Concours d’auditeurs de justice : prise en compte du stage dans l’ancienneté exigée

L’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 réserve le deuxième concours d’auditeurs de justice aux fonctionnaires justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre années de service en cette qualité. Le Conseil d’État juge qu’en l’absence de disposition contraire, l’année accomplie comme fonctionnaire stagiaire constitue une année de service au sens de ce texte.

L’administration commet donc une erreur de droit en excluant cette période du calcul de l’ancienneté requise. L’annulation du refus d’admission à concourir entraîne également l’annulation de la liste des admis en tant que le candidat concerné n’y figure pas, sans annulation intégrale de cette délibération lorsque les résultats obtenus et le nombre de places disponibles établissent que son admission était possible.

L’exécution implique une nouvelle délibération du jury dans le délai fixé par le juge ainsi que le réexamen de la nomination. La demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative peut être rejetée en l’absence de frais particuliers exposés et de recours au ministère d’avocat.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le Conseil d’État annule le refus d’autoriser une professeure agrégée à concourir au deuxième concours d’auditeurs de justice. Il juge que l’année accomplie comme fonctionnaire stagiaire devait être comptabilisée dans la durée de services exigée. Il annule également la liste des admis en tant que la candidate n’y figurait pas et ordonne une nouvelle délibération du jury.

Une candidate, professeure agrégée, a été nommée fonctionnaire stagiaire pendant une année scolaire avant d’être titularisée. Elle a ensuite exercé continûment comme fonctionnaire titulaire.

Admise aux épreuves d’admissibilité puis obtenant des résultats suffisants aux épreuves d’admission du deuxième concours d’auditeurs de justice, elle s’est vu refuser l’autorisation de concourir. L’administration a considéré que l’année de stage ne pouvait pas être comptabilisée dans les quatre années de service exigées au 1er janvier de l’année du concours.

Le Conseil d’État annule ce refus, ainsi que la liste des admis en tant que le nom de la candidate n’y figure pas. Il ordonne une nouvelle délibération du jury et le réexamen de sa nomination.

• Justifier de quatre années de service au 1er janvier de l’année du concours
• Être fonctionnaire stagiaire pendant la période revendiquée
• Absence de disposition excluant les services accomplis en stage
• Obtenir des résultats permettant l’admission aux épreuves
• Disposer d’une place parmi les effectifs ouverts au concours

• Nomination comme professeure agrégée stagiaire du 1er septembre 2020 au 31 août 2021
• Titularisation intervenue le 1er septembre 2021
• Exercice continu comme fonctionnaire titulaire depuis la titularisation
• Résultats aux épreuves d’admission permettant l’admission
• Liste comportant seulement 18 admis pour 84 places offertes

L’administration doit intégrer l’année de stage dans le calcul de l’ancienneté requise et réexaminer la situation de la candidate. Le jury doit adopter une nouvelle délibération dans le délai d’un mois, tandis que la demande de frais irrépétibles reste rejetée.

• Annulation du refus d’admission à concourir
• Annulation limitée de la liste des admis
• Nouvelle délibération du jury sous un mois
• Inscription de la candidate sur la liste des admis
• Réexamen de la nomination comme auditrice de justice

À faire

• Comptabiliser les périodes de fonctionnaire stagiaire
• Vérifier l’ancienneté au 1er janvier de l’année concernée
• Contrôler les résultats obtenus aux épreuves d’admission
• Vérifier le nombre de places ouvertes au concours
• Procéder à une nouvelle délibération du jury sous un mois

À éviter

• Exclure automatiquement les services accomplis pendant le stage
• Fonder le refus sur un décompte incomplet de l’ancienneté
• Annuler intégralement la liste sans examiner l’omission individuelle
• Refuser l’examen de la nomination après annulation
• Réclamer des frais irrépétibles sans justifier de frais exposés

La prise en compte des services de fonctionnaire stagiaire

nL’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 exige quatre ans de service en qualité de fonctionnaire au 1er janvier de l’année du concours. En l’absence de disposition contraire, l’année accomplie comme fonctionnaire stagiaire constitue une année de service pour l’application de cette condition.n

L’erreur de droit dans le contrôle de l’ancienneté requise

nLe refus d’admission est illégal lorsque l’administration exclut l’année de stage du décompte des services exigés. Le Conseil d’État qualifie cette exclusion d’erreur de droit et annule la décision refusant l’accès au concours.n

L’annulation partielle de la liste des candidats admis

nLa délibération d’un jury établissant la liste des admis présente en principe un caractère indivisible. Toutefois, lorsque les résultats du candidat permettaient son admission et que le nombre de noms inscrits demeure inférieur au nombre de places offertes, l’annulation peut être limitée à l’omission de ce candidat.

Article 15 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, Article 17 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, Article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, Article R. 327-2 du Code général de la fonction publique, Article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, Article L. 761-1 du Code de justice administrative