Inscription supplémentaire en troisième année de formation infirmière : contrôle du refus pédagogique

La cour rappelle, sur le fondement de l’article L. 9 du code de justice administrative, que le juge doit motiver son jugement, sans répondre à chaque simple argument. Elle valide également la motivation de la décision administrative dès lors que celle-ci expose suffisamment les éléments de fait et de droit permettant sa contestation.

La régularité de la section pédagogique s’apprécie au regard des articles 12 à 17 et de l’annexe III de l’arrêté du 21 avril 2007. La présence d’une majorité de membres suffit à atteindre le quorum prévu par l’article 14. L’absence d’un enseignant universitaire et l’absence de désignation nominative d’un représentant non présent ne vicient pas la procédure lorsque le quorum est atteint et qu’aucune garantie n’a été supprimée. Le dossier doit être transmis à l’étudiant au moins sept jours calendaires avant la réunion, conformément à l’article 15.

Le refus d’une inscription supplémentaire n’est pas limité aux résultats de stage. Il peut reposer sur le comportement général de l’étudiant, notamment des difficultés relationnelles persistantes, le refus répété des accompagnements proposés et l’absence de remise en question, lorsque ces éléments sont étayés par des évaluations, avertissements et rapports circonstanciés. L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique ne peut utilement être invoqué sans éléments suffisants faisant présumer un harcèlement moral.

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la requérante est condamnée à verser 1 500 euros au centre hospitalier.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une aide-soignante contestait le refus de nouvelle inscription en troisième année d’institut de formation en soins infirmiers. La décision reposait notamment sur des tensions répétées, son opposition aux équipes, le refus des accompagnements proposés et l’absence de remise en question. La cour a écarté les moyens tirés de la procédure, de l’erreur d’appréciation, du harcèlement moral et du détournement de pouvoir.

Une aide-soignante a intégré en 2018 un institut de formation en soins infirmiers par la voie de la formation professionnelle continue. Après une première troisième année non validée, elle a sollicité un aménagement de sa formation en raison de sa situation d’aidant familial. Un contrat pédagogique lui a été proposé pour son redoublement, mais elle ne l’a pas accepté.

Les stages des semestres 5 et 6 n’ont pas été validés, notamment en raison d’absences et de manquements relevés dans les évaluations. La section compétente de l’institut a refusé de lui accorder une nouvelle inscription en troisième année, en se fondant principalement sur son comportement durant la formation : tensions répétées, opposition aux équipes, refus des accompagnements proposés et absence de remise en question.

Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, la demanderesse a fait appel. Elle invoquait notamment une irrégularité de composition de la section, une transmission tardive du dossier, une erreur d’appréciation, un harcèlement moral et un détournement de pouvoir. La cour a rejeté l’ensemble de ses moyens.

• Quorum de la majorité des membres de la section atteint
• Participation des membres présents au vote à bulletin secret
• Dossier transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion
• Motivation administrative exposant les éléments de fait et de droit
• Comportement général étayé par des évaluations et rapports circonstanciés
• Refus répété des accompagnements et absence de remise en question
• Absence d’éléments suffisants faisant présumer un harcèlement moral

• Procès-verbal mentionnant la présence de seize membres
• Preuve d’envoi et de présentation du dossier avant la séance
• Rapports circonstanciés d’évaluation des stages
• Avertissement pédagogique infligé le 21 février 2021
• Contrat pédagogique non accepté et absence d’implication
• Rapport de l’institut préalable à la saisine de la section

Le refus d’inscription supplémentaire est maintenu et la demanderesse ne peut obtenir son inscription en troisième année. Le centre hospitalier obtient le remboursement partiel de ses frais, tandis que les moyens tirés de la procédure, du harcèlement et du détournement de pouvoir sont écartés.

• Maintien du refus d’une nouvelle troisième année
• Absence d’injonction d’inscription prononcée
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Versement de 1 500 euros au centre hospitalier
• Utilisation des évaluations et rapports pour justifier la décision

À faire

• Vérifier la composition réglementaire de la section
• Contrôler l’atteinte du quorum lors de la séance
• Transmettre le dossier au moins sept jours avant la réunion
• Conserver les évaluations et rapports circonstanciés
• Motiver la décision par des éléments de fait et de droit

À éviter

• Fonder la décision sur des éléments non documentés
• Négliger le délai de communication du dossier
• Assimiler automatiquement l’absence d’un membre à une irrégularité
• Confondre non-validation des stages et motif réel de décision
• Retenir un harcèlement sans éléments susceptibles de le présumer

La régularité de la composition des sections pédagogiques

La section peut délibérer lorsque la majorité de ses membres est présente, conformément à l’article 14 de l’arrêté du 21 avril 2007. Seize membres ayant participé à la séance, le quorum était atteint. L’absence de l’enseignante universitaire et l’absence de mention du représentant de l’agence régionale de santé n’ont privé l’étudiante d’aucune garantie.

La transmission du dossier étudiant avant la séance

L’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 impose la transmission du dossier au moins sept jours calendaires avant la réunion. Le dossier a été envoyé le 6 septembre et présenté le 7 septembre pour une séance tenue le 14 septembre. Le refus du pli par l’étudiante ne rend pas la transmission irrégulière.

L’appréciation du comportement pendant la formation

Le refus d’une inscription supplémentaire peut reposer sur le comportement général de l’étudiant, et non uniquement sur la validation des stages. Les rapports d’évaluation, l’avertissement pédagogique, l’absence d’implication dans le contrat proposé et le rapport de l’institut établissaient une opposition systématique et l’absence de remise en question, sans erreur d’appréciation.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 133-2 du code général de la fonction publique