Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 2 septembre 2026, RG n° 25/00506
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité des conclusions
Résumé
Plusieurs intimés étaient parties à une instance d’appel. Les appelants avaient formé une demande de radiation contre l’un d’eux, mais aucune demande contre la S.A.R.L. Bâti 40, condamnée à garantir une autre société non intimée.
La S.A.R.L. Bâti 40 devait remettre et notifier ses conclusions avant le 25 août 2025. Elle a présenté une demande de radiation le 16 octobre 2025, après l’expiration de ce délai, puis a remis ses conclusions d’intimée le 20 avril 2026.
Le magistrat de la mise en état a jugé que la demande de radiation initiale ne suspendait pas le délai applicable à la S.A.R.L. Bâti 40, le litige n’étant pas indivisible. Ses conclusions tardives ont été déclarées irrecevables, avec condamnation aux dépens de l’incident.
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