JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00371 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BQA4
AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 382 506 079 C/ [L] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

CONTENTIEUX GÉNÉRAL SUPÉRIEUR À 10 000 EUROS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Mélodie MILLE, Juge rapporteur

ASSESSEURS : Madame Isabelle WALTER

Madame Myriam CHARTON

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

En présence de Madame [N] [R], greffière stagiaire

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant, Me Elisabeth PERCEVAL, avocat au barreau de MEUSE, avocat postulant,

DEFENDEUR

M. [L] [O]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Clôture prononcée le : 13 février 2026
Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président :
Jugement prononcé à l’audience du 05 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par le Président

A l’audience du 04 Juin 2026, les parties ne se sont pas opposées à ce que l’audience soit tenue par la Présidente en juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de procédure civile. Le juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries au tribunal dans son délibéré. Le tribunal réuni en formation collégiale a délibéré comme suit :
EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt immobilier émise le 10 mars 2015, acceptée le 24 mars 2015, la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAPAGNE-ARDENNE a consenti à Monsieur [L] [O] :

– Un prêt PRIMO n°9520138 d’un montant initial de 99 141,65 euros prévoyant l’amortissement au taux d’intérêt fixe de 2,65% l’an sur 240 mois, destiné à financer l’acquisition d’un immeuble à usage locatif sis [Adresse 3].

La CEGC s’est portée caution solidaire de Monsieur [L] [O] pour 100% des montants empruntés.

Par un courrier recommandé avec accusé réception doublé d’une lettre simple du 23 décembre 2022, la CAISSE D’EPARGNE a mis Monsieur [O] en demeure de régler sous quinzaine la somme de 1 676,92 euros au titre des échéances impayées du prêt. Ce courrier a été distribué le 19 décembre 2022.

Par un courrier recommandé avec accusé réception doublé d’une lettre simple du 28 mars 2023, la CAISSE D’EPARGNE a mis Monsieur [O] en demeure de régler sous quinzaine la somme de 901,97 euros au titre des échéances impayées du prêt. Ce courrier est revenu « pli avisé et non réclamé ».

Faute de règlement, la CAISSE D’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme du prêt par un courrier recommandé avec accusé de réception du 9 mai 2023. Ce courrier a été distribué le 13 mai 2023.

Suivant quittance subrogative, la CEGC, a versé à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 68 812,77 euros le 18 juillet 2023.

La CEGC, par l’intermédiaire de son avocat, a mis Monsieur [O] en demeure de lui rembourser cette somme par un courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2023. Ce courrier a été distribué le 18 août 2023.

Par une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VERDUN du 19 mai 2025, la CEGC a été autorisée à régulariser une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire sur le bien appartenant en toute propriété à Monsieur [L] [O] sis [Adresse 4], cadastré Section 3 n°[Cadastre 1] / [Cadastre 2] – Lots n°11 et 46, et ce pour sûreté et conservation d’une créance évaluée :

– En principal, intérêts, frais et accessoires à la somme de 68 812,77 euros outre intérêts postérieurs dont la loi conserve le rang,
– La somme de 1 127,51 euros au titre des débours et émoluments relatifs à la prise de la présente sûreté judiciaire conformément aux articles L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution et A 444-197 du code de commerce, sur la base de 68 812 euros.

Soit une créance totale de 69 940,28 euros.

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a fait assigner Monsieur [L] [O] devant le tribunal judiciaire de VERDUN aux fins de remboursement de la caution.

Aux termes de son assignation, à laquelle il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la CEGC, par l’intermédiaire de son avocat, sollicite du tribunal de :

– Dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit,

En conséquence :
– Condamner Monsieur [L] [O] suivant quittance en date du 18 juillet 2023 au paiement de la somme totale de 68 812,77 euros au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt PRIMO n°9520138, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2023, jusqu’à parfait règlement,
– Dire et juger le cas échéant que Monsieur [L] [O] ne pourra bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil,
– Condamner Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [L] [O] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, ainsi qu’aux frais engagées au visa de l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Au soutien de sa demande de condamnation de Monsieur [L] [O] à lui verser la somme totale de 68 812,77 euros au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt PRIMO n°9520138, au visa de l’ancien article 2305 du code civil et de l’article 1103 du code civil, la CEGC indique exercer le recours personnel lui appartenant en sa qualité de caution en ce qu’elle a payé la dette de Monsieur [L] [O], après réclamation de sa banque, la CAISSE D’EPARGNE.

La CECG souligne, au visa de l’article 54 du code de procédure civile, tel qu’issu du décret du 27 novembre 2020, qu’elle s’est rapprochée de Monsieur [L] [O] afin d’envisager une solution amiable de règlement mais qu’aucun accord n’a pu être trouvé, faute pour lui de s’approcher d’elle.

Au soutien de sa demande de condamnation de Monsieur [L] [O] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la CEGC expose que Monsieur [O] n’a jamais donné suite aux mises en demeure qui lui ont été adressées, notamment afin d’envisager une solution amiable de règlement et partant, éviter l’extrémité d’une procédure contentieuse et estime qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés aux fins de garantir sa créance.

Monsieur [L] [O], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 février 2026 par une ordonnance du même jour, rendue par le juge de la mise en état. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

Une partie au moins n’ayant pas comparu sans avoir été citée à personne, mais la décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous en application des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire sur le défaut de comparution du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur l’existence d’un cautionnement

Les contrats litigieux datant du mois de mars 2015, il sera fait application des dispositions du code civil prises dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et à l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

En application des articles 2288 et suivants anciens du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

L’article 2292 ancien du code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès, et qu’on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Il est constant que le cautionnement est un contrat supposant le consentement, la capacité et pouvoir des parties à l’acte dont la cause doit être une contrepartie et dont l’objet consiste en la dette même du débiteur. Le contrat de cautionnement doit garantir une obligation valable et être consenti par une caution capable et solvable.

En l’espèce, la demanderesse produit le contrat de prêt conclu entre la CAISSE D’EPARGNE et Monsieur [L] [O] contenant une référence aux frais de fonctionnement de la CEGC, ainsi que les mentions sous l’article 14 : Garantie COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS selon lesquels « L’emprunteur reconnait que le prêt qui lui est accordé bénéficie du cautionnement (…), dès lors que ce Cautionnement a été retenu et la prime correspondante réglée à la Compagnie. L’emprunteur autorise le prêteur à prélever le montant de cette prime sur son compte bancaire soit sur le montant du prêt, au plus tôt dès que l’offre de prêt est devenue définitive et, au plus tard lors du premier déblocage de fond ». Ces éléments démontrent le consentement de Monsieur [L] [O] à souscrire un tel contrat de cautionnement.

La demanderesse produit également, pour justifier de l’existence d’un contrat de cautionnement, un document à l’en-tête de la CEGC intitulé « Engagement de caution », adressé à la CAISSE D’EPARGNE, indiquant « La demande de caution présentée par l'(les) emprunteur(s) en garantie du (des) prêt(s) que vous lui (leur) consentez correspondant aux caractéristiques définies dans le cadre ci-dessus a fait l’objet d’un examen favorable de notre part. En conséquence, notre compagnie se porte caution solidaire de l’ensemble des emprunteurs intervenant dans le (les) prêt(s) ci-dessus. Notre garantie prendra effet à compter de la réception du complet montant de la commission ci-dessus indiquée qui devra être prélevée par vos soins au plus tard lors du premier déblocage des fonds et nous être adressée au plus tard à la fin du mois suivant celui du prélèvement ».

La quittance subrogative émise par la CAISSE D’EPARGNE le 18 juillet 2023 établit que la garantie a pris effet et qu’elle porte sur le crédit octroyé par la CAISSE D’EPARGNE à Monsieur [L] [O], ce qui constitue une obligation principale valable.

En conséquence, la demanderesse justifie de l’existence d’un contrat de cautionnement avec Monsieur [L] [O].

Sur le recours personnel de la caution

En vertu de l’article 2305 ancien du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle fait depuis qu’elle dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.
Il est constant que le recours personnel est un droit propre reconnu à la caution, indépendant du droit du créancier contre le débiteur et qui trouve sa cause dans le seul fait du paiement générateur d’une obligation nouvelle, distincte de celle éteinte par ledit paiement ; qu’à la différence du recours subrogatoire, le débiteur principal ne peut opposer à la caution, qui a payé, les exceptions et moyens dont elle aurait pu disposer à l’encontre du créancier originaire tirés de ses rapports avec celui-ci.

L’établissement de quittances subrogatives à seule fin d’établir la réalité des paiements est sans incidence sur le choix de la caution d’exercer son recours subrogatoire.

En application de l’ancien article 2308 alinéa 2 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, il est prévu par l’article 19 du contrat de prêt sous le titre « Exigibilité anticipée – Déchéance du terme » que « Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’un ou l’autre des cas suivants : (…) – Défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée « . Il est prévu par l’article 14 du contrat de prêt sous le titre  » Garantie COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS » que « En cas d’inexécution par l’Emprunteur de ces engagements, le Prêteur en informera la Compagnie et pourra, à la demande de cette dernière ou à son initiative, prononcer la déchéance du terme. (…) En cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement du prêt et, consécutivement, d’exécution par la Compagnie de son obligation de règlement des sommes dues au Prêteur, la compagnie exercera son recours contre l’Emprunteur, conformément aux dispositions de l’article 2305 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué. De convention expresse, l’Emprunteur et la Compagnie conviennent que le recours de cette dernière portera également sur le recouvrement des intérêts au taux conventionnel prévu au contrat de prêt, ainsi que sur tous ses accessoires ».

La CEGC produit, au soutien de sa demande, le courrier recommandé du 23 décembre 2022, distribué le 29 décembre 2022 et le courrier recommandé du 28 mars 2023, revenu « pli avisé et non réclamé », mettant en demeure Monsieur [O] de régulariser les échéances impayées ainsi que la lettre recommandée du 9 mai 2023, distribuée le 13 mai 2023, prononçant la déchéance du terme du contrat de prêt conformément aux prescriptions des conditions générales du prêt relative aux conditions d’exigibilité par anticipation, de sorte que la CAISSE D’EPARGNE était en droit de prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt.

Il est établi que, par courrier du 25 mai 2023, la CAISSE D’EPARGNE a réclamé à la CEGC le paiement des mensualités impayées et du capital restant sur le crédit contracté par Monsieur [O] et la quittance subrogative du 18 juillet 2023 atteste que le Prêteur a reçu de la CEGC la somme de 68 812,77 euros restant due par l’emprunteur.

Il est établi par le courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2023, distribué le 18 août 2023 que, la CEGC, qui avait informé les débiteurs de son intervention comme caution le 1er juin 2023, a mis Monsieur [O] en demeure de procéder au paiement de la somme versée par elle en qualité de caution de sorte que les intérêts relatifs à la condamnation courront à compter de cette date.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [L] [O] à payer la CEGC la somme de 68 812,77 euros, cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023.

Sur les délais de paiement :

Il n’y a pas lieu de statuer sur une demande qui n’est pas formulée par le défendeur non constitué.

Sur les frais du procès :

Les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [O], succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance.

Les frais engagés au visa de l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution n’étant pas susceptibles d’être qualifiés de dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile, il ne sera pas fait droit à la demande de la CAISSE D’EPARGNE de ce chef.

Les frais de défense

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur [L] [O], condamné aux dépens, devra verser à la CEGC, une somme qu’il apparait équitable de fixer à 1 800 euros.

L’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne s’y opposant, il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [L] [O] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION la somme de 68 812,77 euros au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt PRIMO n°9520138, cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [O] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [O] aux entiers dépens, en ce non compris les frais exposés au titre de l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026, et signé par,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE