TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES

AUDIENCE DU 08 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 25/01423 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E5D5

MINUTE N° 26/37

JUGE DE L’EXÉCUTION

Rendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l’exécution,

Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Société SCCV OCEA
11 bis rue Hoche
56000 VANNES

représentée par Maître Patrick EVENO, substitué par Maitre Elise HALLIER de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [S]
27 bis rue Charles Le Tellier
56300 LE SOURN

représentée par Maitre Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT, substitué par Maitre Antoine PEIGNARD

DÉBATS : L’affaire a été plaidée le 23 Juin 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 08 Septembre 2026.

Par décision du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Vannes en date du 11 juillet 2025, la SARL [S] a été condamnée à procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, à la réfaction de divers malfaçons et défauts d’exécution qu’elle listait et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard.

Suivant exploit en date du 21 novembre 2025, la SCCV OCEA a fait assigner la SARL [S] devant le Juge de l’exécution de Vannes en vue d’obtenir la liquidation de l’astreinte susvisée.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 juin 2026 puis mise en délibéré au 8 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L131-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution énonce que :
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

S’il appartient en principe au demandeur de prouver les faits qui établissent ses droits, c’est au débiteur d’une obligation de faire de rapporter la preuve de ce qu’il s’est exécuté selon les prévisions de la décision juridictionnelle le condamnant.

Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu’une exécution partielle ou tardive équivaut à une inexécution, sauf difficultés particulières avérées ou cause étrangère.

En l’espèce, la défenderesse ne conteste pas ne pas avoir effectué les travaux de reprise dans les délais prévus mais indique avoir rencontré des difficultés de personnel qui l’en ont empêchée et sollicite la suppression ou subsidiairement, la réduction de l’astreinte.

Toutefois, les difficultés invoquées quant au manque de personnel sont antérieures à la décision de condamnation et ne peuvent donc expliquer l’inexécution, même si elles ont pu impacter durablement l’entreprise en termes d’organisation. De même, les congés estivaux peuvent justifier un léger retard par rapport au délai imparti mais pas une mise en conformité avec les préconisations de la décision de condamnation près de neuf mois plus tard.

Dès lors, puisqu’il n’est pas justifié d’autres difficultés particulières susceptibles d’expliquer le retard, la liquidation de l’astreinte apparait fondée.

Pour autant, l’astreinte étant provisoire, elle peut être diminuée en son montant, ce que sollicite la demanderesse à titre subsidiaire, notamment au titre du contrôle de proportionnalité.

En effet, si l’astreinte est indépendante du préjudice effectivement subi (article L 131-2 du CPCE) et n’a de vocation qu’incitative et non indemnitaire, et bien que le texte ne prévoit la réduction qu’au regard des difficultés rencontrées, la jurisprudence, sous l’influence des instances européennes notamment, reconnait au juge le pouvoir de modérer une astreinte qui serait excessive, voire le lui impose. 

C’est ainsi que les juridictions doivent vérifier si une atteinte à un droit fondamental est justifiée, nécessaire et proportionnée par rapport à un objectif légitime, afin de parvenir à un équilibre entre les différents intérêts en présence.

En l’espèce, si la SCCV OCEA est légitime à chercher à obtenir une exécution des travaux commandés conforme aux règles de l’art et aux prévisions contractuelles, force est de constater que la société [S] a certes tardé à les réaliser mais les a finalement effectués, dans un délai sans doute un peu long mais non totalement déraisonnable non plus, et que si elle a manqué de diligence, elle n’a pas été dans le refus et l’obstruction et il n’est justifié d’aucune attitude abusive ou dilatoire de sa part.

De plus, le délai de 15 jours laissé par la décision pour effectuer l’ensemble des travaux apparait trop court, a fortiori en pleine période estivale. L’absence de limitation du cours de l’astreinte dans le temps est également excessive, tout comme d’ailleurs le montant journalier de 500 euros, qui, s’il se veut comminatoire, n’en demeure pas moins extrêmement élevé, d’autant que les manquements, s’ils existent, ne portent tout de même pas sur des points rendant l’ouvrage totalement impropre à destination.

En outre, il est exact que pendant ce temps, l’entreprise défenderesse n’a pas été payée, ce qui constitue également une forme de sanction, sans compter qu’effectivement, des pénalités de retard étaient prévues par ailleurs.

Ainsi, il y a bien une disproportion manifeste entre le montant qui devrait être obtenu par la liquidation théorique (108.000 euros) et l’enjeu du litige, au point qu’une liquidation telle que prévue aboutirait à une atteinte excessive au droit de propriété, c’est-à-dire une condamnation à caractère quasi confiscatoire, ce qui est prohibé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Par suite, il convient de liquider l’astreinte à la somme de 21.600 euros, correspondant à 216 jours (du 12 août 2025 au 16 mars 2026, date de levée des réserves) X 100 euros par jour de retard.

Chacune des parties succombant partiellement, il ne sera pas fait droit aux demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort :

LIQUIDE l’astreinte prévue par l’ordonnance de référé du Tribunal de Commerce Vannes du 11 juillet 2025 à la somme de 21.600 euros et CONDAMNE la SARL [S] à payer ladite somme à la SCCV OCEA ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION