MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01102 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JAZH
AFFAIRE : Madame [N] [U] C/ Association [A] [J] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 5 CIVILE
JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 156

DEFENDERESSE

Association [A] [J] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître José manuel OLIVEIRA de la SELARL JM OLIVEIRA AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 057

Clôture prononcée le : 06 juin 2026
Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 22 Octobre 2026.

le
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EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [U] a été admise en septembre 2019 à l’institut commercial de [Localité 1] ([A]) en vue d’obtenir un diplôme de « Bachelor » en management aux termes de trois années d’études.

Le 13 février 2023, le directeur intérim du Bachelor management, M. [Q] [V], a informé Mme [N] [U] de la décision prise de réunir un conseil de discipline le 9 mars 2023, prévu en visioconférence et auquel sa présence était obligatoire, précisant que cette décision faisait suite à un plagiat dans la rédaction de son devoir de méthodologie de recherches.

N’ayant pu se présenter à la convocation à raison de problèmes de santé, Mme [N] [U] a été destinataire de deux nouvelles convocations en conseil de discipline prévu en visioconférence le 25 mai 2023, l’un à 14h45 pour plagiat dans la rédaction de son devoir de méthodologie, l’autre à 15h00 pour comportement inapproprié lors de l’examen de contrôle de gestion.

Par courrier daté du 7 juin 2023, l’[A] informé Mme [N] [U] que le conseil de discipline avait décidé de son exclusion définitive et immédiate de l’école, lui indiquant que la décision pouvait faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois de sa notification.

Saisi le 7 août 2023 par Mme [N] [U], agissant conformément aux modalités indiquées par l’[A], d’une requête en annulation de la décision d’exclusion prise par le conseil de discipline, le tribunal administratif de Nancy, par une décision rendue le 25 janvier 2024, s’est déclaré incompétent pour en connaitre et a rejeté la demande formée en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.

Le 22 mars 2024, Mme [N] [U] a assigné l’[A] devant le tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir l’annulation de la décision d’exclusion prise le 7 juin 2023 par le conseil de discipline portant ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, Mme [N] [U] demande au tribunal de :

ANNULER la décision du Conseil de discipline d’[A] [J] [R] [Adresse 3] à [Localité 2] du 7 juin 2023 portant exclusion définitive de Mademoiselle [U] de l’école [A], décision notifiée à Mademoiselle [U] le 10 juin 2023. CONDAMNER l’Association [A] [J] [R] à payer à Mademoiselle [U] une somme de 143 070 € en réparation de ses préjudices, CONDAMNER l’Association [A] [J] [R] à payer à Mademoiselle [U] une somme 5000 € sur le fondement de l’article 700 CPC, La CONDAMANER aux entiers frais et dépens de la présente procédure.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, l’[A] demande au tribunal de :

DECLARER les conclusions d’[A] [J] [R] [H] recevables, CONSTATER que Madame [U] s’est rendue coupable d’un plagiat dans le cadre de la rédaction de sa « proposition de recherche », CONSTATER qu’[A] [J] [R] [H] n’a commis faute dans le cadre de la procédure disciplinaire ayant conduit à l’exclusion de Madame [U] ; En conséquence,
DIRE et JUGER que la décision d’exclusion de Madame [U] est justifiée, fondée juridiquement et proportionnée à la gravité de sa faute, DÉBOUTER Madame [U] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires, DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation d’[A] [J] [R] [H]. CONDAMNER Madame [U] à verser à l’[A] [J] [R] [H] la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Madame [U] aux dépens de l’instance.
Le 9 juin 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire, fixée à l’audience du 24 septembre 2026, a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’annulation de la décision d’exclusion

Mme [N] [U] sollicite l’annulation de la sanction disciplinaire, en faisant valoir que :

Les droits de la défense n’ont pas été respectés, en ce que la convocation ne précisait ni les faits exacts ni les auteurs plagiés, ce qui a empêché la préparation de sa défense ; elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’accéder au dossier, notamment au regard d’un conseil de discipline tenu par visioconférence ; les modalités d’assistance ont été limitées aux apprenants ou salariés de l’école, qu’elle juge inefficaces. elle dénonce également un manque d’impartialité du conseil, lequel était composé notamment de l’enseignante à l’origine de l’accusation. Elle conteste enfin tout plagiat, affirmant avoir agi de bonne foi selon la méthodologie de proposition de recherche. Elle précise avoir utilisé exclusivement la base de données [A] KnowledgeHub et soutient que sa problématique finale était originale, imputant d’éventuelles erreurs à l’absence de suivi de son tuteur.
En réplique, l'[A] [J] [R] affirme que la sanction d’exclusion définitive de Mme [N] [U] est justifiée en faisant valoir que :

L’établissement justifie d’un manquement grave et une fraude significative en ce que Mme [N] [U] a soumis une proposition de recherche présentant un taux de plagiat de 56 %, s’appuyant sur des thèses de HEC [Localité 3] et de l'[A] sans citation, ce qui constituerait un vol de propriété intellectuelle et un manque d’intégrité académique. Le document ne peut être considéré comme une simple proposition, en précisant qu’il s’agissait de l’élément final noté pour le module de méthodologie de la recherche. l’établissement justifie d’un manquement comportemental survenu le 28 février 2023, date à laquelle Mme [N] [U] et une camarade ont été exclues d’un examen pour avoir refusé leur place assignée et manifesté un comportement véhément envers le personnel.l'[A] affirme que la sanction est régulière et proportionnée, au regard du règlement intérieur, notamment les sections relatives au comportement, au respect, à la définition du plagiat comme fraude et aux procédures du conseil de discipline. L’[A] invoque ensuite les guides académiques, tels que le Guide Mémoire et l’enseignement dispensé sur la méthodologie de recherche, qui interdisent explicitement le plagiat et imposent l’utilisation des normes APA pour les citations.
* * * * * * * * *

Il ressort des convocations adressées à Mme [N] [U] le 13 février 2023, puis à la suite d’un report pour raisons médicales, le 5 mai 2023, que l’[A] l’a informée de la décision prise de réunir un conseil de discipline prévu en visioconférence le 25 mai 2025, l’un à 14h45 pour plagiat dans la rédaction de son devoir de méthodologie, l’autre à 15h00 pour comportement inapproprié lors de l’examen de contrôle de gestion.

La convocation contenait également les mentions suivantes :

« votre présence est bien entendu obligatoire à ce conseil, composé de M. [V], directeur délégué des programmes, Mme [Y], directrice des programmes Bachelor et Mme [G] professeur.
Conformément au règlement intérieur, durant cet entretien, vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix, apprenant ou salarié de l’[Localité 4], en particulier un délégué de promotion. »

Il ressort ensuite de la lettre de notification datée du 7 juin 2026, que l’[A] a informé Mme [N] [U] que le conseil de discipline avait décidé de son exclusion définitive, en retenant les conclusions ainsi formulées :

« Plus de 50% de votre travail (« proposition de recherche ») peut être considéré comme du plagiat et/ou du vol de propriété intellectuelle (contrefaçon) de votre part compte tenu de l’emprunt significatif de travaux antérieurs
Ces travaux antérieurs ne sont pas cités dans votre bibliographie, ce qui compte tenu de l’importance des emprunts effectués (>50%) démontre le caractère intentionnel de la copie
A ce jour vous avez persisté à réfuter les éléments, refusé toute discussion ou échange avec l’école, y compris par l’entremise de votre avocat lors du rendez-vous proposé le 25 mai 2023
Face à des preuves que nous considérons comme graves, circonstanciées et suffisantes de plagiat et/ou vol de propriété intellectuelle (contrefaçon) et face à votre refus depuis février 2023 de reconnaitre les faits voir simplement de les évoquer avec l’école, le conseil de discipline du 25 mai 2023 a conclu qu’[A] [J] [R] ne pouvait plus avoir confiance en votre intégrité académique et votre honnêteté intellectuelle
Par conséquent, conformément au règlement intérieur de l’école, le conseil de discipline a décidé de vous exclure définitivement de l’école. Cette exclusion prend effet immédiatement. »

S’agissant tout d’abord, des griefs tenant à la violation des droits de la défense, l’[A], qui avait décidé de réunir un conseil de discipline en visioconférence, ne justifie d’aucun élément de nature à établir que Mme [N] [U], qui le conteste, ait été informée au préalable des faits précis et des pièces à partir desquels l’établissement entendait lui reprocher « un comportement inapproprié lors de l’examen de contrôle de gestion » et « un plagiat évident dans la rédaction du devoir de méthodologie de recherche », ou des modalités lui permettant d’en prendre connaissance avant sa convocation à un conseil prévu à distance le 25 mai 2023.

En outre et alors que l’[A] affirme dans ses conclusions, que Mme [N] [U] avait la possibilité d’être soit assistée par son conseil ou toute personne de son choix, soit représentée par la personne de son choix, tout en indiquant dans la convocation que sa présence était « bien entendu obligatoire », ce qui excluait toute faculté de se faire représenter, et qu’elle pouvait se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l’école, ce qui limitait les personnes autorisées à l’assister, l’établissement, par des formulations restrictives ou équivoques, a privé Mme [N] [U] de la faculté de se faire assister ou représenter par son avocat.

A cet égard, il ressort des échanges de correspondances, que par un courrier du 11 avril 2023, le conseil de Mme [N] [U] informait l’[A] de son intervention et de la nécessité d’éclaircir la situation pour aplanir les difficultés conformément au souhait de sa cliente, par le moyen d’un rendez-vous physique de préférence un lundi, jour de congé de sa mandante. Alors qu’il avait été informé de l’intervention d’un conseil, l’établissement, qui a convoqué Mme [N] [U] quelques jours plus tard à un conseil de discipline, s’est abstenu de l’informer de la faculté de se faire assister ou représenter par son avocat, tout en affirmant dans ses conclusions que l’intéressée disposait de ces modes de comparution.

S’agissant ensuite, du grief tenant à la partialité du conseil de discipline, il ressort de sa décision prise le 7 juin 2023, que l’organe disciplinaire était composé non pas de trois personnes comme indiqué dans la convocation mais de cinq personnes, dont Mme [T] [G], en sa qualité de professeur assistant, alors même qu’il s’agit de l’enseignante qui a reproché à son élève des faits de plagiat, l’a sanctionnée par la note 0 et l’a informée que de tels agissements justifiaient de saisir la section disciplinaire.

En effet, il ressort des explications fournies par le conseil de discipline dans sa décision et des pièces jointes en annexe, que le conseil s’est fondé sur une annexe intitulée « correspondance sélective concernant le soupçon de plagiat de [N] [U] » reprenant une sélection choisie d’extraits de messages adressés par cette dernière à Mme [T] [G] et par son conseil à l’[A], pour en déduire « un comportement irrespectueux et totalement déplacé » et caractériser un refus de reconnaitre les faits ou d’en échanger avec l’école, ce qui obérait la confiance en l’intégrité académique de l’élève et son honnêteté intellectuelle.

S’agissant enfin des motifs retenus, le conseil de discipline a entendu se fonder sur le refus opposé par Mme [N] [U] à toute discussion ou échanges, alors même qu’il ne fait état d’aucune pièce utile à caractériser un tel grief et que les correspondances produites attestent du contraire.

En effet, l’[A] a été destinataire dès le 8 mars 2023, d’un courriel adressé à M. [Q] [V] par les parents de Mme [N] [U], l’informant que leur fille était très affectée à la suite de l’interdiction qui lui avait été faite de participer aux examens du 1er mars 2023 et lui demandant un rendez-vous physique pour évoquer la situation et obtenir une solution pour l’avenir. En réponse, M. [Q] [V] a estimé que « Teams était plus simple », sans autre formalisation d’un rendez-vous.

L’[A] a également été destinataire le 11 avril 2023, d’un courrier adressé par le conseil de Mme [N] [U] l’informant de la nécessité d’éclaircir la situation et d’aplanir la situation par son intermédiaire, en sollicitant un rendez-vous physique en présence de sa mandante afin de « faire le point de la situation et envisager l’avenir de Mademoiselle [N] [U] ». L’[A] a répondu par la voie de son conseil le 12 mai 2023, que « le processus disciplinaire devait s’appliquer », des convocations devaient parvenir prochainement pour conseil de discipline du 25 mai 2023 afin d’évoquer les faits reprochés, d’abord au titre du plagiat puis au titre de son comportement lors de l’épreuve d’examen du 28 février 2023, avant de proposer une rencontre la veille du conseil de discipline, soit le 24 mai 2023 après midi.

En l’état de ces éléments, l’[A] ne justifie d’aucun élément probant de nature à caractériser un refus de toute discussion ou échange avec l’école, y compris par l’entremise de son avocat lors du rendez-vous proposé le « 25 mai 2023 » (sic).

Le conseil reproche également à Mme [N] [U] des faits de plagiat pour plus de 50% de la proposition de recherche, compte tenu de l’emprunt significatif de travaux antérieurs nullement cités dans la bibliographie, attestant du caractère intentionnel de la copie.

Si l’emprunt significatif de travaux antérieurs apparait attesté par le logiciel de vérification appliqué par l’établissement, il reste que le document litigieux intitulé « proposition de recherche » ne constitue qu’une des étapes détaillées dans le « guide mémoire » en vue de la rédaction et de la présentation formelle d’un mémoire à restituer en fin d’année scolaire ; que selon le mémoire rédigé par une ancienne élève, [X] [D], intitulé « de quelles manières l’univers du luxe communique-t-il aujourd’hui », seul l’exemplaire final produit en fin d’année scolaire, comporte la mention « j’atteste que ce travail est personnel, cite en référence toutes les sources utilisées et ne comporte pas de plagiat » ; que ce mémoire cité en exemple par l’établissement, est enregistré dans la base de données de l’établissement à des fins pédagogiques, accessible à la communauté [A] et comprend lui-même la reprise de données qu’il est reproché à Mme [N] [U] d’avoir copiées.

En l’état de ces circonstances, de l’avancement des travaux considérés, qui ne présentaient pas un caractère définitif et à propos desquels il était attendu un échange pédagogique avec l’équipe enseignante responsable de cette activité, des annotations et résultats positifs figurant sur les résultats scolaires des deux premières années, sans aucune indication mentionnant des problèmes de comportement, la sanction d’exclusion à caractère définitif, qui n’a été précédée d’aucun avertissement et qui a été prise dans les conditions irrégulières telles qu’exposées ci-dessus, présente, contrairement à ce que soutient l’[A], un caractère manifestement disproportionné.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de Mme [N] [U] et la décision de son exclusion définitive de l’établissement prise par le conseil de discipline le 7 juin 2023 sera annulée.

Sur les demandes indemnitaires de Mme [N] [U]

Mme [N] [U] sollicite paiement de la somme de 143 070,00 € en réparation de ses préjudices.

A l’appui de sa demande indemnitaire, Mme [N] [U] fait valoir que :

Elle a été fragilisée par le harcèlement qu’elle subissait depuis le mois de janvier 2023L’impossibilité de composer le 28 février 2023 a été un nouveau chocElle a été anéantie par sa convocation à de nouveaux examens avec un délai de prévenance tellement court qu’elle n’a pu disposer du temps nécessaire à ses révisionsElle a compris que l’[A] n’envisageait pas qu’elle puisse réussir son diplôme, A ces difficultés, s’est ajoutée l’affaire du plagiat qu’elle contesteElle a fait l’objet d’un arrêt de travail mais n’a jamais pu être en mesure de retourner à l’ICNSa scolarité a été totalement gâchée ; de sorte qu’elle sollicite le remboursement des frais inutilement engagés, soit 23 070,00 €, l’indemnisation de la perte de chance d’obtenir son diplôme, soit la somme de 100 000,00 € et la réparation de son préjudice moral, soit la somme de 20 000,00 €.
Mais il ressort de son argumentation, que Mme [N] [U] entend engager la responsabilité de l’[A] en considération non pas des manquements reprochés dans la mise en œuvre de la procédure disciplinaire d’exclusion, mais de l’ostracisme dont elle a été victime de la part de sa promotion après avoir dénoncé des tricheries lors des épreuves et des conditions de ses convocations aux examens.

A cet égard, Mme [N] [U], qui ne vise aucune pièce invoquée au soutien de sa demande indemnitaire, ne justifie d’aucun élément probant de nature à établir les faits reprochés à l’[A], ce que ne sont pas des échanges entre étudiants sur les réseaux sociaux, et du lien causal avec le préjudice invoqué.

Dès lors, Mme [N] [U], qui ne justifie pas des conditions requises pour engager la responsabilité de l’[A], sera déboutée de ses demandes indemnitaires.

Sur les autres demandes

La demande de l’[A] tendant à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement sera rejetée, dès lors que l’établissement ne justifie d’aucun motif commandant d’y faire droit.

Les dépens de l’instance seront à la charge de l’[A], qui succombe pour l’essentiel de sa demande et qui sera également tenue d’une indemnité de 5 000,00 € au titre des frais irrépétibles que Mme [N] [U] a été contrainte d’engager pour agir en contestation de la décision de son exclusion de l’établissement et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Annule la décision du conseil de discipline d’[A] [J] [R] du 7 juin 2023 portant exclusion définitive de Mme [N] [U] de l’établissement ;

Rejette la demande de Mme [N] [U] en paiement de la somme de 143 070,00 € à titre de dommages-intérêts ;

Rejette la demande de l’association [A] [J] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’association [A] [J] [R] [H] à payer à Mme [N] [U] la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’association [A] [J] [R] [H] aux dépens ;

Rejette la demande de l’association [A] [J] [R] tendant à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE