République Française
au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social

N° RG 25/00545 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3UY
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026

par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Dans le litige opposant :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L] [V]
[Localité 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Corentin LA SELVE, avocat au barreau de VANNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N56260-2025-001455 du 29/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 1] / SERVICE JURIDIQUE /
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir

Formule exécutoire
délivrée le :

25/00545

FAITS ET PROCEDURE

[L] [V] a été victime d’un accident du travail ayant entraîné une fracture du coude gauche et de l’index gauche. Il a été placé en arrêt de travail du 18 janvier 2024 au 7 avril 2024 et a perçu des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle.

La caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan a procédé au versement des indemnités journalières afférentes à cette période, dont un règlement d’un montant de 2 708,26 € effectué le 26 juin 2024.

Par courrier recommandé du 11 septembre 2024, réceptionné le 30 septembre 2024, la caisse a notifié à M. [V] un indu d’un montant initial de 2 023,68 €, correspondant, selon elle, à des indemnités journalières versées à tort.

M. [V] a contesté le calcul de ses indemnités journalières auprès de la caisse par courrier réceptionné le 13 janvier 2025.

À la suite de cette réclamation, la CPAM a procédé à une régularisation d’un montant de 81,36 €, cette somme ayant été imputée sur l’indu précédemment notifié, dont le montant a ainsi été ramené, selon la caisse, à 1 942,32 €.

Par courrier recommandé du 9 avril 2025, réceptionné le 22 avril 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan a adressé à M. [V] une mise en demeure portant sur la somme de 1 222,72 €.

M. [V] a saisi la commission de recours amiable le 28 avril 2025 afin de contester l’indu qui lui était réclamé.

Par lettre recommandée postée le 8 septembre 2025, [L] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d’un recours afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan.

Par décision du 16 septembre 2025, notifiée le 17 septembre 2025, la commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé de l’indu et rejeté la demande de remise gracieuse présentée par Monsieur [V].

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026, puis renvoyée à l’audience du 11 mai 2026.

A cette date, [L] [V] est régulièrement représenté par son conseil.
Dans ses écritures, il demandait au pôle social de :
A titre principal,
– annuler la notification d’indu du 11 septembre 2024 et la mise en demeure du 9 avril 2025,
– condamner CPAM du Morbihan à verser à M. [V] la somme de 2 971,89 €,
– débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,
À titre subsidiaire,
– constater que l’indu ne saurait excéder 1 093,46 €,
– constater que la CPAM a déjà procédé à des retenues à hauteur de 823,60 €,
– débouter la CPAM de toute demande excédant la somme de 269,86 €.

En défense, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
– rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [L] [V], y compris sa demande tendant à la condamnation de la Caisse primaire d’assurance maladie au paiement de la somme de 2 971,89 €,
– condamner [L] [V] au paiement de la somme de 1 200,08 €, correspondant au solde de l’indu notifié le 11 septembre 2024, d’un montant initial de 2 023,68 €, au titre du trop-perçu d’indemnités journalières versées pour la période du 19 janvier 2024 au 3 mars 2024,
– condamner [L] [V] aux dépens.

À l’audience du 11 mai 2026, le Tribunal a autorisé Monsieur [V] à présenter des observations par note en délibéré sur une pièce produite tardivement par la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan, dont il soutenait ne pas avoir eu connaissance en temps utile avant l’audience.

Les observations ainsi formulées ont été communiquées contradictoirement à la caisse.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA NOTIFICATION D’INDU ET DE LA MISE EN DEMEURE

Aux termes de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification d’indu doit préciser notamment la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

La mise en demeure doit, quant à elle, mentionner la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus ainsi que les éléments permettant au débiteur de connaître l’étendue exacte de son obligation.

La Cour de cassation juge que ces mentions doivent permettre à l’assuré d’identifier précisément les versements concernés afin d’exercer utilement son recours (Cass. civ. 2ème, 25 avril 2024, n° 22-10.150).

En l’espèce, il ressort des pièces produites que :
* la notification d’indu du 11 septembre 2024 fait état d’une créance de 2 023,68 €,
* le relevé de prestations de mars 2025 mentionne une retenue de 719,60 €,
* la mise en demeure du 9 avril 2025 réclame la somme de 1 222,72 €,
* les conclusions de la caisse indiquent désormais que le solde restant dû serait de 1 200,08 €, après avoir retenu une somme de 81,36 € au titre d’un rappel d’indemnités journalières.

Par ailleurs, les différentes créances numérotées figurant dans la notification d’indu ne correspondent plus aux montants repris dans la mise en demeure, sans qu’aucune explication détaillée ne soit apportée sur l’origine de ces modifications.

Enfin, la caisse indique que l’indu concerne les indemnités journalières versées du 19 janvier au 3 mars 2024, alors que les différentes notifications font également référence à l’arrêt de travail ayant couru jusqu’au 7 avril 2024.

Pour sa part, M. [V] explique dans ses observations formulées par sa note en délibéré que si la pièce produite tardivement par la CPAM confirme l’existence de retenues opérées sur les prestations ainsi que le solde que la caisse estime restant dû, en revanche, elle n’apporte aucune précision sur le mode de calcul de l’indu initial ni sur les raisons des variations successives des montants réclamés.

Dans ces conditions, le pôle social, réuni en sa formation collégiale, estime que les documents adressés à l’assuré ne lui permettaient pas de connaître avec suffisamment de précision l’étendue de son obligation.

La notification d’indu et la mise en demeure ne satisfont donc pas aux exigences de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Elles seront en conséquence annulées.

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 2 971,89 €

M. [V] soutient que la prime de partage de la valeur d’un montant de 3 000 € devait être intégrée dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières.

Toutefois, la CPAM fait valoir que cette prime était exonérée de cotisations sociales et ne pouvait, conformément aux articles L. 433-2 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, être intégrée dans l’assiette servant au calcul des indemnités journalières.

Au regard des pièces produites, notamment du bulletin de salaire (pièce 10 CPAM), cette prime apparaît effectivement avoir été déclarée comme indemnité non soumise à cotisations.

Dès lors, Monsieur [V] ne rapporte pas la preuve que cette somme devait être intégrée dans le salaire de référence.

Sa demande tendant à obtenir un complément d’indemnités journalières de 2 971,89 € est en conséquence rejetée.

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :  » La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.  »

La caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement,
par jugement contradictoire et en dernier ressort,

ANNULE la notification d’indu du 11 septembre 2024.

ANNULE la mise en demeure du 9 avril 2025.

REJETTE la demande de [L] [V] tendant à la condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan au paiement de la somme de 2 971,89 €.

REJETTE toutes les autres demandes.

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan aux dépens.

DIT que le délai de forclusion pour former pourvoi en cassation de la présente décision est de deux mois à compter de la réception de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS