Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 24/00068 – N° Portalis DBZE-W-B7I-I7VF
Minute n° 26/00190

TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [G]
né le 19 Juin 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH – LAFFON, avocat au Barreau de NANCY

DEFENDEURS :

COMMUNE DE [Localité 6]
SIREN N° 215 400 649 dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée Maître Ariane MILLOT-LOGIER de l’AARPI MILLOT-LOGIER – FONTAINE – THIRY – WEIDMANN, avocat au Barreau de NANCY

Monsieur [Y] [Z]
né le 30 mars 1968 à [Localité 4] demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Aline FAUCHEUR SCHIOCHET de FILOR AVOCATS, avocat au Barreau de NANCY

Madame [O] [A], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [J]
né le 28 Septembre 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]
comparant en personne

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 7]
assisté de Maître Aline FAUCHEUR SCHIOCHET de FILOR AVOCATS, avocat au Barreau de NANCY

Madame [Q] [H] [K] [V] divorcée [L]
née le 7 mai 1957 à [Localité 4] demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Aline FAUCHEUR SCHIOCHET de FILOR AVOCATS, avocat au Barreau de NANCY

Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 9]
comparant en personne

Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 10]
représenté par M. [W] [J] (parent en ligne collatérale) dûment muni d’un pouvoir

Madame [D] [U] décédée

Monsieur [P] [B] décédé

Madame [S] [H] [B] décédée

Madame [I] [E] [M] décédée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 27 mars 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Réputée contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de Commissaire de Justice des 12 décembre 2023, 21 décembre 2023 et 4 janvier 2024 Monsieur [F] [G] a fait citer la Commune de [Localité 6] – prise en la personne de son Maire en exercice-, Monsieur [P] [B], Madame [S] [H] [B], Monsieur [T] [U], Madame [D] [U], Madame [MP] [OF], Madame [O] [A], Monsieur [W] [J], Madame [Q] [H] [K] [V] divorcée [L], Monsieur [X] [N], Monsieur [Y] [Z], Monsieur [R] [C] et Madame [I] [E] [M] devant le tribunal de proximité de LUNEVILLE aux fins de voir, à titre principal, ordonner le bornage judiciaire d’un chemin rural situé sur la Commune de BERTRAMBOIS et désigner pour ce faire un géomètre-expert.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 20 juin 2025, étant précisé que Monsieur [P] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [U] et Madame [I] [E] [M] sont décédés en cours de procédure. L’affaire a fait l’objet de trois renvois ordonnés à la demande de l’une au moins des parties et a finalement été évoquée à l’audience du 27 mars 2026.

Monsieur [F] [G] était représenté par Maître Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, qui a soutenu oralement ses conclusions prises pour l’audience du 21 novembre 2025 et demandé au juge de :

– dire et juger recevable son action en bornage,
– débouter la Commune de [Localité 6], Monsieur [Y] [Z], Monsieur [R] [C] et Madame [Q] [V] de l’ensemble de leurs fins de non-recevoir et moyens contraires,
– ordonner le bornage judiciaire entre, d’une part, le chemin rural dépendant du domaine privé de la Commune de [Localité 6], dénommé au cadastre « [Adresse 11] » et, d’autre part, les parcelles cadastrées section E28, E29, E39, E705, E706, E58, E59, E 60, B1, B2, B3, B4, B10, B11, B12, B16, B25, B26, B27, B28, B43, B44, B45 et ce, à frais partagés,

– désigner un géomètre-expert avec pour mission de :

– prendre connaissance du dossier,
– se rendre sur les lieux, les décrire en leur état actuel en tenant compte le cas échéant des bornes existantes,
– entendre les parties dûment convoquées et tous sachants éventuels,
– se faire délivrer tous documents utiles à sa mission,
– procéder au bornage des parcelles et du chemin rural, soit d’après la possession actuelle des parties en cas d’accord entre elles sur ce point, soit en application de leurs titres de propriété, des présomptions de propriété, de tous documents d’urbanisme ou autres nécessaires à sa mission,
– dresser son rapport aux formes de droit avec un plan de bornage annexé et un procès-verbal délimitant les lignes divisoires des parcelles concernées,
– vérifier si les empiétements allégués existent, le cas échéant les décrire,

– en cas d’accord des parties sur les limites de leur propriété, planter les bornes en leur présence et en faire rapport au Tribunal, les parties ayant la possibilité de requérir force exécutoire de l’acte exprimant leur accord,
– établir le plan des fonds en cause sur lequel seront indiquées les mesures et distances et figureront les emplacements des bornes plantées (en cas d’accord des parties) ou à planter,
– dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établis près ce tribunal,
– constatant qu’il sollicite de l’expert désigné deux demandes distinctes, la première concernant la Commune (bornage), la seconde concernant les riverains du chemin (empiétements éventuels),
– dire que les opérations de bornage seront faites à frais communs entre les parties, conformément aux dispositions de l’article 646 du Code civil,
– condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– réserver les dépens,

– A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait que la tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile était obligatoire et n’a pas été régulièrement accomplie,
Avant dire-droit,
– ordonner la mise en œuvre d’une mesure de conciliation et à cet effet désigner un conciliateur de Justice avec mission de convoquer la Commune de [Localité 6], les défendeurs riverains et lui-même, d’entendre les parties et de tenter de rapprocher leurs positions,
– dire que la cause sera renvoyée à une audience de réinscription fixée par le greffe après dépôt au greffe du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation,
– réserver tous droits, moyens et conclusions des parties sur le fond du litige, ainsi que sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens.

Monsieur [F] [G] expose être propriétaire d’une maison d’habitation sise sur la Commune de [Localité 6] (section E n°[Cadastre 2]) ainsi que d’une parcelle détenue en indivision (section E n°[Cadastre 3]). Un chemin communal désigné au cadastre sous l’appellation « Ruelle derrière les Jardins », qui devrait lui permettre d’accéder au terrain situé à l’arrière de sa maison et d’évacuer ses gravats et déchets verts, n’est pas entretenu et présente plusieurs rétrécissements. Il soutient que, sur le plan cadastral, ce chemin a une largeur comprise entre 4,56 mètres et 6,60 mètres, de sorte qu’il se trouve enclavé.

Monsieur [G] dit avoir mis en demeure la Commune de [Localité 6] de remédier au défaut d’entretien de ce chemin rural en octobre 2020 puis en juillet 2021. Par un courrier du 6 août 2021, le Maire lui a répondu que ce chemin n’a pas vocation à être emprunté par des engins agricoles, faisant entre 1 mètre et 1,50 mètre de large, la commune ne pouvant élargir un chemin en empiétant sur le domaine privé des particuliers.

Une réunion d’expertise a eu lieu le 11 mai 2022 à l’initiative de son assureur.

L’expert a conclu que le plan cadastral est erroné au droit de multiples riverains et a invité ces derniers à demander l’intervention d’un géomètre pour procéder au bornage de leurs limites côté « [Adresse 11] ».

Monsieur [F] [G] ajoute qu’une tentative de conciliation a eu lieu entre lui et la Commune de [Localité 6] le 30 mai 2023. Elle s’est soldée par un échec, faute d’accord amiable.

Il s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par la Commune de [Localité 6] ainsi que par Monsieur [R] [C] , Monsieur [Y] [Z] et Madame [Q] [V]. Il considère que les circonstances de l’espèce rendent manifestement impossible la tentative de conciliation ; qu’il a multiplié les démarches amiables, en vain ; qu’un dialogue serein est impossible compte-tenu de la multiplicité des parties à réunir, des tensions importantes et des positions figées des intervenants. Ceci constitue pour lui un motif légitime justifiant la dispense de nouvelle tentative de conciliation.

Selon Monsieur [G], l’absence de certains héritiers ou co-indivisaires n’emporte pas l’irrecevabilité globale de son action mais affecte tout au plus l’opposabilité du futur jugement à leur égard ; que sa qualité de propriétaire justifie son intérêt à agir en bornage pour retrouver un accès normal à l’arrière de sa propriété.

Monsieur [R] [C], Monsieur [Y] [Z] et Madame [Q] [V], tous trois représentés par Maître Aline FAUCHEUR SCHIOCHET, avocate au barreau de NANCY, ont soutenu leurs conclusions respectives et demandé au juge de :
A titre principal,
– déclarer l’action de Monsieur [F] [G] irrecevable,
A titre subsidiaire,
– déclarer l’action de Monsieur [F] [G] mal fondée,
En conséquence,
– débouter Monsieur [F] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment du partage des frais de bornage,
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [F] [G] à leur verser à chacun la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [R] [C], Monsieur [Y] [Z] et Madame [Q] [V] font valoir, à titre liminaire, que l’action de Monsieur [F] [G] est irrecevable, faute de tentative de conciliation préalable et faute d’intérêt à agir ; que l’avis de l’expert privé quant à l’impossibilité de résoudre le litige de façon amiable est un avis subjectif ; que les parties défenderesses n’étaient pas toutes parties à l’expertise privée, Monsieur [G] ne pouvant se soustraire au respect des dispositions légales de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Ils ajoutent que le demandeur ne justifie pas de son intérêt à agir, les conditions de l’article 646 du Code civil n’étant pas remplies. Ils font également valoir que l’action de Monsieur [G] est mal fondée, sa parcelle n’étant pas enclavée et l’intéressé ne disposant d’aucun engin agricole à faire passer sur le chemin litigieux. Ils expliquent qu’une erreur du cadastre a fait apparaître que ce chemin aurait une largeur de 4 mètres, le but de Monsieur [G] étant d’entériner cette erreur.
Enfin, Monsieur [C], Monsieur [Z] et Madame [V] considèrent qu’ils ne sont ni voisins, ni propriétaires des parcelles contiguës de Monsieur [G] et s’opposent au partage des frais de bornage.

La Commune de BERTRAMBOIS, représentée par Maître Ariane MILLOT-LOGIER, avocate au barreau de NANCY, a soutenu ses conclusions du 13 novembre 2025 et demandé au juge de :
– dire qu’elle s’en rapporte à la prudence sur la demande de bornage formalisée par le sieur [G], et sur la fin de non-recevoir opposée (non sans motif) par les défendeurs,
– le débouter de ses demandes en application de l’article 700,
– le condamner à verser 1 500 euros en application de ce texte,
– le débouter de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Selon la Commune de [Localité 6], Monsieur [F] [G] n’a nullement cherché à se concilier malgré plusieurs rendez-vous proposés par le Maire. Elle s’associe à la fin de non-recevoir soulevée par Messieurs [C] et [Z] et Madame [V]. Elle ignore le statut exact du chemin litigieux qui avait pour destination un passage de brouette mais non des engins agricoles, précisant qu’il n’est pas démontré qu’il s’agit d’un chemin communal, rural ou autre. Elle relève enfin que tous les propriétaires concernés n’ont pas été mis en cause.

Monsieur [T] [U], Monsieur [W] [J] et Monsieur [R] [C] étaient présents en personne. Monsieur [X] [N] était représenté par Monsieur [W] [J]. Tous se sont opposés à l’action en bornage et à la modification de leurs parcelles.

Madame [O] [A], fille de Madame [MP] [OF] et propriétaire d’une parcelle voisine du chemin litigieux, n’était ni présente, ni représentée. Elle a adressé un courrier enregistré au greffe le 17 juin 2025 pour faire savoir qu’elle ne pourrait se présenter à l’audience, étant handicapée. Elle indiquait qu’aucune demande de conciliation ne lui a été adressée, ajoutant que cela aurait été inutile puisque Monsieur [G] peut passer derrière sa maison avec un chemin agricole, comme derrière chez Monsieur [U] et chez Monsieur [J], bien qu’il ne puisse sortir des deux côtés du chemin, celui-ci étant clôturé d’un côté et non entretenu et rétréci de l’autre.

Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se référer aux conclusions et écrits respectifs des parties ainsi qu’aux notes d’audience, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026 ; ce délibéré a été prorogé au 26 juin 2026 puis au 24 juillet 2026 et enfin au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Sur la tentative de conciliation préalable

Aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas
suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, Monsieur [R] [C], Monsieur [Y] [Z], Madame [Q] [V] ainsi que la Commune de [Localité 6] soutiennent in limine litis que l’action en bornage formée par Monsieur [F] [G] est irrecevable pour ne pas avoir été précédée d’une tentative de conciliation impliquant l’ensemble des parties au litige. Selon eux, il n’existe pas de motif légitime rendant impossible une tentative préalable de conciliation, les conclusions de l’expert intervenu à la demande de l’assureur de Monsieur [F] [G] étant subjectives et ne lui permettant pas de se soustraire à ses obligations légales.

Monsieur [F] [G] soutient quant à lui que les circonstances de l’espèce rendent manifestement impossible la tentative de conciliation, rappelant avoir multiplié les démarches amiables, en vain. Il estime qu’un dialogue serein est impossible compte-tenu de la multiplicité des parties à réunir, des tensions importantes et des positions figées des intervenants. Ceci constitue pour lui un motif légitime justifiant la dispense de nouvelle tentative de conciliation.

Pour justifier de ses démarches amiables, Monsieur [F] [G] expose avoir demandé à la Commune de [Localité 6] de procéder à des travaux d’entretien du chemin communal objet du présent litige, avoir procédé à une expertise privée contradictoire qui a conclu à l’impossibilité de trouver un accord entre les parties et à une tentative de conciliation avec la Commune de [Localité 6].

Ainsi, si Monsieur [F] [G] justifie que des démarches amiables ont eu lieu entre lui et certains défendeurs, il ne justifie pas avoir mené une tentative de règlement amiable du litige dans les conditions prévues à l’article 750-1 du Code de procédure civile avec l’ensemble des défendeurs.

Toutefois, étant rappelé que cette disposition légale a pour objectif de tenter que des personnes en conflit s’entendent sur un litige avant de le soumettre devant un juge, force est de constater que les circonstances de l’espèce rendent manifestement impossible toute tentative de conciliation ou de médiation.

Il résulte en effet tant des pièces figurant en procédure que des débats que les défendeurs sont fermement opposés à la demande de bornage judiciaire sollicitée par Monsieur [F] [G], ce qu’ils ont rappelé tant dans leurs conclusions qu’oralement au cours de l’audience. Dès lors, et malgré l’absence de recours préalable à un mode de résolution amiable des différends, la demande de bornage formée par Monsieur [F] [G] sera déclarée recevable au regard de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Sur l’intérêt à agir de Monsieur [F] [G]

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, Monsieur [R] [C], Monsieur [Y] [Z] et Madame [Q] [V] soutiennent, à titre liminaire, que l’action de Monsieur [F] [G] est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

Il n’est cependant pas contesté que Monsieur [F] [G] est propriétaire de la parcelle située à [Localité 6] et cadastrée section E n°[Cadastre 2] dont il réclame le bornage judiciaire. Il justifie par là-même son intérêt à agir et sa demande sera déclarée recevable au regard de l’article 122 du Code de procédure civile.

Sur la demande de bornage judiciaire

L’article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Il est de jurisprudence constante que le demandeur en bornage peut appeler directement dans l’instance qu’il suit contre le voisin dont la propriété est contiguë à la sienne, les propriétaires d’héritages non contigus lorsque leur présence est indispensable pour opérer le bornage régulier des propriétés limitrophes, le magistrat appréciant souverainement s’il y a lieu ou non d’ordonner cette mesure.

De même, il est constant qu’une action en bornage dirigée contre une commune ne peut viser que le domaine privé de celle-ci.

En l’espèce, Monsieur [F] [G] sollicite le bornage judiciaire entre, d’une part, le chemin rural dépendant du domaine privé de la commune de [Localité 6], dénommé au cadastre « [Adresse 11] », et, d’autre part, les parcelles cadastrées section E28, E29, E39, E705, E706, E58, E59, E60, B1, B2, B3, B4, B10, B11, B12, B16, B25, B26, B27, B28, B43, B44, B45 et ce, à frais partagés.

Il est relevé en premier lieu que, si la commune soutient que le statut du chemin figurant au cadastre sous la dénomination « [Adresse 11] » n’est pas établi, il apparaît que ce chemin relève du domaine privé de la commune, en l’absence de preuve contraire.

Sur le fond, Monsieur [F] [G] expose que les limites entre ce chemin et les propriétés riveraines n’ont jamais été fixées par un bornage contradictoire ; qu’il n’est plus en conformité avec le plan cadastral, les largeurs mesurées ne permettant plus le passage d’engins, des clôtures et des dépôts divers en empêchant l’accès de sorte qu’il ne peut plus l’emprunter par endroits.

Il ressort du plan cadastral produit par Monsieur [F] [G] qu’il est propriétaire des parcelles situées à [Localité 6], section E29 et section E30. Ces parcelles sont contiguës :
– à gauche, aux parcelles E26 et E27 (propriété de Madame [Q] [V]),
– à droite, aux parcelles E38 et E39 (propriété de feu Madame [D] [U]),
– en dessous de la parcelle E30, à la [Adresse 12],
— au-dessus de la parcelle E29, à la parcelle B28 (propriété de feu Madame [I] [E] [M]) et à la « Ruelle derrière les Jardins ».

Ainsi, les parcelles appartenant à Monsieur [F] [G] ne sont pas contiguës aux parcelles cadastrées E705, E706, E58, E59, E60, B1, B2, B3, B4, B10, B11, B12, B16, B25, B26, B27, B28, B43, B44, B45.

Il est donc mal fondé, a priori, à solliciter un bornage judiciaire entre ces parcelles – qui ne lui appartiennent pas – et la « Ruelle derrière les jardins », l’article 646 du Code civil lui permettant seulement de solliciter la fixation de la ligne séparative entre la « Ruelle derrière les jardins » et sa parcelle E29.

Monsieur [F] [G] soutient que, si une application stricte de l’article 646 du Code civil devrait lui interdire d’appeler à la cause les arrières voisins, il est bien fondé à mettre en cause l’ensemble des propriétaires riverains du chemin communal dit « Ruelle derrière les Jardins » dès lors que l’issue du bornage judiciaire est susceptible de modifier la consistance de leurs parcelles.

Il est relevé en premier lieu qu’au vu des différents plans cadastraux versés aux débats, le bornage judiciaire entre la propriété de Monsieur [G] et la « Ruelle derrière les Jardins » ne saurait – a priori – impacter, en cas de modification de la ligne séparative, que les parcelles situées du même côté du chemin que les siennes ou celles situées à proximité immédiate de la sienne. La mise en cause de l’ensemble des propriétaires des parcelles contiguës à la « Ruelle derrière les jardins » n’était donc pas indispensable.

Nonobstant ce constat, l’article 646 du Code civil n’autorise pas Monsieur [F] [G] à imposer ou à solliciter le bornage judiciaire des parties du chemin qui bordent les parcelles d’autres propriétaires, chaque propriétaire ne pouvant agir que pour défendre les limites de sa propre propriété.

Or, la seule demande formée par Monsieur [F] [G] est précisément de voir fixer les limites entre la « Ruelle derrière les jardins » et l’ensemble des propriétés riveraines de ce chemin, la Commune de [Localité 6] et l’ensemble des défendeurs étant opposés à une telle demande.

Il ne peut par ailleurs qu’être constaté que Monsieur [G] n’a pas formé de demande subsidiaire se limitant à solliciter le bornage judiciaire entre sa parcelle E29 et le chemin dit « Ruelle derrière les Jardins ».

En conséquence, Monsieur [F] [G] sera débouté de sa demande de bornage judiciaire.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [F] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [F] [FS], tenu aux dépens, sera condamné à verser une somme de 1 000 euros chacun à Monsieur [R] [C], Monsieur [Y] [Z], Madame [Q] [V] ainsi que la Commune de [Localité 6] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de proximité de LUNEVILLE statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE les demandes formées par Monsieur [F] [G] recevables ;

DEBOUTE Monsieur [F] [G] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer la somme de 1 000 euros à Monsieur [R] [C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer la somme de 1 000 euros à Monsieur [Y] [Z] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer la somme de 1 000 euros à Madame [Q] [V] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer la somme de 1 000 euros à la Commune de [Localité 6] (54) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LE JUGE