Aménagement des études pour un étudiant sourd : marge d’appréciation de l’université et refus d’un interprète permanent

L’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles garantit aux personnes handicapées l’accès aux droits fondamentaux. Les articles L. 123-4-2 et L. 112-4 du code de l’éducation imposent aux établissements supérieurs de mettre en œuvre les aménagements nécessaires et permettent notamment un temps supplémentaire, l’assistance d’un tiers ou un dispositif de communication adapté.

La cour rappelle toutefois que ces dispositions laissent à l’établissement une marge d’appréciation pour déterminer les mesures les plus appropriées. En l’espèce, l’université avait accordé un tiers-temps, un preneur de notes, la transmission écrite des consignes, des photocopies gratuites et des adaptations lors des épreuves. Elle avait également proposé une formation à distance gratuite et tutorée. Le refus d’un interprète en langue des signes française pour l’ensemble des enseignements n’a donc pas été jugé manifestement inadapté.

La validation de la première année malgré les mesures contestées a également écarté l’erreur manifeste relative aux conséquences personnelles. La rupture d’égalité n’était pas établie faute d’éléments précis concernant des étudiants placés dans une situation identique. En l’absence d’illégalité, aucune responsabilité pour faute ni indemnisation des frais d’interprétariat et du préjudice moral ne pouvait être retenue. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifiait pas davantage l’allocation de frais irrépétibles.

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Une étudiante sourde demandait à l’université la prise en charge permanente d’un interprète en langue des signes pour les cours, travaux dirigés et examens. La cour estime que les aménagements accordés, notamment le tiers-temps, la prise de notes et les consignes écrites, n’étaient pas manifestement inadaptés. Elle constate l’absence de preuve d’une rupture d’égalité et confirme le rejet de la demande d’annulation et d’indemnisation.

Une étudiante sourde, inscrite en première année de licence de droit à l’université Toulouse Capitole, a obtenu plusieurs aménagements : tiers-temps, preneur de notes, transmission écrite des consignes, photocopies gratuites et adaptations lors des épreuves. Elle demandait en outre un interprète en langue des signes française pour les cours, les travaux dirigés et les examens.

L’université a refusé cette prise en charge permanente, en proposant notamment une formation à distance gratuite et tutorée. L’étudiante a contesté ce refus, invoquant l’inadaptation des mesures, une rupture d’égalité et des préjudices correspondant à des frais d’interprétariat et à un préjudice moral.

La cour administrative d’appel a jugé les aménagements non manifestement inadaptés, relevé que l’étudiante avait validé sa première année et constaté l’absence de preuve d’un traitement différencié. Elle a confirmé le rejet de la demande d’annulation et d’indemnisation.

• Identifier les besoins de compensation liés au handicap
• Apprécier la marge de choix de l’établissement d’enseignement supérieur
• Vérifier l’existence d’aménagements effectivement mis en œuvre
• Évaluer si les mesures sont manifestement inadaptées aux études suivies
• Établir par des éléments précis une situation comparable moins favorable
• Constater une illégalité avant d’engager la responsabilité pour faute

• Décision de la commission départementale préconisant la langue des signes française
• Préconisations du médecin du service interuniversitaire de médecine préventive
• Décisions universitaires détaillant les aménagements accordés
• Proposition d’inscription gratuite en licence de droit à distance
• Décision d’inscription ultérieure dans une autre université

L’université n’est pas tenue d’accorder exactement le dispositif demandé si les mesures proposées restent adaptées et permettent la poursuite des études. L’étudiante ne peut obtenir réparation sans illégalité établie, même si elle a exposé des frais d’interprétariat ou changé d’établissement.

• Maintien des aménagements accordés par l’université
• Absence d’indemnisation des frais d’interprétariat réclamés
• Rejet de la réparation du préjudice moral
• Impossibilité de mettre les frais irrépétibles à la charge de l’université
• Nécessité de démontrer concrètement toute différence de traitement

À faire

• Documenter précisément les besoins liés au handicap
• Formaliser les aménagements demandés auprès de l’établissement
• Conserver les préconisations médicales et administratives
• Décrire concrètement l’impact des mesures proposées
• Établir toute comparaison avec des étudiants placés dans une situation identique

À éviter

• Se limiter à invoquer l’insuffisance générale des aménagements
• Confondre préconisation médicale et droit automatique à une mesure
• Omettre les dispositifs alternatifs proposés par l’établissement
• Réclamer une indemnisation sans établir une illégalité
• Contester le rejet gracieux sans viser la décision initiale

Les mesures de compensation du handicap étudiant

Les articles L. 123-4-2 et L. 112-4 du code de l’éducation imposent les aménagements nécessaires, tout en laissant à l’établissement le choix des mesures appropriées. La cour a retenu la marge d’appréciation de l’université, qui avait prévu un tiers-temps, un preneur de notes, des transmissions écrites, des photocopies et une formation à distance gratuite, malgré l’absence d’interprète permanent.

La preuve d’une rupture d’égalité de traitement

La rupture d’égalité n’est pas établie par la seule affirmation d’un besoin différent. La cour a exigé des éléments précis et circonstanciés démontrant que des étudiants placés dans une situation identique avaient bénéficié, dans la même université, d’aménagements supérieurs.

L’interprétation du recours gracieux administratif

Le recours contentieux suivant un recours gracieux est regardé comme dirigé contre la décision initiale, et non principalement contre le rejet gracieux. Saisi dans le délai recommencé à courir après la notification de ce rejet, le juge interprète les conclusions formellement dirigées contre le rejet comme visant aussi la décision initiale.

Article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 123-4-2 du code de l’éducation, Article L. 112-4 du code de l’éducation, Article L. 761-1 du code de justice administrative