Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Successions

🏷️ Rapport successoral

Une mère a consenti plusieurs donations immobilières à certains de ses enfants et à une petite-fille. Par testament olographe, elle a institué trois enfants légataires de la quotité disponible et indiqué avoir effectué des dons manuels au profit du quatrième, dont le détail figurait dans un document joint. Elle est décédée en laissant ses quatre enfants comme héritiers.

L’un des héritiers a demandé l’ouverture des opérations de liquidation et de partage ainsi que la reconnaissance d’un recel successoral. Le tribunal a ordonné les opérations notariales, fixé plusieurs rapports de donations et rejeté le recel.

En appel, les héritiers ont contesté la preuve et le montant des dons. La cour a exclu certains versements faute d’éléments bancaires suffisamment probants, réduit le rapport dû par une héritière en écartant deux chèques bénéficiant éventuellement à une petite-fille, et rejeté le rapport demandé contre l’héritier. Elle a également confirmé l’absence de recel, faute de preuve d’une intention frauduleuse.

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