RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

Jugement du :
13 Octobre 2026

Rôle : N° RG 26/00019 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FRHR

NAC : 78A

S.A. BNP BARIBAS

Contre

[Z] [W]

DEMANDERESSE

S.A. BNP BARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non comparante, représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocate au barreau de l’Aube

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Juillet 2026 tenue par Sabine AUJOLET, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de Troyes, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffière et mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 13 Octobre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 19 février 2026, délivré par la SCP BERTON- GUILLEMINOT-OLTANU commissaires de justice à [Localité 4], à Monsieur [Z] [W], la SA BNP PARIBAS a poursuivi la vente d’un bien situé Commune d’[Localité 7] (AUBE) [Adresse 2] cadastré section AH n°[Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3].
Le commandement de payer a été dénoncé au Trésor Public créancier inscrit le 9 juin 2026.
L’ensemble est plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente comportant le procès-verbal descriptif du 1er avril 2026 déposé au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de TROYES le 10 juin 2026.
La SA BNP PARIBAS poursuivait le recouvrement de la somme totale de 111.693,12 € en principal frais et intérêts arrêtée au 10 février 2026, outre intérêts et frais postérieurs au taux de 2.17% l’an en vertu d’un acte notarié du 15 juin 2018 reçu par Maître [N] [L], notaire associée portant vente et prêt.
Monsieur [Z] [W] a été mis en demeure par lettre du 7 novembre 2022 d’avoir à régulariser les échéances impayées.
Par lettre du 7 février 2023, la déchéance du terme a été prononcée.
Le commandement a été publié le 10 avril 2026 au service de la publicité foncière de TROYES sous la référence : Volume 1004P01 2026 S n°14.
Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2026 délivré à étude, la SA BNP PARIBAS a fait assigner en justice Monsieur [Z] [W] à l’audience d’orientation du 07 juillet 2026 afin que le juge de l’exécution, au visa des articles 56 du code de procédure civile, R322-5, R322-15, R322-18, R322-26 et R322-4 du code des procédures civiles d’exécution, procède à l’examen de la validité de la saisie immobilière, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant, détermine les modalités de la procédure à suivre, ordonne la vente forcée et fixe la date d’audience dans les délais légaux, fixe les modalités de visite des biens et droits immobiliers et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Le Trésor Public, créancier inscrit a été assigné par acte du 9 juin 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2026.
Monsieur [Z] [W] était non comparant et non représenté.
Le Trésor public n’a pas fait valoir de créance.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
Par lettre du 23 septembre 2026, la SA BNP PARIBAS a été autorisée à produire une note en délibéré, le juge de l’exécution ayant soulevé d’office l’éventualité de la prescription de la créance au titre du crédit immobilier en application des règles issues du Code de la consommation.
Le créancier a fait valoir ses observations par une note reçue le 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur le relevé d’office d’une éventuelle prescription
Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Selon l’article L218-2 de ce même code, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La Cour de cassation a jugé que « les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels » dès lors, l’action en paiement intentée par un établissement de crédit contre un emprunteur au titre d’un crédit immobilier est soumise à la prescription de deux ans.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la dernière échéance impayée date du 5 août 2022 et que la déchéance du terme a été prononcée le 7 février 2023.
La cour de cassation fait courir le point de départ de la prescription à compter de la déchéance du terme et successivement pour les échéances impayées. Le commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié le 19 février 2026, dès lors si aucun autre acte interruptif n’a été diligenté il apparaît que la prescription des sommes résultant du prêt est intervenue le 7 février 2025 s’agissant de la déchéance du terme et du 5 août 2024 au titre des échéances impayées en application des règles précédentes.
Par ailleurs aucun élément du dossier ne vient contredire le fait que Monsieur [W] a souscrit cet emprunt pour des besoins professionnels.
Le créancier poursuivant, qui acquiesce à l’application du régime résultant du droit de la consommation du fait de la nature du prêt, fait valoir que la prescription a été interrompue par le commandement de saisie vente des biens meubles du 13 juin 2024, pièce 9 par ailleurs communiquée au titre de l’assignation.
Il est constant que la Cour de cassation fait produire au commandement de saisie-vente des biens meubles un effet interruptif de prescription.
Ainsi la prescription a été interrompue et a repris pour un nouveau délai expirant le 13 juin 2026.
Le 24 mars 2026 a été délivré le commandement aux fins de saisie vente du bien immobilier, antérieurement à l’expiration du délai de prescription.
Dès lors, et sans rentrer dans le détail de la suite de l’argumentation du créancier poursuivant, il s’avère que la créance n’est pas prescrite.

Sur l’orientation de la procédure

L’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable – et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En l’espèce, la demanderesse justifie d’un titre exécutoire consistant en un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, d’une mise en demeure de régulariser des échéances impayées ainsi que la déchéance du terme.

Elle justifie en outre des diligences accomplies par le commissaire de justice pour signifier les actes.

Sur le fondement de ce titre, la partie demanderesse a établi un décompte de créance à la date du 10 février 2026 aux termes duquel sa créance est d’un montant de 111.693,12 € en principal, frais et intérêts, outre intérêts postérieurs au taux de 2.17% celui-ci n’ayant fait l’objet d’aucune contestation de la part de Monsieur [Z] [W].

La créance doit être retenue conformément au décompte produit à cette somme, outre intérêts, assurances et frais postérieurs.

L’état hypothécaire versé aux débats justifie des droits de Monsieur [Z] [W] sur le bien saisi.

Ainsi la procédure de saisie immobilière est régulière au regard des dispositions précitées puisqu’elle repose sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée sera ordonnée en application des dispositions de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution ci-dessus rappelées.

Il y a lieu par conséquent d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date d’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision, et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Sur les modalités de visite

L’article L.322-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l’immeuble saisi.

En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice procède comme il est dit aux articles L.142-1 et L.142-2 du même code.

Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, l’huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l’exécution, à défaut d’accord de l’occupant.

En conséquence tout huissier de justice territorialement compétent et requis par le créancier, organisera les visites de l’immeuble en accord avec le débiteur. A défaut, pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, l’huissier de justice pourra procéder à l’ouverture des portes avec l’aide d’un serrurier et dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les modalités de publicité

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. A ce titre, il sera rappelé qu’il résulte desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale selon les modalités choisies par le créancier poursuivant.

Sur les mesures accessoires

Par ailleurs, compte tenu de la demande tendant à la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication, ainsi que le prévoit l’article R. 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront également réservés et compris dans la taxe à intervenir dans le jugement d’adjudication.

L’état de frais devra être déposé trois jours au moins avant la date fixée pour la vente forcée, afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance avant de prononcer le montant de la taxe à l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le créancier poursuivant est titulaire d’une créance liquide et exigible, et agit sur le fondement d’un titre exécutoire ;

CONSTATE que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables immobiliers ;

MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SA BNP PARIBAS à l’encontre de Monsieur [Z] [W] est de 111.693,12 € en principal, frais et intérêts, arrêtée à la date du 10 février 2026, outre intérêts postérieurs au taux de 2.17% jusqu’à parfait règlement ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble à usage d’habitation situé Commune d’[Adresse 2] cadastré section AH n°[Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3];

DIT que la mise à prix sera de la somme de 40.000 euros en application du cahier des conditions de vente ;

FIXE la date à laquelle il sera procédé à la vente, sur la requête du créancier poursuivant :

Le 09 Février 2027 à 10H30

Au Tribunal Judiciaire de TROYES
[Adresse 5] (accès par l’[Adresse 6]),
[Adresse 7]
[Localité 4]

RAPPELLE que la saisie rend l’immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;

AUTORISE le commissaire de justice, territorialement compétent à procéder à la visite des lieux avec tout expert chargé d’établir les diagnostics requis notamment à l’article R.271-5 du Code de la construction et de l’habitation ;

DIT que le commissaire de justice, territorialement compétent, et requis par le créancier, organisera ces visites en accord avec le débiteur ;

DIT qu’à défaut, pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice, territorialement compétent, pourra procéder à l’ouverture des portes avec l’aide d’un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991 ;

DIT dans l’hypothèse où les biens immobiliers seraient occupés par des locataires, qu’il y a lieu d’autoriser, d’ores et déjà, le commissaire de justice à se faire assister des personnes mentionnées aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991 ;

DIT qu’il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R.322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

RÉSERVE les dépens de la présente instance et DIT qu’ils seront compris dans la taxe des frais de poursuite dûment déposés trois jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l’audience de ventes aux enchères ;

DIT que pour la notification du présent jugement il sera procédé dans les formes prévues aux articles 651 alinéa 3 du Code de procédure civile et 124 du décret du 12 février 2009.

Et le présent jugement a été signé par Sabine AUJOLET Présidente, et Lila LAKHDAR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.