Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Date : 22 Octobre 2026
N° RG 25/00109 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FRAX
N° minute : 26/00075

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.A.S. SERVICES-CONSEILS & PUBLICITÉ
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvie FERNANDES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSE

Association MAINDEJUSTICE.COM
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

–ooOoo–

Débats pubics tenus à l’audience publique du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Sylvie FERNANDES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTAssociation MAINDEJUSTICE.COM – Monsieur [O] [A] exécutoire :
Me Sylvie FERNANDES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
LE TRIBUNAL,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du juge du Tribunal de proximité de Rochefort en date du 28 août 2025, il a été enjoint à l’association MAINDEJUSTICE.COM de payer à la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITÉ une somme de 7200 € outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 18 septembre 2025 à Monsieur [B] [O], président de l’association. L’association MAINDEJUSTICE.COM a fait opposition par lettre recommandée avec avis de réception le 15 octobre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 janvier 2026. Après un renvoi à la demande de la demanderesse, l’affaire a été plaidée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.

La SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITÉ a comparu par avocat. Elle ne conteste pas la recevabilité de l’opposition mais demande que le tribunal confirme les termes de l’ordonnance d’injonction de payer en ce qu’elle a condamné l’association MAINDEJUSTICE.COM au paiement de la somme de 7200 € correspondant à une facture en date du 4 octobre 2024, faisant suite à un devis accepté le 30 septembre 2024 et à un bon à tirer validé le 28 octobre 2024. La prestation commandée a donc été entièrement réalisée conformément au contrat et l’association MAINDEJUSTICE.COM ne le conteste pas.

La SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITÉ sollicite en outre la condamnation de la l’association MAINDEJUSTICE.COM à lui payer une somme de 1080 € au titre de la clause pénale prévue au contrat, outre 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

Elle réclame également une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l’association MAINDEJUSTICE.COM aux entiers dépens, dont ceux de la procédure d’injonction de payer. Elle demande que l’exécution de plein droit par provision ne soit pas écartée.

L’association MAINDEJUSTICE.COM n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée et avisée du renvoi. Dans son courrier d’opposition, Monsieur [B] [O], président de l’association, indiquait ne pas contester le principe et le montant de la facture revendiquée par la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITÉ mais sollicitait du temps pour la régler en invoquant des dédommagements à lui revenir à l’issue de diverses procédures judiciaires en cours, devant lui permettre d’acquitter très largement les sommes dues dans le cadre du présent litige.

La SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITÉ indique qu’elle n’est pas concernée par les autres procédures judiciaires évoquées par l’association MAINDEJUSTICE.COM et qui ne sont pas de nature à l’empêcher de respecter le contrat parfaitement exécuté en ce qui la concerne ainsi que le reconnaît la défenderesse.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’opposition formée dans les délais prévus par les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile est recevable en la forme ; il convient donc de l’examiner au fond.

Sur le fond :

Sur la demande principale :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE produit à l’appui de ses prétentions le devis du 30 septembre 2024 et la facture du 4 octobre 2024 pour un montant de 7200 € TTC, payable en trois échéances égales de 2400 € dont la première payable à réception de la facture et les autres à un mois d’intervalle. Le représentant de l’association MAINDEJUSTICE.COM a également signé le « bon à tirer » le 28 octobre 2024 validant la parution d’un article dans le média « Capital ».

Il est donc démontré par la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITÉ la bonne exécution de la prestation commandée, ce qui n’est manifestement pas contesté par l’association MAINDEJUSTICE.COM.

Les contestations de l’association MAINDEJUSTICE.COM portant tout à la fois sur la procédure et sur la signification de l’ordonnance d’injonction de payer par le commissaire de justice n’ont pas lieu d’être discutées puisqu’elles sont sans rapport avec l’objet du litige, Monsieur [B] [O] ne semblant pas au fait de la procédure d’injonction de payer qui exclut, dans la première phase du dispositif, toute audience et tout contradictoire.

Par ailleurs, l’évocation par Monsieur [B] [O] des litiges judiciaires qui sont à l’origine même de la création de l’association MAINDEJUSTICE.COM ne peut excuser de sa part le non paiement de ses engagements contractuels vis-à-vis de la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITÉ qui a, pour sa part, parfaitement respecté ses obligations.

Les pièces produites par la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITÉ permettent donc de confirmer la condamnation de l’association MAINDEJUSTICE.COM à lui payer la somme principale de 7200 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur la clause pénale :

Au terme de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

La réclamation au titre de la clause pénale de 15 % des sommes restant dues, qui n’avait pas été accueillie par le premier juge ayant eu à statuer sur le litige, sera pareillement écartée au regard de son caractère manifestement excessif.

Sur les frais de recouvrement :

Au terme de l’article L.441-10 du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

En application de l’article D.441-5 du code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L.441-10 est fixé à 40 euros.

Toutefois, l’association MAINDEJUSTICE.COM n’est pas commerçante et n’exerce pas d’actes de commerce permettant de la soumettre aux dispositions précitées. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITÉ au titre des frais de recouvrement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’exclut pas de faire droit à la demande de la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer dans le cadre du présent litige. Dès lors, l’association MAINDEJUSTICE.COM, partie perdante, sera condamnée à lui payer une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera également tenue aux dépens en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de plein droit et aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, exécutoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,

REÇOIT en la forme l’association MAINDEJUSTICE.COM en son opposition ;

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 28 août 2025, signifiée le 18 septembre 2025 ;

CONDAMNE l’association MAINDEJUSTICE.COM à payer à la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE la somme de 7.200,00 € (SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS) outre les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 ;

CONDAMNE l’association MAINDEJUSTICE.COM à payer à la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITÉ du surplus de ses prétentions indemnitaires ;

CONDAMNE l’association MAINDEJUSTICE.COM aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus, et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE