Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Date : 22 Octobre 2026
N° RG 25/00173 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FSKU
N° minute : 26/00076

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.A. EDF – Service Juridique
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSE

Madame [M] [C]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Charles ROMINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUXMe Charles ROMINGER, avocat au barreau de PARISCopie exécutoire :
Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
LE TRIBUNAL,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du juge du Tribunal de proximité de Rochefort en date du 16 septembre 2025, il a été enjoint à Madame [C] [M] de payer à la SA EDF une somme de 9008, 31 € outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 10 novembre 2025 à la débitrice en personne. Madame [C] [M] a fait opposition par lettre recommandée avec avis de réception le 28 novembre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 février 2026. Après un renvoi à la demande de Madame [C] [M], voulant se faire assister par un avocat, l’affaire a été plaidée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.

La SA EDF ne conteste pas la recevabilité de l’opposition mais demande que le tribunal confirme les termes de l’ordonnance d’injonction de payer en ce qu’elle a condamné Madame [C] [M] au paiement de la somme totale de 9008, 31 € correspondant à trois factures respectives de 45, 62 € en date du 16 avril 2023, de 5553, 61 € en date du 13 mai 2024 et de 3454, 70 € en date du 14 février 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. La SA EDF réclame en outre une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [C] [M] a comparu par avocat à l’audience du 21 mai 2026. La dette n’est pas contestée mais il est réclamé des délais de paiement. Il est indiqué que Madame [C] [M] vit seule avec trois enfants. Elle suit actuellement une formation de chauffeur poids lourd et touche 1800 € par mois. Elle demande à pouvoir régler la dette en 24 mensualités, sollicitant la réduction des intérêts et le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA EDF est opposée par principe à la demande de délais de paiement.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’opposition formée dans les délais prévus par les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile est recevable en la forme ; il convient donc de l’examiner au fond.

Sur le fond :

La SA EDF produit à l’appui de ses prétentions les factures de souscription du 16 avril 2023, rectificative du 13 mai 2024 et de résiliation du 14 février 2025, la somme totale restant due, après déduction des paiements partiels, est de 9008, 31 €.

Le fournisseur d’électricité fournit également la fiche comptable reprenant l’historique des factures et des paiements, ainsi que la mise en demeure 30 juin 2025 restée infructueuse.

Madame [C] [M] ne conteste plus le montant des factures et sollicite uniquement de pouvoir régler la somme dite en 24 mois.

Cette demande peut être acceptée avec toutefois une clause de déchéance du terme en cas de défaillance.

Dès lors, il convient de condamner Madame [C] [M] à payer à la SA EDF la somme de 9008, 31 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2025, date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Madame [C] [M] sera néanmoins autorisée à régler la somme en question par 24 mensualités, de 375 € pour les 23 premières et du solde pour la dernière.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire droit à la demande de la SA EDF au titre des frais irrépétibles. Pour autant, Madame [C] [M], partie perdante, sera tenue aux dépens en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, exécutoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,

REÇOIT en la forme Madame [C] [M] en son opposition ;

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 16 septembre 2025, signifiée le 10 novembre 2025 ;

CONDAMNE Madame [C] [M] à payer à la SA EDF la somme de 9.008,31 € (NEUF MILLE HUIT EUROS TRENTE-UN CENTIMES) outre les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2025 ;

Dit que Madame [C] [M] pourra se libérer de sa dette par le versement de 24 mensualités, de 375,00 € (TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS) pour les 23 premières et du solde pour la dernière, étant précisé que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

DÉBOUTE la SA EDF de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [M] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE