République Française
au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social

N° RG 23/00750 – N° Portalis DBZI-W-B7H-ENU3
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026

par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Dans le litige opposant :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]
Service AT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marc DUMONT, avocat au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir

Formule exécutoire
délivrée le :

23/00750

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée postée le 14 décembre 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d’un recours afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan ayant implicitement rejeté sa demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à [A] [F], sa salariée, à la suite de son accident du travail du 10 juin 2022.

L’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l’audience du 3 juin 2024 puis renvoyée avec un calendrier de procédure à l’audience du 18 novembre 2024 et enfin à l’audience du 24 mars 2025.

Par jugement rendu le 16 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [X] afin de déterminer si les soins et arrêts de travail prescrits à [A] [F] étaient imputables à l’accident du travail du 10 juin 2022 et, dans l’affirmative, jusqu’à quelle date.

L’expert a rendu son rapport et l’affaire a été rappelée à l’audience du 11 mai 2026.

A cette date, A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de:
– entériner le rapport d’expertise médicale du Docteur [X],
– dire et juger que l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Mme [F] à compter du 11/09/2022 sont inopposables à la société [1], puisque n’étant pas imputables à l’accident du travail de Madame [F] du 10/06/2022,
– condamner la CPAM aux dépens, en ce compris les frais d’expertise,
– condamner la CPAM à rembourser à la société [1] la somme de 1200 € au titre de l’avance des frais d’expertise.

En réplique, la caisse primaire de l’assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée.
Dans ses écritures elle demandait au pôle social de:
– ordonner un complément d’expertise confié au Dr [X],
Si le tribunal n’entendait pas faire droit à cette demande,
– rejeter l’ensemble des demandes de la société [1],
– déclarer opposable à la société [1] l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [F] au titre de son accident du travail du 10 juin 2022,
– condamner la société [1] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

AU FOND

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est présumé imputable à l’accident du travail l’ensemble des lésions, soins et arrêts de travail prescrits de manière continue jusqu’à la guérison ou la consolidation.

Cette présomption est toutefois simple et peut être renversée lorsque l’employeur rapporte la preuve que les soins ou arrêts litigieux trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère à l’accident ou ne sont plus en relation avec celui-ci.

Par jugement du 16 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [X] afin de déterminer si les soins et arrêts de travail prescrits à [A] [F] étaient imputables à l’accident du travail du 10 juin 2022 et, dans l’affirmative, jusqu’à quelle date.

L’expert a déposé un rapport circonstancié concluant que les arrêts de travail imputables à l’accident s’étendent du 10 juin 2022 au 11 septembre 2022.

Il motive cette conclusion notamment par :
– l’absence de documentation lésionnelle initiale suffisamment établie,
– l’absence d’explorations complémentaires ou de suivi spécialisé en rapport avec un écrasement de la main,
– l’absence de prise en charge thérapeutique documentée,
– l’absence, dans les pièces qui lui avaient été transmises, des motifs médicaux des arrêts postérieurs au 11 septembre 2022,
– les incohérences cliniques relevées dans les certificats de prolongation faisant état d’hématomes plusieurs mois après les faits alors que la durée habituelle d’évolution d’un hématome est de deux à trois semaines.

La CPAM sollicite un complément d’expertise en faisant valoir qu’après le dépôt du rapport, elle a communiqué à l’expert et au médecin mandaté par l’employeur les certificats médicaux comportant les motifs des arrêts de travail et qu’un pré-rapport aurait permis cette régularisation.

Toutefois, il ressort des pièces produites que l’absence de ces documents avait déjà été relevée au cours des opérations d’expertise par le médecin mandaté par la société [1].

Il appartenait à la caisse, qui disposait de ces pièces, de s’assurer de leur transmission complète à l’expert pendant le déroulement des opérations d’expertise.

La circonstance qu’aucun pré-rapport n’ait été établi ne saurait justifier cette carence ni imposer la réouverture des opérations d’expertise.

En outre, la note du docteur [M] produite par la caisse se borne à indiquer que les certificats médicaux comportent un motif médical en rapport avec l’accident du travail et que les arrêts présentent une continuité.

Elle ne répond toutefois pas aux autres éléments médicaux déterminants relevés par l’expert, notamment l’absence d’éléments objectifs de suivi spécialisé, l’absence d’explorations morphologiques ainsi que les incohérences cliniques relatives à la persistance alléguée d’hématomes plusieurs mois après le traumatisme.

Dès lors, aucun élément nouveau de nature à remettre sérieusement en cause les conclusions du rapport judiciaire n’est produit.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner un complément d’expertise.

Le rapport du docteur [X] est clair, circonstancié et répond précisément à la mission confiée par le tribunal.

Ses conclusions sont médicalement motivées et corroborent l’analyse du médecin mandaté par l’employeur.

Elles permettent de retenir qu’à compter du 12 septembre 2022, les éléments médicaux objectifs ne permettent plus de rattacher les arrêts de travail et soins litigieux à l’accident du travail du 10 juin 2022.

Ainsi, la société [1] rapporte la preuve permettant de renverser la présomption d’imputabilité pour la période postérieure au 11 septembre 2022.

Il convient en conséquence de déclarer inopposables à la société [1] les soins et arrêts de travail prescrits à [A] [F] à compter du 12 septembre 2022.

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :  » La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.  »

La caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan est condamnée aux dépens.

Les frais de l’expertise judiciaire, avancés par la société [1], seront compris dans les dépens et resteront à la charge de la caisse.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan à rembourser à la société [1] la somme de 1 200 € correspondant à l’avance des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ENTÉRINE le rapport d’expertise du docteur [X].

DIT que les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [A] [F] à compter du 12 septembre 2022 ne sont pas imputables à l’accident du travail du 10 juin 2022.

DÉCLARE en conséquence ces soins et arrêts de travail inopposables à la société [1].

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire.

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan à rembourser à la société [1] la somme de 1 200 € correspondant à l’avance des frais d’expertise.

REJETTE la demande reconventionnelle de complément d’expertise présentée par la Caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

DIT que chacune des parties peut faire appel contre la présente décision dans un délai de un mois, à peine de forclusion, à compter de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS