Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 24/04409
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Copropriété
Résumé
Une copropriétaire a acquis un appartement par adjudication en 1997 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle a subi des désordres affectant son logement et a engagé une action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires, son assureur et d’autres parties. Le tribunal de première instance avait rejeté ses demandes contre le syndicat et condamné la copropriétaire au paiement de charges. La cour d’appel infirme partiellement ce jugement en retenant que le syndicat est responsable à concurrence de 40 % des désordres causés par des vices structurels affectant les parties communes. Elle condamne le syndicat à indemniser la copropriétaire au titre des frais de remise en état, du trouble de jouissance et du préjudice moral. L’assureur du syndicat est condamné à garantir ce dernier à hauteur de 20 % des sommes dues. La copropriétaire est dispensée de participer aux frais de procédure de la copropriété en application de la loi du 10 juillet 1965.
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