Tribunal de commerce, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00563
2026F00563 – 2628100013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE
08/10/2026JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 21/09/2026
La cause a été entendue à l’audience du 08 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Sébastien VERGER, Président,
Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,
Rôle n°
ENTRE
* la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E]
[Adresse 1]
[S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR – comparanteЕΤ
* La société RHONE GARDIENNAGE INTERVENTION PRIVE [Adresse 3]
DÉFENDEUR –
représenté par dirigeant de droit
Monsieur [G] [K] [T] -[J] [Localité 2]
* Monsieur [F] [A]
[Adresse 4] – non comparant
Vu la requête présentée par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [S] en qualité de liquidateur judiciaire la société la société RHONE GARDIENNAGE INTERVENTION PRIVE
Vu les articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,
Après autorisation du Juge-commissaire par Ordonnance en date du 03/09/2026,
Le débiteur dûment appelé,
Attendu que par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société RHONE GARDIENNAGE INTERVENTION PRIVE et a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [X] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [S] en qualité de liquidateur judiciaire en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée dans le cadre de la procédure susvisée ;
Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [S] sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre la société RHONE GARDIENNAGE INTERVENTION PRIVE, Monsieur [F] [A] et elle-même, en qualité de liquidateur judiciaire de la société la société RHONE GARDIENNAGE INTERVENTION PRIVE ;
Attendu que Madame la Procureure de la République donne un avis favorable à la requête du liquidateur judiciaire ;
Attendu que cet accord ainsi conclu préserve les intérêts de toutes les parties en présence et notamment, l’intérêt collectif des créanciers à la procédure ;
Attendu qu’en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement ;
Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE,
Après en avoir délibéré.
Vu la requête de la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN en date du 21/09/2026,
Vu les convocations de Monsieur le Greffier,
Vu l’ordonnance en date du 03/09/2026 de Monsieur le Juge-Commissaire autorisant la transaction,
Vu les dispositions des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,
HOMOLOGUE la transaction intervenue selon les forme et teneur,
DIT que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.