Violences sexistes et sexuelles : les administrations doivent documenter leurs formations

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Le Premier ministre demande aux administrations de transmettre avant le 31 octobre 2026 un état des actions conduites ou prévues pour former les agents publics à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Les remontées doivent porter sur la formation initiale et continue, les publics formés, les sessions organisées et les actions d’information et de sensibilisation menées en 2024 et 2025, ainsi que les prévisions pour 2026 et 2027.

Analyse juridique

Fonction publique : une mobilisation renforcée contre les violences sexistes et sexuelles

1. Dans une instruction adressée le 1er octobre 2026 aux ministres et ministres délégués, le Premier ministre demande aux administrations de transmettre avant le 31 octobre 2026 des informations actualisées sur les actions de formation initiale et continue consacrées à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).

Un suivi demandé à l’ensemble des administrations

2. La demande concerne les services de l’État, les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et les écoles de service public. Les administrations doivent rendre compte des actions déjà menées et de celles qu’elles prévoient de lancer, en s’appuyant sur les tableaux annexés à l’instruction.

3. Le dispositif s’inscrit dans le cadre du code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 132-1 et suivants, L. 133-1 et suivants et L. 135-6 et suivants, de la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 30 novembre 2018 et du guide DGAFP de 2022 consacré aux outils statutaires et disciplinaires.

Un phénomène qui concerne la fonction publique

4. L’instruction rappelle que les violences sexistes et sexuelles persistent dans les lieux de vie privés comme professionnels. Elle cite une estimation selon laquelle près de 4 % des agents publics ont déclaré avoir subi des violences sexuelles dans le cadre de leur métier au cours de l’année 2023. Cette donnée provient des « Stats rapides » de la DGAFP de mai 2026, établies à partir de l’enquête 2024 « Vécu et ressenti en matière de sécurité » du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

5. La responsabilité de l’administration est présentée comme double : empêcher qu’un agent reste seul face à une situation de violence et garantir une réponse professionnelle aux signalements. L’objectif affiché est de passer de l’existence de règles et de dispositifs à leur appropriation concrète par les agents, les encadrants et les services de ressources humaines.

Formation initiale et formation continue

6. Le premier axe consiste à rendre incontournables les modules de formation initiale destinés aux futurs et nouveaux agents de l’administration de l’État, territoriale ou hospitalière, ainsi qu’aux agents des opérateurs publics. Ces modules doivent fournir un socle de connaissances sur l’identification des situations à risque, les réactions appropriées, le cadre juridique et le régime des sanctions.

7. Une attention particulière doit être portée aux élèves des écoles de service public. Les tableaux annexés demandent notamment de préciser, pour chaque école, les corps concernés, le caractère obligatoire ou facultatif du module, ses modalités — présentiel, distance ou hybride —, son contenu, sa durée et le nombre d’élèves formés.

8. Le second axe concerne la formation continue. Les administrations doivent inscrire ces actions dans des plans pluriannuels de formation, en donnant la priorité aux personnels exposés aux risques, aux encadrants et aux acteurs des ressources humaines, notamment les référents égalité. L’instruction recommande aussi une information pédagogique sur les sanctions administratives prononcées contre les auteurs ou contre les personnes n’ayant pas signalé les faits lorsqu’elles y étaient tenues.

Professionnaliser le traitement des signalements

9. Les encadrants doivent être formés à détecter les situations à risque et à traiter les signalements. Les référents et les acteurs RH chargés d’accompagner les victimes doivent disposer d’outils adaptés, portant notamment sur le cadre juridique, les dispositifs de signalement, les obligations de l’employeur public et les modalités d’orientation des personnes concernées.

10. Le suivi quantitatif et qualitatif sera assuré par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Les données demandées portent sur 2024 et 2025, ainsi que sur les prévisions 2026 et 2027 : nombre de sessions, nombre total d’agents formés, nombre d’encadrants et d’acteurs RH formés, modalités et contenu des formations.

Information, sensibilisation et ouverture aux publics scolaires

11. Les administrations doivent également décrire leurs actions d’information et de sensibilisation : guides, campagnes d’affichage ou en ligne, ateliers, conférences et autres supports. Le Premier ministre demande enfin aux ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de réfléchir au renforcement de ces actions auprès des publics scolaires et étudiants.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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