Formation professionnelle / Formateurs
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Remboursement des frais de formation validés et refus d’une indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail
Formation professionnelle → frais de formation : Un salarié cadre, titulaire d’un mandat de défenseur syndical, a accepté un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Après avoir…
Lire l’article →Violences sexistes et sexuelles : les administrations doivent documenter leurs formations
Le Premier ministre demande aux administrations de transmettre avant le 31 octobre 2026 un état des actions conduites ou prévues pour former les agents publics à la prévention et à la lutte…
Lire l’article →Responsabilité contractuelle d’un centre de formation équestre : absence de manquement malgré l’accident d’une étudiante expérimentée
Formation professionnelle → Responsabilité contractuelle : La cour confirme le rejet des demandes de l’étudiante blessée par un cheval durant sa formation. L’organisme était tenu d’une obligation de moyens et aucun manquement…
Lire l’article →Aménagement des études pour un étudiant sourd : marge d’appréciation de l’université et refus d’un interprète permanent
Formation professionnelle → Aménagement des études : Une étudiante sourde demandait à l’université la prise en charge permanente d’un interprète en langue des signes pour les cours, travaux dirigés et examens. La…
Lire l’article →Inscription supplémentaire en troisième année de formation infirmière : contrôle du refus pédagogique
Formation professionnelle → Inscription supplémentaire : Une aide-soignante contestait le refus de nouvelle inscription en troisième année d’institut de formation en soins infirmiers. La décision reposait notamment sur des tensions répétées, son…
Lire l’article →Contrôle du juge administratif sur l’appréciation d’un jury universitaire et l’ajournement en études médicales
Formation professionnelle → Jury universitaire : Une étudiante en sciences médicales contestait son ajournement après avoir obtenu 7 sur 20 à son dernier stage. Elle invoquait une évaluation portant sur des compétences…
Lire l’article →Responsabilité de l’État pour refus illégal d’agrément et portée d’une ordonnance de référé
Formation professionnelle → refus illégal d’agrément : Le centre d’ostéopathie Atman demandait réparation de pertes d’inscriptions, de pertes liées aux années de scolarité et d’une atteinte à son image, en raison de…
Lire l’article →Report de formation probatoire : maintien des règles transitoires de l’intégration directe à la magistrature
Formation professionnelle → formation probatoire : Le garde des sceaux a refusé de reporter la formation probatoire d’une candidate enceinte, en estimant ne plus être compétent depuis la suppression de l’intégration directe.…
Lire l’article →Éligibilité au CPF des formations propres à un métier et responsabilité administrative
Formation professionnelle → Éligibilité au CPF : Une société de formation contestait l’exclusion du financement par le compte personnel de formation des formations relatives aux licences de débit de boissons et à…
Lire l’article →Concours d’auditeurs de justice : prise en compte du stage dans l’ancienneté exigée
Formation professionnelle → auditeurs de justice : Le Conseil d’État annule le refus d’autoriser une professeure agrégée à concourir au deuxième concours d’auditeurs de justice. Il juge que l’année accomplie comme fonctionnaire…
Lire l’article →Impartialité du jury : annulation limitée à la liste d’aptitude du concours externe
Formation professionnelle → Impartialité du jury : La cour retient un manque d’impartialité du jury en raison des relations professionnelles tendues entre la candidate non admise et l’un de ses membres. L’annulation…
Lire l’article →Éligibilité au CPF des formations propres à un métier ou secteur d’activité
Formation professionnelle → CPF : La société réclamait à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations 214 333 euros en réparation d’une perte de chiffre d’affaires liée à l’exclusion de…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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