N° RG 26/00027 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7I

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 4]

[Localité 4]

N° RG 26/00027 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7I

Minute n°

copie le 20 octobre 2026 à :
– M. [L] [O],
– M. [A] [R],
– Me Véronique PIETRI,
– Me Bernard LEVY,

pièces retournées

le : 20 octobre 2026

Me Bernard LEVY
Me Véronique PIETRI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
20 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUERANTE :

Monsieur [L] [O]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Véronique PIETRI, avocat au barreau de STRASBOURG,

PARTIE REQUISE :

Monsieur [A] [R]
né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Gaspard BOISNARD, avocat au barreau de STRASBOURG,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROSSIGNOL, Juge de l’exécution
Maxime BRUMM, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026

JUGEMENT :

contradictoire,
En premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Sophie ROSSIGNOL, Juge de l’exécution et par Maxime BRUMM,, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’un jugement du tribunal d’instance de Schiltigheim en date du 15 décembre 2015, Monsieur [A] [R] a fait diligenter une saisie attribution sur le compte bancaire de Monsieur [L] [O] par acte en date du 6 octobre 2025, dénoncée par acte du 10 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, Monsieur [L] [O] a fait assigner Monsieur [A] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Schiltigheim afin de voir ordonner la nullité de cette saisie et à défaut sa mainlevée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 15 septembre 2026 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [L] [O] sollicite de voir :
– in limine litis, prononcer la nullité de la saisie-attribution du 6 octobre 2025
– à défaut, constater que la créance n’est ni certaine ni liquide
– constater que le défendeur n’est titulaire d’aucune créance
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
-condamner le défendeur aux dépens et au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’aucun commandement de payer ne lui est parvenu antérieurement à la saisie-attribution alors même que l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution l’impose, à peine de nullité. Il conteste le montant réclamé par le défendeur au motif que des intérêts ont été mis en compte et calculés sur les sommes dues au titre de la condamnation relative aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de la clause pénale, et que les paiements effectués n’ont pas été considérés

Dans ses dernières écritures, Monsieur [A] [R] conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le défendeur soutient que le commandement de payer n’est pas un préalable obligatoire à une saisine attribution de comptes bancaires qui ne nécessite qu’un titre exécutoire. Il indique que le demandeur a fait l’objet de plusieurs relances indiquant que faute de paiement dans les 48 heures les voies d’exécutions appropriées seraient employées. Il considère que le décompte dressé par l’étude est suffisamment précis afin d’indiquer quels sont les montants dus.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.
En l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent. »

« A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. »

L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie de droits d’associés prévoit quant à lui : « A peine d’irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. »

Monsieur [L] [O] a contesté la saisie-attribution pratiquée par une assignation délivrée le 7 novembre 2025 alors que le procès-verbal de saisie date du 6 octobre 2025 avec une dénonciation effectuée le 10 octobre 2025.

Le demandeur doit donc être déclaré recevable en sa contestation de la saisie-attribution.

Sur la saisie-attribution :

L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :
« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »

L’article L111-3 du même code dispose que :
« Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; »

L’article L221-1 du même code dispose que :
« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l’exécution ».

L’article R221-1 du même code dispose que :
« Le commandement de payer prévu à l’article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ».

En l’espèce, les fondements invoqués par le demandeur concernent les actes de saisie-vente de biens meubles corporels et non de saisie-attribution sur compte bancaire.

Aussi, le jugement rendu le 15 décembre 2015 par le Tribunal d’instance de Schiltigheim est une décision de l’ordre judiciaire ayant force exécutoire. C’est bien ce titre qui est mentionné au procès verbal de saisie attribution du 6 octobre 2025.

Dès lors, il convient de rejeter la demande en nullité formulée in limine litis.

En l’espèce, la créance invoquée a été constatée par un titre exécutoire.

Un décompte daté du 29 octobre 2025 est versé à la présente procédure. Il mentionne tant les sommes dues au titre des loyers et indemnités d’occupation, les intérêts et frais de procédure, que les versements réalisés par le débiteur à savoir la somme de 9232,14 euros. Ces versements sont renseignés comme étant des virements faits à l’étude par le débiteur.

Toutefois, le débiteur verse un historique de saisies des rémunérations du travail pour lequel le nom de Monsieur [A] [R] apparaît comme étant créancier. Entre le 21 décembre 2016 et le 25 janvier 2021, plusieurs saisies ont été faites au bénéfice de ce créancier.

Or ces sommes n’apparaissent pas dans le décompte fournit par le défendeur, les dates et montants ne correspondant pas.

Dès lors, un doute subsiste sur le montant de la créance.

La mainlevée de la saisie attribution sera prononcée.

Sur les autres demandes :

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur [A] [R], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

DÉBOUTE Monsieur [L] [O] de sa demande in limine litis en nullité de la saisie-attribution.

ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur le compte bancaire de Monsieur [L] [O]

CONDAMNE Monsieur [A] [R] à payer à Monsieur [L] [O] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile,

CONDAMNE Monsieur [A] [R] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier,

Le Greffier Le Juge de l’exécution

N° RG 26/00027 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7I