XPF au titre du solde des sommes dues à la société TAHITI CAPITAL GROUP toutes causes confondues (garantie de passif et préjudices distincts), et, en tout état de cause, à un montant supérieur à 42.000.000 XPF compte tenu des préjudices distincts de la garantie de passif stricto sensu (facturations fictives, dissimulation TAHITI TECH CONCEPT, contentieux [I] non révélé, qui engagent la responsabilité des cédants indépendamment du plafond contractuel de la garantie de passif),
-CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [B] [J] épouse [L] au paiement de la somme de 452.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

Elle fait valoir que le juge saisi d’un recours en rétractation n’a pas à se prononcer sur l’existence définitive ni sur le montant exact de la créance, mais seulement sur son apparence de fondement.
Elle expose que le cabinet d’expertise comptable alors chargé des sociétés cédées avait signalé, par courriels des 25 février et 6 mars 2025, ne pas être en mesure de confirmer l’exhaustivité du chiffre d’affaires, en raison notamment de l’absence d’état de synthèse du suivi de gestion et de l’état d’avancement des travaux en cours, ainsi que l’existence de charges insuffisamment justifiées, de factures comptabilisées sur des exercices antérieurs, d’un doublon de facturation et d’un ajustement du chiffre d’affaires de 10.507.891 XPF.
Elle soutient que les audits des comptes des exercices 2024 et 2025 ont révélé des anomalies portant sur des éléments déterminants de la situation financière des sociétés et que des prestations auraient été facturées et encaissées sans avoir été intégralement exécutées sur les chantiers [Adresse 3] et [Adresse 4].
Elle invoque également l’absence de révélation des conventions conclues avec la société TAHITI TECH CONCEPT, du contentieux engagé par les époux [I] et du défaut d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés de la transformation d’ATRIA en société par actions simplifiée.
Elle soutient que l’urgence et le péril dans le recouvrement résultent de l’importance des sommes en cause, du désengagement financier des cédants et de la nécessité dans laquelle elle s’est trouvée de consentir de nouveaux concours financiers et d’effectuer des apports en compte courant afin de maintenir les sociétés en activité.
Elle fait enfin valoir que le plafond contractuel de 35 % applicable à la garantie de passif ne limite pas la créance de restitution invoquée dans l’instance au fond, laquelle tend principalement à l’annulation des cessions et à la restitution de la somme de 100.000.000 XPF versée aux cédants.

À l’audience du 31 août 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions et développé leurs observations. Les époux [L] ont communiqué des pièces relatives à la transformation des sociétés ATRIA et PRO ENERGIE en sociétés par actions simplifiées

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, prorogé au 21 septembre 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rétractation

Il résulte des dispositions des articles 720 et 732 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française qu’une mesure conservatoire peut être autorisée lorsque la créance invoquée paraît fondée en son principe et que des circonstances d’urgence et de péril sont susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Le juge saisi d’une demande de rétractation doit vérifier contradictoirement si ces conditions étaient réunies au jour où l’autorisation a été accordée. Il ne lui appartient pas de statuer sur l’existence définitive de la créance ni d’en fixer le montant exact, questions qui relèvent du juge du fond.

Sur l’apparence de fondement de la créance

Les comptes de l’exercice 2025 font apparaître une dégradation importante de la situation financière des deux sociétés cédées par rapport aux résultats de l’exercice précédent, avec des pertes cumulées supérieures à 100 000 000 XPF et des capitaux propres devenus négatifs.

Les courriels adressés les 25 février et 6 mars 2025 par le cabinet d’expertise comptable alors chargé des sociétés font état de difficultés à vérifier l’exhaustivité du chiffre d’affaires, notamment en l’absence d’un état de synthèse relatif au suivi de gestion et à l’avancement des travaux en cours, ainsi que de charges non justifiées et d’anomalies tenant à la comptabilisation de factures déjà enregistrées au titre d’exercices antérieurs et d’un doublon de facturation.

Il n’est pas établi, à ce stade, que ces alertes aient été portées à la connaissance de la société TAHITI CAPITAL GROUP avant la réalisation des cessions.

La circonstance que des charges exceptionnelles d’un montant total de 63 747 260 XPF aient été comptabilisées après la cession dans les comptes des sociétés cédées ne suffit pas, en l’état, à établir que la dégradation constatée procéderait exclusivement de choix comptables imputables à l’acquéreur, ni à priver de leur portée les alertes antérieurement formulées par le cabinet d’expertise comptable.

Les époux [L] contestent toutefois la portée de ces éléments ainsi que toute dissimulation d’informations.

Les audits et autres documents produits font néanmoins apparaître des interrogations sérieuses sur la comptabilisation des prestations relatives aux chantiers [Adresse 3] et [Adresse 4], ainsi que sur la concordance entre les sommes facturées et encaissées et les travaux effectivement réalisés à la date de clôture.

Les éléments relatifs aux conventions conclues avec la société TAHITI TECH CONCEPT et au contentieux engagé par les époux [I] contre la société PRO ENERGIE, par une assignation en référé reçue le 5 décembre 2025 et portant sur des travaux d’électricité inachevés et des malfaçons se rapportant à des faits antérieurs à la cession, laissent également subsister un doute sur le caractère complet des informations communiquées à l’acquéreur avant celle-ci.

S’agissant de la forme sociale d’ATRIA et PRO ENERGIE, les pièces produites établissent que la société TAHITI CAPITAL GROUP avait été informée, avant la réalisation des cessions, de leur transformation en société par actions simplifiée, sans qu’il soit toutefois établi que ces modifications avaient effectivement été inscrites au registre du commerce et des sociétés.

Sans qu’il appartienne au juge de la rétractation de trancher l’imputabilité des anomalies invoquées, la dégradation des comptes, les alertes antérieures à la cession, les difficultés comptables relevées et les interrogations subsistant tant sur la concordance entre les prestations facturées et les travaux effectivement réalisés que sur le caractère complet des informations communiquées à l’acquéreur suffisent à rendre vraisemblable l’existence d’une créance de la société TAHITI CAPITAL GROUP.

La condition tenant à l’apparence d’une créance fondée en son principe est ainsi satisfaite, sans qu’il y ait lieu de préjuger de la décision qui sera rendue au fond sur la validité des cessions et sur les responsabilités respectives des parties.

Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement

L’urgence était caractérisée, à la date de la requête, par la révélation récente et progressive des anomalies affectant les comptes des sociétés cédées et par l’importance de la dégradation financière alors constatée.

Eu égard au montant particulièrement élevé de la créance invoquée, au caractère aisément transférable des fonds versés aux cédants et au différend opposant désormais les parties quant à leur restitution, la société TAHITI CAPITAL GROUP justifiait également de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Il n’y a dès lors pas lieu de rétracter l’ordonnance du 26 mai 2026.

Sur le montant des mesures conservatoires et la demande de mainlevée de l’hypothèque

Les époux [L] sollicitent le cantonnement des mesures à 22 000 000 XPF ou, à défaut, à 42 000 000 XPF, correspondant au plafond contractuel de la garantie de passif.

Toutefois, l’action au fond devant le Tribunal mixte de commerce de PAPEETE tend principalement à l’annulation des cessions et à la restitution de la somme de 100.000 000 XPF effectivement versée aux cédants. Cette créance de restitution n’est pas limitée par le plafond de la garantie de passif. Le solde du prix de 20 000 000 XPF ne peut davantage en être déduit à ce stade, son sort dépendant de celui des cessions.

Le montant retenu par l’ordonnance n’apparaît donc ni excessif ni sans rapport avec la créance alléguée. Les saisies conservatoires n’ayant permis d’appréhender que 57 603 310 XPF, l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire demeure utile pour garantir le solde éventuel de la créance.

Il convient, en conséquence, de rejeter les demandes de cantonnement et de mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les époux [L], qui succombent, supporteront solidairement les dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TAHITI CAPITAL GROUP l’intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Les époux [L] seront en conséquence condamnés solidairement à lui payer la somme de 200.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe,

REJETONS la demande de rétractation de l’ordonnance n° 55/2026 rendue le 26 mai 2026 par la présidente du Tribunal civil de première instance de Papeete ;

REJETONS les demandes de cantonnement des mesures conservatoires et de mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire présentées par Monsieur [M] [L] et Madame [B] [J] épouse [L] ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [B] [J] épouse [L] à payer à la société TAHITI CAPITAL GROUP la somme de 200.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;

DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [B] [J] épouse [L] aux entiers dépens de l’instance .

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Nathalie TISSOT