DOSSIER N° RG 25/04631 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3SKV

Jugement du :
18/09/2026

MINUTE N°

PPP TPBR

[G] [Z] [S]
C/
[U] [Y] [C] [F]

Copie exécutoire délivrée
à : Me DESILETS

Expédition délivrée
à :
– Mr [S]
– Mr [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michel DESILETS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [U] [Y] [C] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Convoqué par lettre recommandée du 8 décembre 2025 avec accusé de réception signé le 13 décembre 2025

d’autre part

Date de la première audience : 02 février 2026
Date de la mise en délibéré : 1er juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

[H] [S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE SUR SAONE suivant requête envoyée par son conseil le 8 juillet 2025 parvenue au greffe le 16 suivant.

Faute d’avoir pu toucher la personne de [U] [F] défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, Monsieur [S] a dû l’assigner pour l’audience de conciliation du 3 octobre 2025 aux fins de :

– voir constater le mauvais entretien des vignes compromettant la bonne exploitation du fonds,

– voir constater le défaut de paiement du fermage 2024 par le preneur, Monsieur [F],

– voir prononcer la résiliation du bail rural portant sur les parcelles de terrain à usage viticole situées sur la commune de [Localité 1] cadastrées section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] liant les parties,

– voir condamner le défendeur à lui payer la somme de 1240,22 euros au titre du fermage 2024,

– le voir condamner à lui payer la somme de 100 000 euros au titre de la réparation du dommage subi suite à la dégradation des biens loués,

– voir ordonner son expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours de la signification de la décision à intervenir au besoin avec le concours de la force publique,

– le voir condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

Il est apparu que Monsieur [S] a la qualité d’assesseur de la juridiction saisie. Son conseil a sollicité le renvoi de l’affaire au tribunal limitrophe de LYON en application de l’article 47 du Code de procédure civile.

Le défendeur assigné en l’étude n’a pas comparu.

Par jugement du 3 octobre 2025, la présidente du tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE SUR SAONE a renvoyé la cause et les parties à la juridiction de LYON en réservant les dépens.

A l’audience de conciliation du 2 février 2026, la carence du défendeur, qui a pourtant signé le 13 décembre 2025 l’accusé de réception de la convocation adressée par le greffe, a été constatée ainsi que l’impossibilité de procéder à une conciliation. L’affaire a été renvoyée au 1er juin 2026 pour les plaidoiries.

Monsieur [S] a fait parvenir des conclusions au défendeur dont le pli a été avisé mais non réclamé le 17 avril 2026. La signification des conclusions a été faite le 28 mai 2026 en l’étude. Les demandes ont été maintenues mais il a été demandé additionnellement de le condamner à payer le fermage 2025 de 1909,33 euros à compter de la notification desdites conclusions, de prévoir l’intérêt au taux légal pour le fermage 2024 de 1240,22 euros à compter du 30 décembre 2024. La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été portée à 4000 euros.

A l’audience, seul le conseil du demandeur a comparu pour maintenir ses demandes. Il a précisé que le devis d’arrachage est de 36054 euros. Il est demandé l’indemnisation également de la perte d’exploitation. Pour le reste, il s’en est remis oralement à ses conclusions.

Puis, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail rural pour défaut d’entretien des vignes compromettant la bonne exploitation du fonds et pour défaut de paiement des fermages 2024 et 2025

Monsieur [S] est propriétaire de parcelles à usage viticole sur la commune de [Localité 1] cadastrées section B n° [Cadastre 6], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] qu’il a données à bail à ferme viticole en date du 11 janvier 2024 à Monsieur [J] [F] pour une durée de 9 ans du 11 novembre 2023 au 10 novembre 2032.

Le preneur, en application de l’article L 411-31 I 2° du Code rural et de la pèche maritime, est tenu de ne pas compromettre la bonne exploitation du fonds sous peine de résiliation du bail.

Le demandeur soutient que le preneur a violé cette obligation en se fondant sur un état des lieux établi le 11 mars 2025 par [Y] [A], ingénieur agronome. Il en ressort que les vignes ont l’AOP [Localité 2] et que sur la parcelle [Cadastre 5] l’enherbement est important et les vignes ont des symptômes de maladie sur les bois. Le mauvais état est constaté sur la partie sud. Il en est de même sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4]. Pour la parcelle [Cadastre 3], en nature de pré, l’entretien est sommaire avec broussailles et arbustes spontanés. Il existe un dépôt de divers matériels agricoles appartenant au preneur. Cet état des lieux a été notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 26 mars 2025. Or, le preneur, qui n’a pas retiré le pli recommandé, n’a pas fait valoir d’observations dans les deux mois légaux. Ainsi, en application de l’article L 411-4 du Code rural le silence vaut accord, l’état des lieux devient définitif et réputé établi contradictoirement. Ce document établit un manque d’entretien important des parcelles louées au point de compromettre les parcelles louées.

Le demandeur produit également un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 10 juin 2025 qui corrobore le fait que les terres louées ne sont pas entretenues et qu’il n’existe pas de travail cultural. L’état sanitaire du vignoble a été jugé préoccupant, des maladies se développant en l’absence de traitement. Aucune récolte n’a eu lieu en 2024.

Le 30 mars 2026, un nouveau constat de commissaire de justice a confirmé la pérennité du mauvais entretien des parcelles louées. Les ceps ne sont pas taillés et sont souvent étouffés par la végétation. Les rangs sont envahis de la mauvaise herbe. De nombreux piquets sont couchés.

Ces trois pièces établissent la mauvaise exploitation du fonds au point de le compromettre ce qui doit entraîner la résiliation judiciaire du bail rural.

Par ailleurs, il est établi que le preneur n’a pas payé ni son fermage 2024 ni celui de 2025. En application de l’article L 411-31 du Code rural, les conditions d’application aux fins d’obtenir la résiliation du bail sont réunies, le preneur ayant bien été mis en demeure de payer le 30 décembre 2024 ainsi que le 3 avril 2025, en vain. Le défaut ayant persisté plus de trois mois après, il s’agit d’un cas de résiliation du bail rural.

La résiliation judiciaire du bail rural conclu le 11 janvier 2024 entre [H] [S] et [J] [F] porte sur les parcelles de terrain à usage viticole situées sur la commune de [Localité 1] cadastrées section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] liant les parties.

Sur la demande d’expulsion sous astreinte

La résiliation du bail rural étant acquise, Monsieur [F] devient occupant sans droit ni titre. Il doit donc quitter les lieux et Monsieur [S] est autorisé à faire procéder à son expulsion en recourant au besoin au concours de la force publique, passé un délai de 8 jours ouvrables à compter de la signification du présent jugement en cas de non-exécution volontaire du présent jugement signifié.

Il n’est pas nécessaire de prévoir une astreinte puisque le recours à la force publique est autorisé, l’exécution de la décision sera par conséquent effective. La demande d’astreinte est donc rejetée.

Sur la demande en paiement

Monsieur [S] établit suffisamment sa créance pour le fermage de 2024 à la somme de 1240,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024, date du commandement de payer jusqu’à complet paiement.

Il établit également qu’il est créancier du fermage 2025 resté impayé à hauteur de 1909,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions soit le 28 mai 2026 jusqu’à complet paiement.

Il y a lieu de dire que ces deux condamnations sont en deniers ou quittances pour tenir compte d’éventuels paiements depuis l’audience.

Sur la demande indemnitaire

En application de l’article L 411-72 du code précité, s’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi.

Il appartient au demandeur, en application de l’article 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, de démontrer l’existence, dans sa nature et sa certitude, et le quantum de son préjudice.

En l’espèce, Monsieur [S] soutient qu’il doit engager d’importants travaux de remise en état. Il a produit un devis en vue de l’arrachage des vignes dont l’état sanitaire est préoccupant et qui ne peuvent plus être exploitées. La société VITIPRO a établi un devis en 2025 pour un montant de 36054 euros pour l’arrachage des vignes. Cet arrachage réduirait fortement la valeur patrimoniale des parcelles données à bail qui ne peuvent plus répondre aux conditions de production du cahier des charges de sorte qu’elles perdront la possibilité de produire de l’AOP pour une longue période.

Il est sollicité une somme totale de 100 000 euros de dommages et intérêts pour compenser le coût des travaux d’arrachage et la forte diminution de la valeur des parcelles suite à la perte de l’AOP.

Pour autant, Monsieur [S] allègue sans le démontrer, par l’expertise d’un homme de l’art, que le seule solution envisageable est de tout arracher et remettre en état les vignes pour un montant de plus de 36000 euros. Un unique devis d’un prestataire ne peut suffire à faire cette preuve. De même, il allègue sans le démontrer par un avis d’expert qu’il y aura nécessairement une perte de l’AOP de ses vignes.

Le seul préjudice certain est que les récoltes de 2026 et celle de 2027 sont compromises de sorte qu’il faut l’indemniser de deux fermages.

Ainsi, il y a lieu de condamner [J] [F] à payer à [H] [S] la somme de 3818,66 euros de dommages et intérêts. Le reste de la demande indemnitaire est donc rejeté.-+

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, [J] [F] doit payer les entiers dépens de l’instance.

En équité, il y a lieu de le condamner, étant tenu aux dépens, à payer à [H] [S] une indemnité de procédure qu’il convient toutefois de ramener à la plus juste proportion de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le surplus de la demande est rejeté.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal paritaire des baux ruraux, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit à titre provisoire mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail rural conclu le 11 janvier 2024 entre [H] [S] et [J] [F] qui porte sur les parcelles de terrain à usage viticole situées sur la commune de [Localité 1] cadastrées section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] liant les parties,

AUTORISE [H] [S] à faire procéder à l’expulsion de [J] [F] des parcelles ci-dessus listées avec le concours de la force publique à défaut pour Monsieur [F] d’avoir quitté spontanément les lieux 8 jours ouvrables après la signification du présent jugement,

REJETTE la demande d’astreinte de [H] [S] contre [J] [F],

CONDAMNE [U] [Y] [F] à payer, en deniers ou quittances, à Monsieur [G] [S] la somme de 1 240,22 euros (mille deux cent quarante euros et vingt deux centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 jusqu’à complet paiement au titre du fermage de 2024,

CONDAMNE [U] [Y] [F] à payer, en deniers ou quittances, à Monsieur [G] [S] la somme de 1909,33 euros (mille neuf cent neuf euros et trente trois centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2026 jusqu’à complet paiement au titre du fermage de 2025,

CONDAMNE [J] [F] à payer à [H] [S] la somme de 3818,66 euros (trois mille huit cent dix huit euros et soixante six centimes) de dommages et intérêts,

REJETTE le surplus de la demande indemnitaire de [H] [S],

CONDAMNE [U] [Y] [F] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE [U] [Y] [F] à payer à [H] [S] la somme de 2500 euros (deux mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus de la demande de [H] [S] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE